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Septembre 1999
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Conseil Municipal
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113 - QOC 99-440 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris relative aux procédures de résorption de l'habitat insalubre

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 1999


Libellé de la question :
"Plusieurs projets de délibération visant à mettre en oeuvre des procédures de résorption de l'habitat insalubre ont été présentés au Conseil de Paris, lors des séances des 29 et 30 juin et 12 et 13 juillet 1999.
Au regard du retard pris à Paris dans ce domaine au cours des dernières années, le lancement de ces procédures concernant près de 20 immeubles constitue une évolution positive. Mais l'importance du nombre d'immeubles susceptibles de faire l'objet d'une procédure de résorption de l'habitat insalubre dans Paris reste encore élevé puisqu'en 1996, on en recensait encore 136.
Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire que les élus du Conseil de Paris disposent d'informations précises sur la situation actuelle dans ce domaine.
C'est pourquoi M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris combien d'immeubles insalubres, ou pouvant à court terme rentrer dans cette catégorie, sont répertoriés dans Paris.
Ils souhaitent par ailleurs connaître la répartition par arrondissement de ces immeubles qui apparaissent principalement concentrés dans l'est du Département de Paris.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris un bilan des actions conduites dans le domaine de la résorption de l'habitat insalubre par la Ville de Paris, précisant pour les 5 dernières années le nombre d'immeubles qui a été concerné par ces procédures. Ils attendent enfin de M. le Maire de Paris qu'il présente un programme d'ensemble précis de résorption de l'habitat insalubre garantissant en particulier le relogement des personnes qui occupent actuellement les immeubles insalubres."
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"La politique d'éradication a été confirmée et précisée à l'occasion de la communication sur le logement de novembre 1995. A cette date avait été dressée la liste des 136 immeubles qui demeuraient vétustes et insalubres à Paris.
Les résultats à ce jour de la politique lancée fin 1995 sont les suivants :
- 51 de ces immeubles ont d'ores et déjà été démolis ou réhabilités ;
- 36 immeubles ont fait l'objet d'une délibération en vue de leur expropriation, soit dans le cadre d'une opération d'aménagement, soit en application de la loi Vivien ;
- 20 immeubles vont être traités par expropriation : les délibérations les concernant seront présentées dans les tous prochains mois. 10 d'entre eux sont d'ailleurs d'ores et déjà interdits à l'habitation à cette fin.
Les 29 immeubles restants, dont l'insalubrité est jugée rémédiable, feront l'objet de prescriptions de travaux. Leurs propriétaires ont d'ailleurs été d'ores et déjà avertis par courrier des travaux qu'ils auront à réaliser.
Mais en vue de donner une force juridique à cette invitation à réhabiliter, la Ville se dispose à engager des procédures prescriptives vis-à-vis de ces immeubles, en application des articles L. 36 et suivants du Code de la santé publique. Une délibération sera prochainement soumise au Conseil en ce sens.
Cette procédure, qui doit déboucher sur un arrêté préfectoral prescriptif, ouvre par ailleurs aux propriétaires, au-delà de son aspect contraignant, la possibilité de recourir à des subventions publiques renforcées (A.N.A.H., P.A.H.).
Cette même procédure des articles L. 36 et suivants du Code de la santé publique a par ailleurs été mise en ?uvre dans les périmètres de récentes opérations programmées d'amélioration de l'habitat où elles permettent de mener à bien des travaux de résorption de l'insalubrité pour des immeubles dégradés qui ne peuvent toutefois être qualifiés de "vétustes et insalubres". Ainsi le Conseil de Paris a été amené à initier cette procédure pour 27 immeubles du secteur Château-Rouge, dans le 18e arrondissement, dès l'automne 1997 et pour 12 immeubles du Bas-Belleville dans le 20e arrondissement lors de la séance du mois de juin 1999. 26 autres immeubles de ce périmètre sont présentés aujourd'hui et une dizaine d'autres seront soumis prochainement à l'approbation du Conseil.
Au total donc, en plus du traitement des 136 immeubles vétustes et insalubres recensés en 1995, ce sont ainsi près de 80 immeubles vétustes et dépourvus de confort qui ont fait ou feront, en l'espace d'un an et demi, l'objet d'une intervention municipale, au titre de la résorption de l'habitat insalubre.
Par ailleurs, au cours des trois dernières années, 16 immeubles dont l'état s'est dégradé au point de nécessiter désormais une intervention publique se sont ajoutés aux 136 immeubles de la liste initiale.
En fonction de l'état de gravité relative de leur situation, ces immeubles feront l'objet soit d'une interdiction générale à l'habitation suivie d'une expropriation, soit de prescriptions de travaux. D'ores et déjà 6 immeubles de cette nouvelle liste ont été interdits à l'habitation.
Bien évidemment, l'action publique en matière d'éradication de l'habitat insalubre, lorsqu'elle se traduit par l'expropriation des immeubles, s'accompagne du relogement des occupants. C'est ainsi qu'au cours des trois dernières années, au seul titre des expropriations "loi Vivien" qui ont porté sur 14 immeubles, la Ville a relogé, avec la participation de la Préfecture de Paris (en application de la convention sur la résorption de l'habitat insalubre) 312 foyers occupants d'immeubles vétustes et insalubres. Cette action sera naturellement poursuivie pour les immeubles qui restent à traiter."