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Novembre 1996
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43- 1996, D. 1647 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant de substitution au marché signé avec la société "Falleau S.A." pour l'aménagement du parc de Bercy (12e) (lot n° I.15 : mise en place de végétaux, engazonnement).

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération D. 1647 autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un avenant de substitution au marché signé avec la société "Falleau S.A." pour l'aménagement du parc de Bercy.
Je donne la parole à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, je voulais, avant d'intervenir sur ce projet, vous rappeler simplement que je suis intervenu précédemment sur le collège Arago.
En Commission, l'adjoint compétent nous avait expliqué que la société qui avait bénéficié de ce marché n'en aurait plus ou avec difficultés et, ce même jour, ma collègue Martine BILLARD vient de me dire qu'on vote aujourd'hui même l'attribution d'un autre marché avec la même société pour la réfection de la station de distribution des carburants de la caserne de la Brigade de sapeurs-pompiers. Je pense que là, cela va être beaucoup plus grave que pour une école. Cela risque d'exploser.
Je vais passer au projet de délibération. Il s'agit de travaux de plantation de végétaux devant être réalisés dans le parc de Bercy.
Suite à un appel d'offres resté infructueux, la Ville a choisi de passer un marché négocié. En la matière, compte tenu du nombre très important de sociétés spécialisées susceptibles de réaliser ce type de travaux, il n'est pas compréhensible que la procédure du marché négocié ait été retenue comme méthode d'attribution dudit marché.
Il aurait été préférable, dès l'origine, de relancer l'appel d'offres après une nouvelle étude par les services.
Autre constat : un avenant financier a déjà été voté, de près de 600.000 F sur un marché initial de 7.400.000. Cet avenant ne paraît pas avoir été soumis à la commission d'appel d'offres, comme le prévoit la loi. En tout cas, ce n'est pas précisé dans l'exposé des motifs.
Autre non application de la loi. Un avenant, suite à un marché négocié, n'est pas la procédure la plus transparente. Par ailleurs, vous avez signé un marché avec une entreprise qui a été mise en règlement judiciaire très peu de temps après. Lorsqu'on passe un marché négocié, il apparaît évidemment nécessaire de s'assurer de la solvabilité de l'entreprise, ce qui n'a pas été le cas. Les travaux n'ont pas été réalisés, les contrats non respectés et aujourd'hui, vous auriez pu aussi bien relancer un nouvel appel d'offres. Or, vous nous proposez de confier ledit marché à une nouvelle société sans qu'aucun élément ne nous soit donné sur cette nouvelle société. Ce marché est mal négocié et coûteux, la société peu solvable et maintenant on constate un changement de titulaire du marché sans information.
Dans ces conditions, la transparence de l'attribution du marché est loin d'être acquise. Vous comprendrez que nous ne puissions pas voter ce projet de délibération et que nous nous abstiendrons.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme Marie-Thérèse JUNOT pour répondre à M. REY.
Mme Marie-Thérèse JUNOT, au lieu et place de Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint, au nom de la 4e Commission. - M. REY semble méconnaître la réglementation du Code des marchés publics.
Le marché a été attribué à la société "Falleau" suite à une négociation après appel d'offres infructueux.
Il s'agit de l'application du Code des marchés qui dispose que la collectivité publique, après un appel d'offre infructueux, peut passer un marché négocié avec une entreprise ayant ou non soumissionné à l'appel d'offres.
En l'espèce, l'appel d'offre avait été déclaré infructueux par la Commission d'appel d'offres car toutes les propositions des candidats étaient supérieures à l'évaluation de l'administration.
Les marchés font partie des éléments d'actif de l'entreprise. Dans le cadre des procédures de redressement judiciaire, les tribunaux de commerce arrêtent le plan de cession de l'entreprise débitrice au repreneur, ce plan comprenant le marché passé avec la Ville de mise en place de végétaux et d'engazonnement.
Le transfert du marché au repreneur n'est pas toutefois automatique. Il faut que l'Assemblée délibérante de la collectivité en cause approuve l'avenant transférant le marché au repreneur.
Il s'agit là encore d'une application du Code des marchés.
En effet, la société "Falleau S.A." a été mise en liquidation judiciaire en septembre 1995. L'administrateur judiciaire a obtenu le rachat de la société "Falleau" par le groupement général espaces verts.
La société "Falleau S.A." est depuis devenue "Société nouvelle Falleau".
Le Tribunal de commerce a imposé au nouveau repreneur d'intégrer toutes les activités de l'ancienne société "Falleau" et de maintenir les opérations en cours, dont celle du parc de Bercy.
La Ville de Paris a donc été dans l'obligation d'effectuer le transfert pur et simple du marché conclu avec la société "Falleau" afin de respecter également la réglementation du Code des marchés publics.
Cet avenant ne modifie en rien le montant du marché d'origine.
Les travaux d'engazonnement et de plantations seront achevés en avril-mai 1997.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération D. 1647.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés ayant voté contre et M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, D. 1647).