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Novembre 1996
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26- 1996, D. 1535 - Collectif budgétaire de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération D. 1535 relatif au collectif budgétaire de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1996.
M. SARRE est inscrit. Comme il n'est pas encore là, je vous donne la parole, Monsieur BRAVO.
M. Jacques BRAVO. - Monsieur le Maire, heureusement que je suis là pour reprendre la séance dès à présent.
Ce collectif porte les dépenses de fonctionnement de la Ville à 23,5 milliards...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Me permettez-vous de vous interrompre car M. CABANA souhaitait faire d'abord une présentation ....ou veut-il simplement répondre aux orateurs ?
M. Camille CABANA, adjoint. - Je ne souhaitais pas faire une présentation. Simplement peut-être avant de passer au vote...
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous donnerai la parole en toute hypothèse.
M. Camille CABANA, adjoint. - Il y a une présentation de lettre rectificative. M. BRAVO peut intervenir.
M. Jacques BRAVO. - Il m'est toujours agréable de répondre aux demandes de M. le Maire-adjoint chargé des Finances.
Monsieur le Maire, ce collectif porte les dépenses de fonctionnement de la Ville à 23,5 milliards de francs, soit une hausse inférieure à 1 % du budget primitif si l'on traite à part deux mouvements de crédits particuliers de grande ampleur.
Le premier ajustement est une dépense supplémentaire de 255 millions de francs correspondant à la moins value sur les droits de mutation immobiliers dont il a été question dans les débats précédents du Conseil général.
Cette énorme moins value, située dans un rapport du simple au double, résulte de la crise persistante du marché immobilier parisien dont le budget modificatif de juillet dernier ne porte aucune trace, malgré nos questions insistantes. Je n'y reviens pas sauf pour souligner que c'est bien le budget de la Ville qui doit apporter ici cette participation supplémentaire à l'équilibre du budget départemental.
Le second mouvement, équilibré en recettes et en dépenses pour un montant de 408,6 millions de francs est consécutif à l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'un marché de prestations de service signé en 1990. La Ville, qui n'a pas su anticiper ni gérer ces risques contentieux, n'a pas d'autre solution aujourd'hui que d'enregistrer la décision du Conseil d'Etat et de prendre toutes les dispositions qu'elle implique. Mais elle risque de payer au prix fort le manque de vigilance, voire la légèreté avec lesquelles cette affaire a été traitée dans les années 90. Les mesures préventives "a minima" n'ont pas été prises en temps utile comme le recommande l'usage. Nous aurons à en reparler avec vous, Monsieur le Maire-adjoint chargé des Finances, même si vous n'êtes pas seul en cause car ce dossier concerne principalement votre prédécesseur. Mais il nous revient à tous aujourd'hui de protéger les intérêts de la Ville en assurant la qualité du service qui doit être rendu aux Parisiens.
Les comptes présentés font ressortir que certaines directions dépassent largement les dotations qui leur ont été ouvertes. On relève par exemple que la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts a besoin d'un abondement de plus de 5 millions de francs, pour solder ses facteurs d'eau et d'électricité, lui permettant de dépasser de près de 20 % son budget primitif. Elle avait, en effet, déjà bénéficié d'une mesure positive au budget modificatif de juillet dernier. De plus, la même direction obtient un complément de 10 % pour régler des facteurs de location de véhicules émanant des T.A.M. ainsi qu'une autre participation pour rembourser les salaires des chauffeurs des T.A.M. mis à sa disposition. L'ampleur des abondements accumulés conduit à s'interroger sur les raisons qui autorisent cette direction à s'affranchir à ce point de toute limitation budgétaire.
S'agissant par ailleurs de la Direction des Relations internationales, on ne peut accepter un redéploiement surprenant qui consiste à gager des dépassements de 400.000 F pour des fêtes et cérémonies, et de 650.000 F pour des prestations T.A.M., par des économies sur les crédits d'études et recherches et sur la provision pour subventions. De tels exemples ne sont pas à suivre, sauf à retirer toute portée à la notion même de budget primitif.
Quatre autres données, Monsieur le Maire, appellent de notre part un commentaire spécifique et bref.
Premièrement au regard de la hausse constatée de leur fréquentation, nous prenons bonne note de l'abondement nécessaire des frais de repas des centres aérés et des centres de loisirs dont la dotation est majorée de 31 % dans ce collectif. Nous demandons que cette ligne budgétaire soit correctement provisionnée en 1997.
Deuxièmement, la diminution de 750.000 F de la recette du FISAC remet en cause le financement prévu de l'étude relative aux activités commerciales et artisanales dans le quartier du Faubourg-Saint-Antoine. Quelles conséquences immédiates et concrètes faut-il en tirer ? Il serait très regrettable de ne pas réaliser cette étude dont les résultats sont attendus par tous ceux qui sont attachés au maintien de la mixité entre l'habitat et les activités caractéristiques de cet illustre quartier de Paris.
Troisièmement, la moins value qui affecte les produits du stationnement payant pour 66 millions de francs est présentée comme résultant de la dégradation du respect de la réglementation par les usagers et du caractère peu dissuasif des amendes imposées aux contrevenants. Il me semble qu'elle renvoie surtout à une autre conception de la circulation automobile et du stationnement résidentiel dans Paris telle que nous l'avons clairement exprimée dans les débats de cette matinée.
Enfin, quatrièmement, s'agissant de l'opération d'apparente économie de 60 millions de francs sur les charges de la dette, nous rappelons nos vives réserves sur la pratique de l'amortissement "in fine" développée dans les finances de la Ville, réserves renforcées par les récents commentaires de la Chambre régionale des comptes en la matière. En ne remboursant pour l'essentiel chaque année que ses frais financiers, la Ville de Paris est en train de se préparer des difficultés d'envergure pour rembourser à moyen terme le capital emprunté au fil des exercices. Le temps de ces difficultés est annoncé dans les comptes eux mêmes pour la période 2001-2004.
Je tiens enfin à dire, sans autre commentaire, que la distribution tardive au sein de la 1ère Commission vendredi après-midi de la lettre rectificative de ce collectif budgétaire n'est pas de saine pratique, notamment quand elle traite des fonds des Maires des 20 arrondissements. Nous demandons simplement pour l'avenir à disposer des délais nécessaires pour exercer pleinement nos responsabilités.
Naturellement, je renouvelle sans la développer ma demande de refonte du calendrier de nos délibérations budgétaires dont nous avons parlé tout à l'heure avec M. le Maire-adjoint chargé des Finances dans le cadre du Conseil général. Je ne comprends toujours pas pourquoi certaines mesures ne nous ont pas été présentées plus tôt dans le cadre du budget modificatif de juillet.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, Monsieur le Maire, que le groupe des élus socialistes et apparentés vote contre votre projet de collectif budgétaire.
Merci de votre attention dans les présentes conditions.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- Je donne la parole à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Merci, Monsieur le Maire.
Je serai très bref et je limiterai mes observations à deux questions.
La première porte sur une opération d'ordre importante qui figure à ce collectif budgétaire.
Je souhaiterais être plus amplement informé sur cette opération d'ordre. Elle est en effet anodine en comptabilité mais peut-être l'est-elle un peu moins sur le plan juridique puisque, semble-t-il, le Conseil d'Etat a censuré un contrat irrégulier.
J'aimerais donc connaître les motifs pour lesquels le contrat en cause a été annulé, ce qu'il est advenu des paiements effectués le cas échéant sur la base de ce contrat, et si ces paiements éventuels ont eu pour contrepartie des prestations effectives ?
Ma seconde question portera sur l'accroissement de la subvention accordée par la Ville au Département de Paris afin de compenser la baisse des droits de mutation, une baisse évaluée à 243 millions de francs qui enregistre là, une fois encore, le retournement du marché immobilier.
Cet accroissement de la subvention municipale au Département sera financé de deux façons :
- d'abord des crédits inemployés en matière de personnel et de charge de la dette sont réaffectés pour 120 millions de francs et, d'autre part, la Municipalité compte obtenir un produit tiré de l'exploitation du domaine en progression de 95 millions de francs. C'est important, c'est un souhait que nous avons souvent formulé, mais en une année c'est une hausse assez spectaculaire ;
- d'autre part, vous escomptez une augmentation de 66 millions de francs des recettes tirées du stationnement payant.
Avons-nous la garantie, Monsieur le Maire, que ces prévisions ne sont pas surévaluées ?
En tout état de cause, ce sont deux opérations effectivement mineures par rapport à l'ensemble du budget. Nous n'avions pas approuvé l'équilibre du budget et nous n'approuverons pas l'équilibre qui nous est proposé aujourd'hui pour le collectif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. DUMAIT, qui était également inscrit, n'étant pas présent en séance, je donne la parole à M. CABANA pour répondre aux deux orateurs.
M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
Je vais donc répondre tout d'abord sur le marché annulé par le Conseil d'Etat.
Monsieur BRAVO, vous avez employé à ce propos le terme de "légèreté" que je voudrais relever.
Je ne vois pas ce qui vous autorise à employer ce terme, dès lors, je vous le rappelle, que ce marché ayant fait l'objet d'un déféré du Préfet, le Préfet a été débouté par le Tribunal administratif de Paris et ce n'est qu'en appel devant le Conseil d'Etat que nous avons eu une décision juridictionnelle contraire.
Je veux donc dire que si véritablement il y avait une illégalité sur la procédure employée, elle ne devait pas être si grossière qu'elle vous autorise à employer le terme de "légèreté", puisque le Tribunal administratif de Paris nous avait, en quelque sorte, donné raison.
Alors, avec le grand respect que je porte à l'autorité de la chose jugée, je ne commenterai pas la décision du Conseil d'Etat, j'observerai seulement que celle du Tribunal administratif était radicalement différente, mais bien entendu j'observerai aussi que la décision du Conseil d'Etat prévaut sur celle du Tribunal administratif et j'arrêterai donc là mon commentaire.
Mais, sur ce même sujet, je répondrai aussi à M. AUTEXIER. Oui, Monsieur AUTEXIER, ce marché avait donné lieu à des prestations réelles et c'est la raison pour laquelle, en considération de l'autorité de la chose jugée qui fait que ce marché est censé ne pas exister juridiquement parlant, nous allons demander à notre co-contractant de nous rembourser le montant intégral des sommes que nous lui avons payées et comme ce co-contractant serait, dans la minute même, fondé à nous assigner devant un tribunal sur le thème de l'enrichissement sans cause, nous allons lui rembourser les sommes afférentes aux prestations exécutées. Il nous restera à statuer sur l'avenir, nous le verrons.
Monsieur BRAVO, sur les crédits de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts, nous vous avons apporté en 1ère Commission un certain nombre d'explications. Je rappelle qu'il s'agit de régularisation et, là encore, je voudrais me permettre de vous dire qu'il n'y a pas, contrairement à ce que vous semblez suggérer, un blanc-seing donné à la Direction pour dépasser ses crédits. Nous régularisons une situation et la Direction ne bénéficiera de cette régularisation qu'après que le Conseil de Paris se soit prononcé.
Quant à la Direction des Relations internationales, là encore on vous a donné des explications. Cette Direction a été supprimée, nous avons eu le souci d'apurer la situation en ce qui concerne les factures qui pouvaient être dues sur son compte et, donc, c'est une situation totalement apurée que nous vous proposons.
Sur le stationnement payant, pardonnez-moi, je pense qu'on a suffisamment parlé de ce problème au cours de la présente journée pour que je ne m'y étende pas.
Concernant vos réflexions relatives à l'usage de la procédure des emprunts "in fine", je pense que c'est un tout autre problème de fond et de doctrine qui se pose et qu'il ne doit pas être traité à l'occasion d'un collectif budgétaire, pardonnez-moi.
Permettez-moi de vous dire enfin que, par nature, Monsieur BRAVO, une lettre rectificative est un document de dernière minute. C'est vrai au niveau de l'Etat, c'est vrai au niveau de la Ville. Si la lettre rectificative pouvait intervenir de manière beaucoup plus précoce, eh bien, ce ne serait pas une lettre rectificative, elle serait incluse dans le collectif !
Voilà ce que je peux vous répondre.
Je crois que j'ai à peu près répondu à tout... Je voudrais simplement, à propos de la lettre rectificative justement, rappeler un élément important de cette lettre rectificative : le samedi 7 décembre prochain se déroulera le 10e Téléthon au profit de la lutte contre les myopathies. Nous pensons qu'il est souhaitable que la Ville de Paris s'associe à nouveau à cette action et je vous propose, à l'occasion du vote du collectif budgétaire de fonctionnement de la Ville de Paris, d'octroyer une subvention exceptionnelle de 800.000 F à l'Association française contre les myopathies. J e vous sais gré de bien vouloir accueillir favorablement cette proposition montrant la solidarité de la Ville de Paris, comme les années précédentes, envers cette action humanitaire et charitable.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. CABANA.
Je vous demande maintenant de vous prononcer par un vote, à main levée, sur le collectif budgétaire de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1996, modifié par la lettre rectificative.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER, TAFFIN, MM. BLET et DUMAIT ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1996, D. 1535).