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Novembre 1996
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68- QOC 96-462 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Préfet de police à propos des conditions de délivrance des cartes professionnelles des syndics.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



Libellé de la question :
"M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens attirent l'attention de M. le Préfet de police sur les conditions de délivrance des cartes professionnelles permettant d'exercer la profession de syndic de gestion d'immeubles.
En effet, la délivrance de nombre de cartes intervient en cours d'année, voire au 2e semestre de l'année en cours, de sorte que nombre de syndics administrent des biens, convoquent des assemblées générales et engagent des dépenses dans des conditions qui, s'il y avait contentieux, seraient sans doute déclarées illégales.
C'est pourquoi M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens souhaitent savoir quelles mesures M. le Préfet de police compte prendre pour délivrer ces autorisations le plus rapidement possible après le début de l'année civile.
Ils désirent également savoir quel type d'information des copropriétaires et locataires peut être envisagé dans le cas où le non-renouvellement de la carte est décidé et enfin que leur soit précisé s'il est exact qu'un syndic condamné pour maniement de fonds sans carte professionnelle peut, après sa condamnation, se voir délivrer par les services de la Préfecture de police une autorisation d'exercer."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La validité de l'attribution ou du renouvellement d'une carte professionnelle "gestion immobilière" court de la date de sa délivrance jusqu'au 31 décembre de l'année civile.
La date limite de sa validité est, en effet, déterminée par deux documents exigés par la réglementation en vigueur pour l'obtenir : la garantie financière et l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.
La demande de renouvellement de cette carte doit être présentée au Préfet, au plus tard le 31 mars, sauf à Paris où la date limite est fixée au 31 mai depuis 1980, en accord avec le Ministère de l'Intérieur, pour tenir compte du nombre élevé de dossiers à traiter.
Cette pratique dérogatoire s'est révélée à l'expérience peu satisfaisante, les professionnels déposant de plus en plus tardivement leurs demandes, qui se concentrent sur la deuxième quinzaine du mois de mai.
Il s'ensuit que leurs cartes professionnelles sont, le plus souvent, remises à leurs titulaires à une date postérieure à la date réglementaire, de sorte que les actes accomplis par les administrateurs de biens, syndics de copropriétés, préalablement à cette date, sont susceptibles d'être déférés devant les Tribunaux aux fins d'annulation, même si l'Administration s'est assurée de la régularité de la situation des titulaires au 1er janvier.
J'ai donc proposé à M. le Ministre de l'Intérieur de rétablir la date du 31 mars pour Paris.
S'agissant de l'information des copropriétaires et locataires, ceux-ci ont la possibilité de se manifester soit par téléphone, soit par courrier, au 4e bureau de la Direction de la Police générale, ou de consulter la liste des administrateurs de biens fournie notamment par les Chambres régionales de la Fédération nationale des agents immobiliers et de la Confédération nationale des administrateurs de biens.
Par ailleurs, il est exact qu'un administrateur de biens a obtenu le renouvellement de sa carte, au cours de l'année suivant sa condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis dans la mesure où il a bénéficié entre temps des dispositions de la loi d'amnistie du 3 août 1995.
Aucune sanction pénale incapacitante n'ayant été portée sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, cette carte n'a pu lui être refusée.
Je puis cependant vous assurer que les services de la Préfecture de police demeurent particulièrement vigilants en ce qui concerne le fonctionnement du cabinet professionnel concerné."