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Novembre 1996
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66- QOC 96-460 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur la transformation en société anonyme d'économie mixte du Service municipal des Pompes funèbres.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



Libellé de la question :
"Dans sa réponse à une question orale posée par M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens, M. le Maire de Paris indique que le Service municipal des Pompes funèbres fera prochainement l'objet d'une transformation en société anonyme d'économie mixte.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent donc à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur apporter les précisions suivantes :
1°) comment la Ville de Paris entend-elle garantir le statut du personnel des Pompes funèbres ?
2°) la société anonyme d'économie mixte sera-t-elle ouverte à des capitaux privés ?
3°) une partie de l'excédent financier lié au produit des ventes des concessions est versée au Centre d'action sociale de la Ville de Paris. Le principe de cette contribution (12 millions de francs en 1995) sera-t-il maintenu ?"
Réponse (M. Alain DESTREM, adjoint) :
"Compte tenu de l'ouverture à la concurrence, en 1998, de son domaine d'activité, le service municipal des Pompes funèbres a fait l'objet d'un projet de transformation en société anonyme d'économie mixte.
Dans ce cadre, il est prévu que les personnels actuellement en fonction seront détachés auprès de la S.E.M. à créer. Leurs droits seront donc protégés dans les conditions prévues par le statut réglementaire de ces catégories, en position de détachement.
Quant à la structure du capital social, le projet prévoit une participation de la Ville de Paris à hauteur d'environ 51 %. Un partenariat, notamment avec les P.M.E. et P.M.I., sera recherché.
S'agissant de la contribution versée aujourd'hui au Centre d'action sociale de la Ville de Paris, la transformation du service municipal des Pompes funèbres sera sans incidence sur ce point.
L'ensemble des dispositions afférentes à la création de cette S.E.M. sera prochainement soumis à l'approbation du Conseil de Paris."