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Novembre 1996
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78- QOC 96-494 Question de M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG, Mme Mireille MARCHIONI et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant les modalités d'inscription des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



Libellé de la question :
"M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste souhaiteraient connaître les raisons pour lesquelles la Mairie de Paris a décidé de déroger à la réglementation traditionnellement en vigueur pour l'inscription des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires de la Capitale.
Une directive, adressée le 16 février 1996 par M. le Secrétaire général de la Ville de Paris aux Secrétaires généraux des mairies d'arrondissement, ajoute en effet aux documents habituellement demandés, d'autres pièces parmi lesquelles un justificatif de la qualité de parent.
En dépit des textes invoqués dans la note, cette demande est illicite. Il s'avère en effet que la circulaire du 6 juin 1991, modifiée, constitue le seul texte légal régissant les modalités d'inscription d'un enfant dans une école maternelle ou élémentaire.
Le titre I de cette circulaire stipule que "l'inscription est enregistrée par le directeur de l'école sur présentation d'une fiche d'état civil ou du livret de famille, du carnet de santé et du certificat d'inscription délivré par le Maire de la Commune dont dépend l'école".
Les justificatifs demandés à Paris risquent de constituer des obstacles à la scolarisation de certains enfants, en premier lieu ceux des familles étrangères.
Il en est ainsi notamment des enfants nés de parents originaires du continent africain où l'adoption de fait constitue une tradition pour ces pays, sans que la tierce personne qui en a la charge ne puisse produire les justificatifs demandés.
De la même façon, l'ajout d'un deuxième justificatif de domicile à la liste des pièces à fournir est une source de tracasseries supplémentaires qui frappera en premier lieu les familles, de plus en plus nombreuses, en situation de précarité de logement, sans constituer de fait une barrière efficace à toute tentative d'infraction de la carte scolaire.
A Paris, aucun enfant ne doit être privé du droit à l'instruction, inscrit dans la loi du 11 juillet 1975 et dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. L'Académie de Paris l'a d'ailleurs rappelé à sa façon, le 18 octobre dernier, en déclarant que "tout enfant était un élève et devait donc être scolarisé".
M. Michel VION, Mme Martine DURLACH, M. Henri MALBERG, Mme Mireille MARCHIONI et les membres du groupe communiste demandent donc à M. le Maire de Paris de faire respecter les droits de tous les petits Parisiens, en revenant à des modalités d'inscription normales et conformes à la loi dans les écoles maternelles et élémentaires."
Réponse (M. Claude GOASGUEN, adjoint) :
"Le groupe communiste appelle l'attention de M. le Maire de Paris sur les pièces demandées pour l'inscription dans les écoles de la Ville et notamment pour le justificatif de l'autorité parentale, que ne peuvent fournir les tierces personnes qui ont la charge d'enfants nés de parents africains ayant fait l'objet d'une adoption de fait, et sur l'exigence d'un second justificatif de domicile.
Il revient au Maire d'arrondissement, chargé des attributions liées au respect de l'obligation scolaire en vertu de l'article L. 2511-26 du Code général des collectivités territoriales, d'établir lors de chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire en application de la loi du 28 mars 1882, communément appelée liste d'inscription ; les directeurs d'école n'interviennent que dans un second stade, pour inscrire les enfants scolarisables dans leur école, sur une liste communément appelée liste d'admissibilité, dans le cadre des règles fixées par la circulaire du 6 juin 1991.
Il ressort de l'application combinée des textes relatifs à l'obligation scolaire avec le statut administratif particulier de Paris que, si le Maire d'arrondissement est effectivement compétent, au sens de l'article 3 du décret du 18 février 1966, pour dresser la liste de tous les enfants résidant dans l'arrondissement au vu des dossiers individuels qui lui sont présentés, c'est au Maire de Paris que revient la compétence de définir les règles générales d'inscription dans le cadre des textes en vigueur. En effet, la Ville de Paris constituant une seule et même commune, les mêmes prestations doivent être assurées à ses habitants, quel que soit leur arrondissement de résidence.
C'est à ce titre que l'instruction du 12 février 1996 aux secrétaires généraux des mairies d'arrondissement a rappelé la liste des pièces nécessaires pour l'inscription scolaire tant dans les écoles maternelles qu'élémentaires, telle qu'elle ressort des textes en vigueur.
Ainsi, l'exigence d'un justificatif de l'autorité parentale est-elle conforme à la circulaire du Ministère de l'Education nationale du 13 avril 1994, selon laquelle l'inscription scolaire est une démarche qui relève des modalités d'exercice de l'autorité parentale telles qu'elles sont fixées par la loi française, dans l'intérêt de la protection de l'enfant.
Dès lors, une tierce personne ne peut inscrire un enfant qui n'est pas le sien que si l'autorité parentale lui a été déléguée par un jugement. Le jugement étranger devra être traduit et avoir fait l'objet d'un exequatur de la part du Tribunal de grande instance de Paris. A défaut d'avoir obtenu en temps utile une décision d'exequatur, il est admis que la personne venant inscrire l'enfant en mairie pourra simplement justifier de l'engagement de la procédure devant le Tribunal. L'adoption de fait, pratiquée par plusieurs pays africains et n'étant pas reconnue en droit français, ne saurait donc être acceptée en France.
La demande d'un second justificatif de domicile, dont l'un est soit la première page de la déclaration d'impôt sur le revenu, soit une attestation d'assurance du domicile principal, permet de pallier la faible force probante d'une quittance de loyer ou d'une facture d'électricité et de téléphone.
Cette règle n'a fait qu'aligner la pratique de la Ville sur celle des services académiques, qui demandent aux parents, pour l'inscription dans le secondaire, de produire la copie de la première page de la déclaration sur le revenu pour justifier de leur résidence.
En tout état de cause, tout enfant résidant à Paris et placé sous la responsabilité du titulaire légitime de l'autorité parentale est inscrit dans les écoles de la Ville, sans distinction d'aucune sorte et conformément à la réglementation en vigueur, dès lors que son dossier est complet."
IV - Questions du groupe socialiste et apparentés.