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Novembre 1996
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62- QOC 96-497 Question de M. Marc-Henri CASSAGNE et des membres du groupe "Paris-Libertés" à M. le Préfet de police au sujet des contrôles vétérinaires dans les restaurants parisiens.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 1996



Libellé de la question :
"L'actualité récente a été marquée par la fermeture administrative du restaurant "Le Hard-rock café", pour non-respect des règles d'embargo édictées par l'Union européenne, suite aux nouvelles informations scientifiques sur l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Compte tenu des polémiques sur l'interprétation des textes européens en vigueur, et notamment la décision n° 96-362 de la Commission européenne, en date du 11 juin 1996, M. Marc-Henri CASSAGNE et les membres du groupe "Paris-Libertés" souhaitent que M. le Préfet de police leur expose la lecture qu'en font les autorités administratives françaises.
En outre, ils aimeraient connaître le nombre d'inspections de restaurants et de boucheries auxquelles ont procédé les services vétérinaires parisiens depuis le début de la crise de la "vache folle", c'est-à-dire depuis mars dernier, ainsi que le nombre de procès-verbaux et de décisions de suspension d'activité qui ont été pris pour non-respect de l'embargo."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Je tiens tout d'abord à préciser que dans le cadre de l'instruction de la procédure visant l'établissement "Le Hard-rock café", il ne m'appartenait pas d'interpréter la décision de la Commission européenne du 11 juin 1996.
C'est pourquoi, avant de prononcer une décision de fermeture administrative, les documents fournis par l'exploitant pour justifier des conditions d'introduction en France de lots de viande saisis par les services vétérinaires ont été soumis, pour examen, au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.
Celui-ci m'a indiqué, par lettre du 6 novembre, que la présence de ces produits sur le territoire français était illicite au regard des dispositions des arrêtés interministériels du 21 mars 1996 et que cette saisie, en attente de destruction des produits, ainsi que la procédure pénale engagée pour infraction aux dispositions de l'article 275-1 du Code rural, étaient parfaitement justifiées.
Par ailleurs, en ce qui concerne les contrôles sanitaires des commerces alimentaires effectués par les services vétérinaires, je suis en mesure de vous préciser que près de la moitié des effectifs de la Direction des Services vétérinaires de Paris se consacrent exclusivement à cette activité.
Ils ont à contrôler près de 8.500 commerces de distribution, dont 1.300 boucheries, plus de 10.000 commerces de restauration et 2.600 établissements de restauration collective, publics ou privés.
Chaque année, les inspecteurs des services vétérinaires contrôlent environ 15.000 établissements, prélèvent 9.000 échantillons, qui sont analysés en laboratoire, saisissent plus de 12 tonnes de viande, relèvent plus de 500 procès-verbaux de contravention et proposent la fermeture administrative d'un certain nombre d'établissements : une cinquantaine depuis le 1er janvier 1996.
Depuis mars 1996, les commerces susceptibles d'introduire, de distribuer ou de servir des marchandises visées par l'embargo ont fait l'objet de contrôles renforcés : 400 établissements sont plus particulièrement surveillés.
A ce jour, aucun autre procès-verbal d'infraction à l'embargo que celui concernant le "Hard-rock café" n'a été dressé dans la Capitale."