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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Mme ATTIA en réparation des dommages subis par l'intéressée lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1242]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 28 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 28 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de Mme ATTIA, en réparation de dommages subis par l'intéressée, lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Mme ATTIA un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation amiable de cette dernière en réparation des dommages subis par l'intéressée lors d'un accident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant de 10.000 F, sera imputée au chapitre 945, sous-chapitre 945-12, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.