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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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78- QOC 97-480 Question de Mme Martine DURLACH, MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Mme Gisèle MOREAU et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris relative à l'utilisation des panneaux associatifs.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



Libellé de la question :
" Il y a quelques semaines, les panneaux associatifs de la Ville de Paris ont été utilisés dans les 14e et 15e arrondissements au bénéfice, non d'associations, mais de sectes.
Les maires des arrondissements concernés, comme les associations, ont fait part de leur émotion devant cet affichage.
Ces faits reposent une nouvelle fois la question de l'utilisation des panneaux associatifs.
Aussi, Mme Martine DURLACH, MM. Alain LHOSTIS, Michel VION, Mme Gisèle MOREAU et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris les mesures qu'il compte prendre afin que leur gestion soit enfin décentralisée, permettant ainsi un regard sur l'origine des informations diffusées et un lien plus étroit entre la population et les associations oeuvrant dans chaque arrondissement. "
Réponse (M. Jean-François LEGARET, adjoint) :
" La question fait sans doute référence aux affiches apposées sur les panneaux associatifs par l'association " La Nouvelle Acropole " du 8 au 14 octobre derniers.
Ainsi qu'il en a été fait part lors de récentes séances du Conseil de Paris, la convention passée par la Ville avec la société Dauphin pour l'affichage publicitaire sur les propriétés communales fait notamment obligation au concessionnaire, conformément aux dispositions légales en vigueur, de mettre en place et de gérer sur le territoire parisien un ensemble de panneaux permettant l'affichage non commercial réservé aux associations sans but lucratif.
Il convient à cet égard de rappeler que les principes essentiels qui régissent en France l'affichage associatif sont d'une part, celui de la liberté d'opinion et, d'autre part, celui de l'égalité de traitement entre les bénéficiaires de ce droit. Ce sont ces principes - à valeur constitutionnelle-, depuis lors régulièrement réaffirmés par les tribunaux, qui ont conduit le législateur à insérer dans la loi du 29 décembre 1979 des dispositions spécifiques à l'affichage associatif, dans le souci de protéger et de promouvoir une liberté publique parmi les plus importantes au regard de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Le Maire a donc compétence liée en cette matière et ne peut donc fixer a priori des conditions générales restrictives pour l'accès à l'affichage associatif. Tout au plus peut-il prendre des mesures de caractère pratique qui n'emportent pas de conséquences sur le régime juridique de l'affichage, gouverné par la liberté d'expression.
C'est dans ce cadre qu'il est notamment et systématiquement demandé aux postulants de fournir un justificatif de leur caractère associatif (récépissé de déclaration ou extrait de parution au Journal Officiel). Dès lors que l'association incriminée a fourni un document attestant incontestablement de son existence légale, le Maire ne pouvait - en l'état actuel du droit et sauf à commettre un excès de pouvoir - lui interdire l'accès au réseau prévu à cet effet. J'ajoute que seul le Préfet de Police pourrait à Paris utiliser, au travers de ses pouvoirs de police, des mesures ponctuelles et motivées d'interdiction, en cas par exemple de risque sérieux de trouble à l'ordre public.