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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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20- 1997, DFAECG 92 - Service extérieur des Pompes funèbres de Paris. - Approbation du choix du délégataire dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Mes chers collègues, nous passons maintenant à l'examen du projet de délibération DFAECG 92 relatif au services extérieurs des Pompes funèbres de Paris, approbation du choix du délégataire dans le cadre des dispositions de l'article L. 14-11 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme GOURIOU.
Mme Marie-France GOURIOU. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Mes chers collègues, la loi 83-23 du 8 janvier 1993, dite loi " SUEUR ", relative au domaine funéraire a supprimé le monopole communal des pompes funèbres exercé auparavant en régie par la Ville de Paris. Un marché concurrentiel est donc ouvert, la loi permettant aux entreprises privées du secteur et aux collectivités de remplir cette mission de service public.
Dans ce contexte juridique, le Conseil de Paris a approuvé par délibération du 9 juin 1997 le lancement d'une procédure de délégation de service public pour la gestion du service extérieur des pompes funèbres, la procédure engagée a permis de retenir deux candidatures : l'une relevant du privé, il s'agit du Groupement funéraire du Père-Lachaise, l'autre relevant de la Ville, puisqu'il s'agit de la Société anonyme d'économie mixte des pompes funèbres de la Ville de Paris, la S.A.E.M.P.F.
Des négociations se sont engagées avec ces deux sociétés et au terme de cet examen, la candidature de la S.A.E.M.P.F. a été retenue, que l'on nous demande aujourd'hui de désigner comme délégataire de service extérieur des pompes funèbres. Mais cette S.E.M. a-t-elle des chances de survivre dans un marché concurrentiel ? D'autant qu'elle capte, notons-le, une clientèle haut de gamme. Par ailleurs, le 20e dont je suis élu, subit les conséquences nuisibles du recours à une société privée. En effet, c'est le Groupement funéraire du Père-Lachaise qui a en charge les funérariums de Paris. Ceux-ci ne fonctionnent pas de façon satisfaisante et surtout ne répondent pas à la demande toujours croissante.
Notons qu'en garantissant la moralité de cette activité, la loi " SUEUR " autorise dans l'intérêt des familles une concurrence permettant de s'adapter à l'évolution des habitudes ; elle permet notamment de garantir des obsèques dignes, quels que soient les revenus des familles, et assure aux collectivités la présence active de la Ville pour la totalité des missions correspondant aux services extérieurs.
La Ville de Paris, il faut bien le reconnaître, a pris son temps pour mettre en oeuvre cette procédure, contrairement à d'autres collectivités plus diligentes. Déjà en avril 1997, au moment de la création de la S.E.M., le groupe socialiste et apparentés rappelait ses priorités, à savoir de garantir des objectifs de tarifs sociaux et une diversité des services offerts aux familles, de développer l'investissement en harmonie avec les partenaires actuels mais aussi avec les collectivités environnantes, d'assurer au mieux le reclassement des 170 agents du service municipal des pompes funèbres, enfin de conjurer le risque d'évolution d'un monopole privé " de fait " aux lieu et place du monopole public.
Le choix d'une S.E.M. peut offrir quelques garanties dans ce sens. Notons par exemple un meilleur contrôle de son activité et de son évolution par la collectivité, ses représentants garantissant ainsi le respect des objectifs qualitatifs. Ce choix garantit la qualité de ce service grâce au sérieux des personnels de la Ville, à qui nous rendons hommage, et enfin par la mobilisation importante de moyens propres.
En conclusion, je termine, Monsieur le Maire, nous sommes pour le principe d'une S.E.M., certes, mais contre la manière dont la Ville la ferait fonctionner. Il demeure certaines incertitudes sur les perspectives financières de la S.A.E.M.P.F. et donc du coût global à terme pour le contribuable parisien.
Tout comme nous nous sommes abstenus lors de la création de la S.E.M., le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra aujourd'hui sur ce choix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame GOURIOU.
Je vais maintenant donner la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Monsieur le Maire, j'interviendrai donc en regroupant quatre délibérations.
Lors du Conseil de Paris du 28 avril 1997, les élus de notre groupe avaient fait part du fait qu'ils ne partageaient pas le choix de la Municipalité qui conduit à la privatisation du service municipal des pompes funèbres. Pour répondre aux exigences de Bruxelles, a été en effet adoptée la loi du 8 janvier 1993 qui abolit le monopole municipal sur le service extérieur des pompes funèbres.
Il est vrai que la loi du 8 janvier 1993 confirme le caractère public du service extérieur des pompes funèbres, qu'elle rappelle les pouvoirs de police du Maire en matière de funérailles et qu'elle prévoit un régime d'habilitation des opérateurs de sorte que l'activité funéraire, notamment pour des raisons d'hygiène, demeure réglementée.
Mais si la commune le décide, cette loi stipule que n'importe quelle entreprise privée, sous réserve d'agrément, peut concurremment avec la commune, si celle-ci décide de maintenir un service municipal, exercer cette activité.
Les municipalités ont donc toute latitude de conserver une gestion publique ou déléguer à un partenaire le service municipal qu'elles assument comme c'est le cas à Paris depuis 1906.
La Municipalité parisienne a adopté la création d'une S.E.M. funéraire. Monsieur DESTREM a bien voulu nous faire part de précisions quant à la mise en oeuvre de cette S.E.M. funéraire, nous lui sommes reconnaissants de cette démarche car trop souvent, c'est l'opacité qui l'emporte dans les débats.
Les modalités de mise en oeuvre de cette S.E.M. n'appellent pas d'observation particulière de notre part, nous suivrons de près l'évolution de la tarification des prestations et étudierons en détail les comptes de cette S.E.M..
Du point de vue des créations et suppressions d'emplois liées à la mise en place de cette délégation, les affectations de personnel se déroulent dans des conditions qui n'appellent pas pour l'instant d'observation de notre part. Nous ne nous opposerons pas à ces mouvements considérant que l'emploi doit prévaloir avant tout.
Nous ne sommes pas, par principe, défavorables à la création d'un Comité d'éthique consultatif sur les questions funéraires, en tant qu'outil de réflexion et de proposition.
L'article 2 du projet de délibération précise, en effet, que ce Comité comprend sous la présidence d'un membre du Conseil de Paris, désigné par celui-ci, 11 membres nommés par le Maire de Paris. Il nous semblerait légitime devant un sujet aussi grave, que les élus de l'opposition puissent aussi être représentés dans ce Comité et que sa composition n'invalide pas cette nouvelle structure.
Enfin, vous connaissez notre position sur la tarification des cimetières. La situation est inacceptable ; les tarifs des concessions ont atteint des sommets inégalés en France, avec des tarifs qui présentent des écarts allant du simple au double, au minimum, avec ceux de la province. Le terme de " matraquage financier " illustre la réalité actuelle.
Vous nous proposez aujourd'hui une augmentation globale de la tarification des cimetières de 4% et encore, s'agit-il de la hausse la plus modérée parmi celles annoncées, comme s'il s'agissait d'une vulgaire révision de prestations de service.
Tout cela est choquant.
Une concession perpétuelle de 2 mètres carrés à Passy atteindra - record absolu - 66.000 F, 38.000 F à Montparnasse, une concession trentenaire de 2 mètres carrés, 7.000 F à Ivry et une concession à Lyon peut être acquise pour 3.000 F.
Nous regrettons de ne pas avoir le temps de relever point par point les hausses prévues qui atteindront en matière de redevance parfois 14,3%.
Vous comprendrez pourquoi nous ne voterons pas ces modifications de la tarification des cimetières.
Le seul point positif à ce propos est que la nouvelle réglementation, décret du 6 mai 1995, contraint aujourd'hui la Ville à verser le tiers des produits des concessions au Centre d'Action sociale contre 4/5e précédemment, qui représentera 3,5 millions en 1998.
Je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci. La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Maire, vous nous proposez aujourd'hui de désigner la Société mixte des Pompes funèbres de la Ville de Paris comme délégataire du service extérieur des pompes funèbres.
Cette proposition n'est pas un scoop, mais l'aboutissement logique de votre démarche.
Elle s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi de 1993, qui va se traduire par l'abandon du monopole funéraire communal en janvier 1998 et l'ouverture de la concurrence avec les entreprises privées dans ce secteur. Et elle s'inscrit dans votre décision d'abandonner à cette date le service municipal à Paris, qui existait depuis 1906, au profit d'une S.E.M. alors que vous pouviez le conserver et le moderniser. Ce n'est pas une bonne chose, ni pour les Parisiens, ni pour les personnels, ni pour la Ville.
Qui peut dire ici que l'abandon du service municipal au profit de la S.E.M. pourra constituer un garde-fou aux tentations mercantiles qui vont s'exercer de plus en plus dans le domaine funéraire ?
Que vous le vouliez ou pas, avec un parc de capitaux privés dans son capital, dont 30% pour la CISE, une filiale de BOUYGUES, la S.E.M. fonctionnera avec une obligation de résultat, c'est-à-dire de profit et cela au détriment des prestations fournies aux familles.
Comment également ne pas s'interroger sur sa viabilité à court et moyen terme alors qu'il n'existe aujourd'hui aucun accord de partenariat entre la S.E.M. et les petites et moyennes entreprises funéraires ?
C'est un handicap qui prive celle-ci de son assise de départ.
Certes, dites-vous, les petites et moyennes entreprises funéraires pourront la rejoindre, mais j'attire votre attention sur le fait qu'elles ont déjà pris des dispositions de travail pour l'année prochaine pour une part avec les Pompes Funèbres générales et non avec la S.E.M., ce qui aura des conséquences sur les activités de celle-ci et sur ses prévisions en matière de nombre de convois à Paris.
J'ajoute que la S.E.M. va créer 3 bureaux d'accueil pour les familles et cela pour tout Paris. C'est une bonne chose mais c'est bien mince. Et cela ne peut suffir pour donner à la S.E.M. une véritable implantation sur tout le territoire parisien.
Il aurait fallu, au contraire, rétablir des antennes de proximité dans des locaux situés à côté de toutes les mairies d'arrondissement pour informer les Parisiens de sa création, de ses prestations, de ses tarifs.
Il est à craindre ainsi malgré vos intentions, que la S.E.M. ne puisse maintenir un véritable service public funéraire et que la logique du profit l'emporte sur toute autre considération.
On peut d'ailleurs se demander si vous y croyez vous-même car enfin, nous avons la sous les yeux - je vous le montre - le numéro de novembre de " Paris, le Journal " ; il contient une pleine page de publicité pour les Pompes funèbres ROPLOT avec l'indication de leurs 12 succursales à Paris.
De la part de la Ville et pour un journal qu'elle édite à un million d'exemplaires, comme on dit, il faut le faire...
Enfin, concernant les personnels, la convention leur a été transmise en juin. Si des avancées ont pu être obtenues par les personnels, pour ceux qui feraient le choix de la S.E.M., qu'il s'agisse du maintien des avantages acquis, du calcul des éléments variables, de la prise en compte de la période ou de la possibilité après 12 mois de retourner dans un service de la Ville, vous leur refusez la possibilité d'un dégagement des cadres tous les cinq ans.
Le temps et la période impartis à la discussion de cette convention n'ont pu permettre d'aller au fond des choses et les personnels se sont retrouvés au pied du mur avec obligation de donner leur réponse le 15 juillet dernier.
Ainsi, parmi les personnels, ce qui domine et continue de dominer, c'est le doute, et cette situation a des conséquences. Ainsi, aujourd'hui, un peu plus de trente agents ont choisi la S.E.M., ce qui vous obligera d'ailleurs à faire appel à du personnel extérieur ; 45 % ont choisi le dégagement des cadres et 60 à 70 % ont demandé leur reclassement dans les services de la Ville. Les fiches de postes ont renforcé ce doute car vous niez la spécificité de chaque catégorie de ces personnels en introduisant la polyvalence, sous couvert de la création de postes de techniciens funéraires.
Alors qu'existe une spécificité, un savoir-faire de ces personnels, comment allez-vous, dans ces conditions, pouvoir conserver au sein de la S.E.M. la qualité du service et des prestations ? Ne recherchez-vous pas là, vous aussi, la rentabilité ?
La mise en concurrence peut également avoir des répercussions en chaîne, elle peut toucher les agents de services et les administrations de cimetières, comme les fossoyeurs de la Ville des Parcs et Jardins. J'ai appris que le nombre de ceux-ci pourrait ainsi passer de 116 cette année à 80 à la fin 1998.
Pour terminer, rien n'indique que la S.E.M. sera en mesure, dans les conditions actuelles, comme je l'ai dit, de maintenir un véritable service public ni d'éviter les dérives potentielles qu'entraîne la fin du monopole communal dans le domaine funéraire.
Enfin, une question par rapport aux locaux du 104, rue d'Aubervilliers qui vont être libérés au début de 1998, de ce fait. Que vont-ils devenir et quelle réponse apportez-vous au projet conçu par la Mairie et le Conseil d'Arrondissement du 19e pour leur utilisation ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Monsieur Paul AURELLI pour répondre aux trois oratrices.
M. Paul AURELLI, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Je remercie nos collègues pour leur intervention et leurs questions : Mme GOURIOU, a évoqué le principe de la S.E.M. : je rentrerai dans le détail. Je dirais à Mme CAPELLE, sur les objectifs financiers, qu'il faut nous faire un crédit de confiance, la société vient d'être constituée ; et les cimetières, ne concernent pas la S.E.M., il y aura d'autres projets de délibération, ce n'est pas le débat de cette délibération.
Madame MARCHIONI, en 1993, nous avions 12.000 convois pour le service de Pompes Funèbres municipales, en 1997, seulement 9.000 convois ; donc, déjà, une forte réduction de l'activité.
Vous indiquez la présence souhaitable de P.M.E. dans le capital de notre Société d'Economie Mixte. Des contacts sont en cours avec des marbriers qui feront leur entrée prochainement dans le capital.
Concernant le problème du dégagement des cadres, la réglementation ne le permet plus, cela ne peut se faire qu'en une seule fois.
D'une manière générale, deux candidats ont été retenus pour la gestion des services extérieurs des pompes funèbres : la S.E.M. créée en juin 1997 et un groupement de sociétés. Leurs propositions ont été examinées par l'administration parisienne sur la base des éléments suivants : la nature des candidatures, la S.E.M. locale au sein de laquelle la Ville de paris exerce un contrôle majoritaire, la Ville en assume la présidence ; enfin, comme dans toutes les S.E.M., la collectivité use de ses obligations renforcées de transparence et de contrôle qui s'appliquent à ces organismes.
Cette transparence s'est accrue par le fait que notre S.E.M. est une structure exclusivement dédiée à ce dossier.
S'agissant du Groupement des Pompes Funèbres Générales, il s'agit d'un assemblage hétéroclite d'entreprises de tailles diverses.
Pour ce qui est du choix des délégataires, incluant des implications fortes en termes de personnel, notre structure semi-publique, dont des cadres devraient venir de la Ville, a accepté d'accueillir les fonctionnaires de l'actuel service municipal qui le souhaiteraient. Si le Groupement mené par PFG avait été revu, la grande majorité du personnel de la régie aurait demandé à regagner les services municipaux, ce qui aurait entraîné un coût supérieur d'une dizaine de millions de francs.
La mise en oeuvre du projet au plan légal, la notion de service public et la loi Sapin impliquent un certain nombre de contraintes : l'égalité des usagers devant le service public. S'agissant de la S.E.M., ceci ne pose pas de difficulté particulière car les recettes et les coûts sont moyennés sur l'ensemble des points de vente.
En revanche, s'agissant des entreprises, les partenaires des Pompes Funèbres Générales ont un historique différent, ils se sont trouvés en situation de pratiques antinomiques en matière tarifaire. Les P.M.E., très individualistes, ont des coûts de structure variables. On peut aussi s'interroger sur leur capacité à appliquer sur l'ensemble des prestations des tarifs identiques.
Sur les redevances et les participations, deux points à préciser : la loi Sapin interdit que soient reportées sur les usagers les charges dues par la collectivité territoriale, le délégataire ne peut être subventionné. C'est pourquoi la S.E.M. a défini les termes de ses échanges financiers avec la Ville, à savoir que la redevance proposée au titre de la délégation est nulle ; le délégataire est placé dans une situation de concurrence totale et ne bénéficie d'aucun avantage particulier de la Ville.
La redevance proposée pour la mise à disposition des biens et des matériels a été calculée au plus juste.
Enfin, la participation de la Ville au titre de l'inhumation des indigents, des convois sociaux subventionnés, des dispositions en cas de catastrophes, ne souffre pas d'observation tellement elle est proche de la réalité sociale et économique parisienne.
La S.E.M. propose un tarif général complet s'adressant à l'ensemble des Parisiens, quel que soit leur niveau de revenu. Ces prix sont en moyenne de 20 % inférieurs à ceux actuellement pratiqués par les Pompes Funèbres générales à Paris.
Sur le plan des garanties éthiques, la S.E.M. a et aura une vocation de service public. Elle a élaboré une charte d'éthique qui sera soumise au contrôle du Comité d'Ethique que la Ville va créer. En revanche, l'analyse portant sur les partenaires P.M.E. de P.F.G. a montré que l'on pouvait s'interroger sur la question de l'éthique.
C'est pourquoi, mes chers collègues, au vu du dossier qui vous a été transmis et des éléments que je viens de vous rappeler, les éléments concernant l'éthique, les éléments sociaux, les éléments financiers et économiques, enfin les éléments humains, je vous propose d'adopter le projet qui vous est proposé.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 92.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus, le groupe du Mouvement des citoyens ayant voté contre. (1997, DFAECG 92).