Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

17- 1997, DFAECG 79 - Approbation des rapports écrits soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de direction des S.E.M.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DFAECG 79 relatif à l'approbation des rapports écrits soumis au Conseil de Paris par ses représentants dans les organes de direction des S.E.M.
Il convient d'y adjoindre le projet de délibération DFAECG 22G : approbation du rapport présenté au Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général par ses représentants au Conseil de surveillance de la Société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis (S.O.G.A.R.I.S.).
Monsieur GIANSILY, pour une présentation préalable, vous avez la parole.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Pour la deuxième année consécutive, je vais donc présenter devant les membres du Conseil de Paris le rapport annuel qui est la synthèse des rapports des mandataires représentant la Ville de Paris dans le Conseil d'administration des sociétés d'économie mixte de la Ville.
Nous devons retenir des données extrêmement significatives, les sociétés d'économie mixte ont fait en 1996 7,543 milliards de chiffre d'affaires, (Ville et Département compris), elles ont versé 48.995.696 F de dividendes au titre de la Ville, 1.245.177 au titre du Département (c'est la S.O.G.A.R.I.S.). Les redevances, pour leur part, se sont élevées à 347.077.997 F, ce qui donne un total de 390.976.377 F de redevances et de dividendes, somme globale qui représente presque 5 % de leur chiffre d'affaires.
Par conséquent, nous devons nous réjouir du fonctionnement tout à fait sérieux des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris et également considérer que les mouvements de restructurations en cours actuellement permettent une très bonne visibilité de la situation de ces sociétés d'économie mixte. Ainsi donc nous pouvons nous rendre compte que sur le long terme, les sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris sont à la fois bien gérées et profitables puisque les sommes versées seront autant de moins d'impôts que les Parisiens auront à donner.
Je voudrais maintenant faire une déclaration préliminaire un peu inhabituelle dans nos débats : nos collègues du groupe socialiste, prétendument pris de cours l'année dernière lors de la présentation de ce rapport et de la transparence dont nous avions fait preuve, ont changé cette année de rapporteur. Ils ont donc désigné en la personne de Mme FLAM un nouvel interlocuteur de l'adjoint chargé des sociétés d'économie mixte, laquelle a fait une conférence de presse mardi dernier, réservant aux journalistes la primeur de ses propos et non pas au Conseil de Paris.
(Réactions dans l'Assemblée).
Je vais aller plus loin, vous allez moins rire dans quelques minutes, car je crois qu'il y a des limites à l'indécence et que, dans ce cas-là, ces limites ont été largement franchies.
J'ai en effet pu lire tant dans une dépêche de l'A.F.P. que dans un article du " Figaro " de ce matin que Mme FLAM, alors qu'elle ne s'est pas donnée la peine de venir devant la Commission des Finances, vendredi, parce que la fréquentation des journalistes lui paraît probablement beaucoup plus intéressante médiatiquement que la fréquentation de ses collègues, a donné dans son interview un certain nombre d'indications tout à fait scandaleuses, et je vais vous les livrer.
Elle commence, par exemple, par dire que " c'est la deuxième année que les rapports sont examinés au Conseil de Paris alors que cette démarche est obligatoire depuis 1983 ". Nous ne l'avons jamais caché. Mais elle ajoute que ce sont des " rapports extrêmement 1ourds et sans synthèse ", qui " sont remis tardivement aux élus ".
Je proteste solennellement contre de telles affirmations. En effet, outre mon rapport personnel, ces rapports de mandataires, qui sont fait par les membres du Conseil de Paris, administrateurs des sociétés, sont connu depuis le mois de juillet dernier par les élus socialistes qui siègent dans les Conseils d'administration des sociétés d'économie mixte et si l'information ne circule pas au sein du groupe socialiste, je trouve que ce n'est pas au Conseil de Paris ni au Maire, ni à son adjoint d'en faire porter la responsabilité.
Madame FLAM, si vous avez des problèmes avec vos collègues, débrouillez-vous avec eux !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Vous tenez ensuite des propos tout à fait intolérables. Vous dites notamment qu'en ce qui concerne la S.A.G.E.P. vous n'avez pas eu de rapports. C'est tout à fait invraisemblable ! J'ai, entre les mains, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour 1996 qui a été présenté au Conseil de Paris lors de sa séance du 23 juin 1997. Il suffit simplement de lire le Bulletin Officiel municipal de ce jour. Par conséquent, je ne comprends pas que l'on puisse donner des leçons de morale à la S.A.G.E.P., si j'ai bien compris, alors que tout ceci a parfaitement été fait dans les règles.
Enfin, je terminerai par une évocation qui me choque profondément, Madame FLAM. Aussi bien devant les représentants de l'A.F.P. que devant le journaliste du " Figaro " qui vous interroge, vous avez excipé de votre qualité de rapporteur à la Cour des comptes et de spécialiste des questions de finances publiques pour expliquer les responsabilités qui vous ont été données par votre groupe.
Je trouve, Madame FLAM, qu'il y a là une entorse à la déontologie qui n'est pas tolérable. De deux choses l'une, ou vous êtes magistrat à la Cour des comptes ou vous êtes Conseiller de Paris. Il y a eu, dans cette enceinte, un Conseiller de Paris qui s'appelait Pierre JOXE, nommé président de la Cour des comptes il a immédiatement démissionné. Je suppose donc, Madame FLAM, que compte tenu des propos que vous avez tenus, vous allez nous annoncer à la fin de ce débat votre démission soit du Conseil de Paris, soit de la Cour des comptes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Je regrette que l'adjoint chargé des sociétés d'économie mixte n'ait pas rapporté sur les rapports d'activité des sociétés d'économie mixte parce que c'est ce qui nous intéresse dans cette enceinte.
Si vous le voulez, je vais donc dans un premier temps répondre aux attaques qui ont été livrées par M. GIANSILY, puis je rapporterai sur ces rapports d'activité puisque c'est l'objet de ce projet de délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. GIANSILY répondra à toutes les interventions à la fin.
Mme Mireille FLAM. - Tout d'abord, s'agissant du premier point qui a été abordé concernant la conférence de presse, je voudrais dire que nous avons fait une conférence de presse à la suite de la conférence de presse qui avait été tenue, ce même jour, par M. Jean TIBERI et je regrette, moi, que cette conférence de presse soit faite avant la séance de notre Conseil. Nous n'avons fait que suivre la conférence de presse de M. TIBERI, - la démocratie et le pluralisme veulent qu'il nous appartient de répondre, vous n'avez pas le monopole des conférences de presse - pour présenter les projets de délibération qui vont être soumis à notre Conseil, le mardi qui précède la séance. Il est bien normal que l'opposition réponde à vos conférences de presse puisque c'est vous-même qui les tenez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe du Mouvement des citoyens, du groupe communiste).
Le deuxième point qui a été abordé concerne les rapports. J'ai effectivement indiqué que les rapports d'activité sur les sociétés d'économie mixte étaient extrêmement lourds.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il s'agit d'un budget de 7 milliards de francs, qu'il s'agit de 89.000 logements, qu'il s'agit de sociétés de gestion qui interviennent dans des domaines comme la production et la qualité de l'eau potable, qui interviennent dans des domaines aussi symboliques que la gestion de la Tour Eiffel ou du P.O.P.B.
Alors, peut-être vous appartient-il d'examiner ces rapports de façon très rapide. Il nous semble, à nous, que des rapports qui représentent le logement des Parisiens, qui représentent la vie quotidienne des Parisiens, qui représentent un chiffre d'affaires aussi élevé ne s'examinent pas en deux jours. Voilà pourquoi il me semble que ces rapports sont extrêmement lourds.
Le troisième point concerne le fait que je n'étais pas présente en commission des finances, vendredi après-midi. Je le regrette, mes chers collègues, cela m'arrive d'ailleurs très peu souvent de ne pas être présente à la commission des finances, le vendredi après-midi. Je voudrais dire que le Conseil de Paris m'a fait l'honneur de me désigner au jury municipal chargé d'attribuer la thèse de droit et que ce jury se réunissait vendredi après-midi. Il m'a donc semblé que, dans la mesure où vous m'aviez désignée, il m'appartenait de siéger dans ce jury municipal qui a attribué la thèse de droit, ce que j'ai fait ce vendredi après-midi. Croyez bien que j'ai regretté de ne pas participer à la commission des finances.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Ben voyons !
Mme Mireille FLAM. - Quant au dernier point concernant mes fonctions, j'exerce effectivement des fonctions de rapporteur à la Cour des comptes, comme l'a indiqué M. GIANSILY. Ce sont des activités que je ne mets jamais en avant. Je ne les ai jamais mises en avant, c'est toujours vous qui m'en parlez.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Ce n'est pas nous. C'est vous qui en parlez à la presse.
Mme Mireille FLAM. - Etes-vous tellement dérangé par ces compétences-là, que je ne mets jamais en avant ?
Je suis ici en tant qu'élue, mes chers collègues et je vais essayer de vous le montrer dans l'examen des rapports que j'ai fait de nos sociétés d'économie mixte.
Pour la seconde fois, effectivement, notre Conseil examine les rapports de ses mandataires au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte. En effet, ces rapports ont été présentés pour la première fois lors de la séance du 16 septembre 1996. C'est donc avec un retard de plus de treize ans que la Ville a mis en oeuvre les dispositions de l'article 8 de la loi de 1983 qui rendait obligatoire la transmission de ces rapports à l'assemblée délibérante.
Les représentants du Conseil de Paris appartenant tous à la majorité municipale n'ont pas respecté la loi et n'ont rendu aucun compte de l'activité qui était menée dans les sociétés d'économie mixte de 1983 à 1996, c'est-à-dire pendant treize ans.
L'opposition a des représentants dans les sociétés d'économie mixte depuis 1995, le Maire de Paris s'y était engagé.
Il anticipait ainsi sur les modifications prévues de la loi de 1983 qui vont vers une représentation proportionnelle de la Municipalité au sein des Conseils d'administration des S.E.M. locales.
Toutefois, l'opposition n'est pas présente dans les Conseils d'Administration ou le Conseil de Paris a trois représentants. La CPCU, la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain, la SGIM, société de gérance des immeubles municipaux, la SNTE, Société nouvelle de la Tour Eiffel, et la SEMMARIS, la S.E.M. qui gère le marché de Rungis et la SJA, où le Conseil de Paris a seulement deux représentants.
Nous vous demandons qu'au moins un membre de l'opposition municipale siège au Conseil d'Administration de chaque S.E.M., afin de disposer d'informations nécessaires à un contrôle démocratique.
De la même manière, le Maire s'était engagé en 1995 à favoriser la participation de l'opposition municipale au sein de la Commission d'appel d'offres.
Deux ans après cette participation est effective à la S.E.M.A.V.I.P. et à la S.E.M.I.D.E.P. ; l'opposition siège à la Commission d'appel d'offres dans deux S.E.M. sur les 22 S.E.M. parisiennes.
Nous vous demandons que l'opposition municipale siège à la commission d'Appel d'offres des S.E.M., comme elle siège à la Commission d'Appel d'offres de la Ville de Paris selon la règle de la représentation proportionnelle.
Ces rapports d'activité nous sont présentés par écrit, puisque le rapport oral n'a pas porté sur ces points qui sont pourtant très importants, pour trois raisons : tout d'abord l'activité des sociétés d'économie mixte touche de très près la vie quotidienne des Parisiens. Les opérations menées par les S.E.M .d'aménagement modifient totalement la physionomie des quartiers. Les S.E.M. immobilières gèrent plusieurs milliers de logements, les S.E.M. de gestion touchent des secteurs aussi sensibles que celui de la production de l'eau, ou très symboliques comme celui de la Tour Eiffel.
De plus, l'activité des sociétés d'économie mixte représente en termes de chiffre d'affaires le tiers du budget de fonctionnement de la Ville et l'effectif des personnes qui y travaillent s'élève à plus de 4.000 personnes.
Le montant des emprunts effectués par les S.E.M. et garantis par la Ville s'élève à 11,3 milliards de francs, montant presque équivalent à celui de la dette de la Ville.
Enfin, à travers l'activité des S.E.M., ce sont les effets de la politique qui est menée par la Ville que l'on observe. Nous ne sommes plus dans le domaine des idées générales, des effets d'annonce, nous observons des réalisations concrètes
Dans ces conditions comment admettre que ce dossier n'ait pas été retenu en affaires prioritaires ?
La vie quotidienne des gens, l'aménagement des quartiers, la politique des loyers, la qualité de l'eau potable constituent pour nous des priorités au sein d'un Conseil municipal.
Nous vous demandons d'inscrire désormais ce dossier en affaires prioritaires afin d'organiser un débat sur les effets de la politique municipale et non pas sur les idées générales qui guideront la politique à venir.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Cela fait l'objet précisément d'un débat prioritaire, Madame, et cette question a été posée à la conférence d'organisation, et votre Président de groupe, ici présent, M. DELANOË, n'a, à ma connaissance, soulevé aucune objection sur l'organisation de ce débat prioritaire.
M. Bertrand DELANOË. - Cela mérite un débat prioritaire.
Mme Mireille FLAM. - Lors de la séance précédente, celle du 17 novembre 1997, le bilan des Z.A.C. nous a été communiqué, ce dossier est passé en séance à 3 heures du matin. Le sujet était très proche du sujet d'aujourd'hui puisque l'aménagement des Z.A.C. est confié au système d'aménagement. Là, non plus, il ne s'agissait pas pour la majorité d'une affaire prioritaire, pourtant la moitié des Z.A.C. est déficitaire ; ce qui est plus grave c'est que les Z.A.C. qui sont déficitaires sont celles qui sont en cours de réalisation : les Z.A.C. " Château-des-Rentiers ", Z.A.C. " Kellermann ", dans le 13e, la Z.A.C. " Moscova " dans le 18e, les Z.A.C. " Bassin de la Villette ", et " Flandre-Sud " dans le 19e, Z.A.C. " Réunion " et " Porte-des-Lilas " dans le 20e.
Quels moyens vont être mis en oeuvre pour permettre la poursuite de ces opérations ?
Selon l'adjoint chargé de l'urbanisme, les chiffres qui nous ont été présentés ne signifient rien. On ne peut additionner des prévisions et des réalisations. On peut tout de même avoir une idée puisque la moitié des opérations est terminée. Mais aucune opération n'est soldée sur le plan financier, ce qui vous permet de tout mélanger et d'affirmer dans la confusion la plus totale que le bilan global est excédentaire.
Les excédents antérieurs ne suffiront pas à couvrir les déficits présents et à venir. Nous en avons fait la démonstration. Nous avons montré que le bilan est déficitaire. Nous vous demandons aujourd'hui de dégager les moyens pour faire face à ce déficit et permettre la poursuite de ces opérations.
Le Maire du 13e dans sa réponse a été plus nuancé, selon lui l'objectif d'une Z.A.C. n'est pas un objectif financier mais social. Si l'on veut des logements sociaux, cela coûte cher, et la Z.A.C. est déficitaire. Si l'on veut parvenir à l'équilibre financier, il faut construire des immeubles de rapport, ce qui signifie que sur les 13 Z.A.C. qui sont aujourd'hui terminées, et qui sont pour la plupart excédentaires, il a été construit beaucoup d'immeubles de rapport.
C'est précisément ce que nous vous reprochons. Le Maire du 13e confirme ainsi ce que nous avons dénoncé.
Mais l'explication vient également, vous le savez bien, de la crise du marché immobilier. A qui ferez-vous croire à l'excédent prévisionnel de la S.E.M.A.P.A. qui est supposée s'élever à 61,8 millions dans vingt ans ?
La réalité est que ce déficit ne cesse de se creuser, qu'il s'élève à 3,4 milliards en 1997, et que le déficit ne s'explique pas seulement par la phase actuelle dans laquelle se trouve l'opération mais bien par une dégradation du marché immobilier qui modifie totalement les conditions de réalisation de l'opération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Votre conclusion Madame !
Mme Mireille FLAM. - Les marges de manoeuvre des S.E.M. d'aménagement doivent être clairement définies. Pour ce faire, nos propositions sont les suivantes :
Premièrement, solder les opérations qui sont terminées. La montée des Z.A.C. est terminée, alors qu'aucune opération n'est soldée sur le plan financier, ce qui aboutit à mélanger sans cesse prévisions et réalisations.
Deuxièmement, faire des prévisions actualisées et tenir compte de la baisse de l'immobilier.
Troisièmement, présenter à notre Conseil une situation consolidée de l'ensemble des S.E.M. d'aménagement.
Quatrièmement, réduire le nombre des S.E.M. d'aménagement pour améliorer leur situation financière globale.
Si vous le permettez, Monsieur le Maire, un mot sur les S.E.M. immobilières : en ce qui concerne les S.E.M. immobilières, qui font l'objet de la même communication, elles gèrent 89.000 logements c'est-à-dire deux fois plus que toute la région Rhône-Alpes, 42.000 logements, trois fois plus que toute la Région PACA, 31.000 logements, malgré l'importance de ces seules S.E.M. immobilières, vous n'avez pas jugé utile de classer ce dossier en affaire prioritaire.
Pour le compte de la Ville de Paris, les S.E.M. immobilières gèrent 74.000 logements, 1.349 foyers et 900.000 logements du domaine privé.
La politique d'attribution des logements qui est menée reste très secrète, les éléments qui nous sont fournis dans ces comptes rendus ne sont pas suffisants, ne rendent pas compte de la politique des loyers, de la facturation des charges locataires, des opérations de rénovation qui doivent être menées.
Un exemple seulement : des charges indues ont été facturées aux locataires de la S.E.M.I.D.E.P. Deux jugements ont été rendus qui donnent raison aux locataires, des dirigeants ont été mis en cause, des informations judiciaires ont été ouvertes. Notre Conseil doit être informé, toute la lumière doit être faite sur ces affaires.
Plusieurs rapports de l'inspection générale des services ont été rédigés sur les S.E.M. immobilières, notamment en 1992 sur la S.I.A.P et sur la S.E.M.I.D.E.P. en 1995.
Nous avons demandé à en prendre connaissance dans un souci de transparence et d'information. Nous ne les avons pas obtenus, nous avons dû saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
Les Parisiens sont en droit d'obtenir des explications et de connaître la situation exacte de ces sociétés qui jouent un rôle important dans un secteur aussi sensible que le logement à Paris.
Je voudrais attirer l'attention sur la structure du patrimoine.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Vous devez conclure !
Mme Mireille FLAM. - Oui, je vais conclure sur le patrimoine géré par les S.E.M. et sur son ampleur.
Les S.E.M. gèrent pour le compte de la Ville de Paris 74.000 logements qui se répartissent de la façon suivante : 27.000 logements à loyers libres, 22.000 à loyers intermédiaires ; 25.000 à loyers conventionnés.
Pour donner une idée globale, le patrimoine se répartit en un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements à loyers libres. Les marges de manoeuvre sont donc très importantes. En plus, des 900.000 logements du domaine privé, les S.E.M. parisiennes gèrent 27.000 logements dont elles déterminent les conditions d'occupation et le niveau des loyers. 900.000 logements du domaine privé sont gérés par les S.E.M. immobilières. Cela figure dans le document communiqué.
Les S.E.M. immobilières peuvent donc être un instrument pour mener une politique urbaine pour maintenir ou créer des activités et des services.
Je ferai trois propositions, Monsieur le Maire :
Les montants des loyers perçus par les S.E.M. parisiennes sont très différents. Certains logements sont loués 20 F le mètre carré dans le secteur social, 53 F dans le secteur intermédiaire et jusqu'à 75 F dans le secteur libre.
Les S.E.M peuvent donc être un outil formidable au service de la mixité sociale dans les quartiers. La situation financière des deux grandes S.E.M. immobilières, la S.A.G.I. et la R.I.V.P. est satisfaisante. Je vous propose de revoir les prix des loyers de certains logements à loyers libres devenus vacants dans des quartiers qui n'ont pas ou qui ont peu de logements sociaux.
Ma deuxième proposition...
(Protestations à droite).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Non, Madame, écoutez, vous aviez 10 minutes. Vous avez dépassé les 15 minutes ! Je vous demande de conclure ; il y a de nombreuses autres interventions. C'est un débat organisé, c'est une affaire prioritaire. Vous aviez 10 minutes pour parler, vous avez dépassé les 15 minutes. Je vous demande votre conclusion !
Mme Mireille FLAM. - Je vais conclure, Monsieur le Maire.
J'ai dû répondre aux attaques personnelles livrées par M. GIANSILY.
Je termine par mes propositions.
Ma deuxième proposition concerne les gardiens d'immeuble. Il y a dans les immeubles gérés par les S.E.M. un gardien pour 85 logements. Depuis 1990 la Ville passe avec " A.C.D.S. " un marché pour la surveillance des grands ensembles immobiliers sociaux sensibles de l'Est de Paris.
Ce marché s'élève à 60 millions de francs par an. Il permet d'assurer la rémunération de 147 vigiles et maîtres-chiens. Les 60 millions de francs correspondent à la rémunération de 480 gardiens logés, ce qui augmenterait de 50 % le nombre de gardiens des immeubles gérés par les S.E.M. Le nombre de gardiens est très insuffisant dans les immeubles sociaux. Leur présence rassure davantage que celles des vigiles. Ils sont plus proches des habitants. Ils sont indispensables pour assurer la sécurité des locataires et l'entretien de l'immeuble.
Nous vous proposons d'augmenter le nombre de ces gardiens dans les immeubles gérés par les S.E.M. parisiennes.
Ma troisième proposition concerne les rez-de-chaussée d'immeubles...
(Protestations à droite)....
qui sont trop souvent inoccupés...
(Protestations)..
M. Bertrand DELANOË. - Ecoutez, c'est intéressant !
Mme Mireille FLAM. - Les S.E.M. doivent favoriser l'implantation des petits commerces de proximité. Elles assurent une présence, une animation et rendent un service indispensable.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie Mme FLAM.
Je donne la parole à M. AURELLI.
Monsieur AURELLI, vous avez la parole.
Mme Mireille FLAM. - Je voudrais conclure..
M. Bertrand DELANOË. - Laissez-la conclure !
M. Paul AURELLI, adjoint. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, quelques mots tout d'abord sur le cadre juridique du débat ouvert aujourd'hui...
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et du Mouvements des citoyens).
... je suis heureux qu'on m'applaudisse avant que je puisse m'exprimer ! Merci, Monsieur DELANOË.
Quelques mots tout d'abord sur le cadre juridique du débat ouvert aujourd'hui, débat relatif à l'approbation des rapports des représentants élus par notre assemblée siégeant au Conseil de surveillance ou au Conseil d'administration des 22 sociétés d'économie mixte.
Nous examinons en l'espèce la situation des S.E.M. pour l'exercice 1996, conformément aux dispositions L. 1524.5 du Code général des collectivités territoriales.
Voilà pour le cadre juridique, abordons à présent le cadre financier.
Je rappelle que nous parlons ici de flux financiers considérables puisque d'une part la participation de la Ville de Paris dans lesdites sociétés s'élève à plus de 300 millions de francs soit près de 33 % du budget de fonctionnement de notre collectivité et, d'autre part, les sociétés en question ont réalisé durant l'exercice 1996 un chiffre d'affaires global de plus de 7 milliards 500 millions de francs.
En outre, les dividendes reçus par notre ville ont été de plus de 50 millions de francs et les redevances reversées à notre collectivité de plus de 347 millions de francs. C'est dire combien est essentiel notre débat.
Je m'étonne, oui, mes chers collègues, je m'étonne de constater que si la plupart des dirigeants des S.E.M. ont apporté leur aide aux élus mandataires de la Ville, afin que ceux-ci puissent répondre aux obligations que la loi leur impose, certains élus de l'opposition n'ont pas en revanche transmis leurs observations personnelles à l'adjoint au maire compétent. Est-ce un oubli ou une négligence de leur part ?
A dire vrai, eux seuls pourront nous répondre sans polémique, j'ose du moins l'espérer contrairement à leurs habitudes.
Cette omission de l'opposition est d'autant plus regrettable que l'activité des S.E.M. intéresse l'ensemble de nos concitoyens et qu'elle joue un rôle primordial dans la vie quotidienne de Paris.
Dois-je souligner qu'elles sont une source de véritable emploi : plus de 4.000 personnes travaillent dans les S.E.M.
Plus généralement, la participation financière de la Ville dans le capital des S.E.M. n'a qu'une et une seule raison d'être : allier la défense de l'intérêt général à la souplesse de la gestion privée.
C'est au regard de ces deux critères que je voudrais, si vous me le permettez, m'arrêter quelques instants sur certaines d'entre elles.
Les S.E.M. permettent d'abord la construction et la gestion d'un important parc immobilier, plus de 76.200 logements sont gérés par les S.E.M. et le nombre de logements mis en service par les S.E.M. patrimoniales s'élève à 2 147. Plus de 40.000 logements sur ces 76.200 dépendant du domaine de la Ville présentent un caractère social. Parmi les autres, beaucoup ont fait l'objet d'une réhabilitation.
Nous sommes là dans le prolongement logique des engagements pris par le Maire de Paris au début de la mandature de développer une nouvelle politique en transformant des bureaux en logements.
En ce qui concerne précisément les S.E.M. d'aménagement, notre politique engagée depuis quinze ans fait l'objet depuis 1993-94 d'un resserrement des outils d'intervention. Chacun en connaît les raisons : la conjoncture économique et immobilière ; les contraintes financières de notre collectivité, l'élargissement et la diversification de l'assise géographique et des missions concédées à une S.E.M. C'est dans cette optique qu'a été amorcé le processus de rapprochement entre la S.E.M.I.R.E.P. et la S.E.M.E.A.-XV. Tôt ou tard, d'autres regroupements de ce type suivront.
Il est un point sur lequel il convient de dissiper les nuées de l'opposition : l'opération Paris rive gauche. Sans doute peu familiers des mécanismes de la bonne gestion des deniers publics comme des contraintes de financement des Z.A.C., certains élus s'évertuent à jeter la suspicion sur cette opération capitale pour notre ville puisqu'elle répond au souci qui est celui du Maire de Paris et de la majorité municipale de mettre en place un urbanisme à visage humain.
Par définition, cette opération d'aménagement est nécessairement conduite sur le long terme. De ce fait, elle ne peut manquer d'être, à ses débuts, déficitaire.
Il n'en demeure pas moins que l'objectif reste inchangé : aboutir sur une période de quinze années à un résultat financier équilibré.
Je note d'ailleurs que la S.E.M.A.P.A. a récemment conclu avec cinq promoteurs, des promesses unilatérales de vente portant au total sur 80.000 mètres carrés.
Encore dernièrement, a-t-on pu lire dans la presse, que la Caisse des dépôts et consignations avait investi 500 millions de francs dans un immeuble.
Dans ces conditions, qu'on ne vienne pas nous dire que les garanties d'emprunts accordées à cette opération pèseraient sur les contribuables parisiens.
L'exercice n'est certes pas facile, mais la volonté du Maire de Paris et de la S.E.M.A.P.A. de créer sur des friches industrielles et ferroviaires entre la gare d'Austerlitz et le périphérique, un nouveau quartier avec 500.000 mètres carrés de logements, 900.000 mètres de bureaux, un secteur universitaire de 130.000 mètres carrés, des écoles, des espaces verts autour de la Bibliothèque Nationale de France, cette volonté, disais-je, n'en est que plus remarquable.
Aménagement toujours avec la S.E.M.A.V.I.P. dont l'activité est concentrée sur les Z.A.C. et sur la réhabilitation ou la revitalisation des quartiers difficiles du nord de Paris.
Bilan total des opérations en question : un chiffre d'affaires de 50 à 283 millions de francs. Les Parisiens bénéficient aussi des activités des S.E.M. de services, mais avant je voudrais répondre à notre collègue du groupe socialiste, que son raisonnement est totalement incompréhensible.
Elle critique le nombre des Z.A.C. déficitaires. Quand on lui explique qu'on ne peut pas sur des terrains chers faire toujours des Z.A.C. équilibrées avec des logements sociaux et des équipements, elle attaque les Z.A.C. bénéficiaires en nous reprochant maintenant d'avoir des excédents.
Cela prouve qu'elle ne veut pas comprendre le mécanisme qui fixe ces opérations, dont l'équilibre est variable suivant le programme, le prix des terrains, la durée de l'opération, et qu'il n'y a donc aucune possibilité de juger de la qualité d'une opération, sans l'analyser dans le détail.
Passons donc aux S.E.M. de services.
Le service public de production et de transport de l'eau potable et non potable est concédé à la S.A.G.E.P. Cette société remplit des missions aussi essentielles que la gestion du service de l'eau, le renforcement des captages d'eaux souterraines, la mise en place du système d'assurance-qualité pour la production de l'eau potable. On mesure parfaitement les incidences que ces activités de recherche-développement ont sur le bien être de nos concitoyens.
Malgré le coût toujours important de telle activité, la S.A.G.E.P. présente à la fin de l'exercice 1996 un bénéfice net de plus de 4,5 millions de francs. N'est-ce pas là le signe de la réussite ?
De même il faut citer à ce tableau d'honneur la bonne tenue de la C.P.U.C., concessionnaire, pour la Ville, du transport et de la distribution de chaleur, dont le chiffre d'affaires augmente de 12,9 %.
Je relève également que cette société, sur un bénéfice de plus de 44 millions de francs, distribue, elle aussi, des dividendes à la Ville.
On est loin des gouffres financiers évoqués traditionnellement et que certains ont ici une fâcheuse tendance à oublier. Force est également de constater que durant l'année 1996, la S.E.M.A.-EST, dont l'objet social est la construction et l'exploitation des parcs de stationnement, a prévu que son compte de résultats deviendrait positif. Je note de surcroît qu'ont été prises en compte dans ce résultat les charges antérieures différées qui restaient dues à la Ville. La gestion est transparente et la rigueur financière scrupuleusement observée.
J'évoquerai aussi d'un mot la Tour Eiffel, figure emblématique de notre Capitale, visitée par plus de 5,5 millions de visiteurs. Son exploitation a rapporté à la Ville 21 millions de francs.
Une autre réussite : celle du P.O.P.B., car que n'a-t-on dit, à son sujet ? Eh bien, voilà que le nombre des spectateurs augmente, que son compte d'exploitation passe d'un déficit de 1 million de francs à un bénéfice de 7 millions de francs.
Qui peut dire que les S.E.M. Parisiennes coûtent cher aux contribuables alors que le POPB distribue, pour la première fois, des dividendes à la Ville ?
J'évoquerai enfin la situation de la SOGARIS, société d'économie mixte dont 49,53 % du capital est détenu par le Département de Paris.
Le chiffre d'affaires est en augmentation par rapport à 1995 et atteint presque 90 millions de francs, tandis que le bénéfice net de l'exercice dépasse 2.800.000 F, permettant les affectations au Département de Paris, d'un dividende de 1.400.000 F.
Voilà, mes chers collègues, les bilans financiers d'activités des S.E.M. Parisiennes.
Que dire sinon que le recours à ce type d'instrument pour conduire l'action de la Ville démontre le bien-fondé de notre démarche.
Nous avons trouvé le juste équilibre entre l'intervention publique et le nécessaire équilibre financier. Nous conduisons une politique ambitieuse en matière d'emplois dans le domaine social ou encore dans celui de l'environnement.
Nous ne cédons pas pour autant aux chimères d'une gestion purement administrative, purement planifiée de certains services publics de gestion, qui, nous le constatons, jour après jour, conduit systématiquement à l'indigence et aux abus en tous genres.
Nous ne sommes pas de ceux qui gèrent les fonds publics à fonds perdus. Comme si la source de financement était intarissable !
Nous avons des responsabilités vis-à-vis des contribuables parisiens. Je regrette que certains élus de l'opposition n'en prennent pas conscience. Je m'insurge contre ceux d'entre vous, membres des Conseils d'administration des S.E.M. qui, pour des raisons strictement partisanes, ont l'audace d'écrire dans leur rapport personnel qu'ils ne peuvent pas s'associer au rapport sur les S.E.M., parce qu'il refléterait une politique qu'ils récusent, dans leur globalité.
Cessez, s'il vous plaît, de vous comporter en opposants systématiques. Montrez un peu plus d'égards pour l'intérêt général. La gestion des S.E.M. est d'une parfaite transparence. Aussi, il vaut mieux argumenter. Expliquez-vous, Mesdames et Messieurs, qui êtes assis à la gauche de notre Assemblée ou faites silence !
(Protestations).
S'il y a des détails qui vous contrarient, c'est votre devoir que d'en faire état publiquement avec des preuves à l'appui, et pas seulement en recopiant des rapports provisoires de la Chambre des comptes. Il n'y a rien à dire. On ne peut au contraire, que saluer le formidable travail des personnels de ces S.E.M. et la probité de leur administrateurs ainsi que les rapports étroits confiants et conformes à l'intérêt général entre les divers responsables de l'action municipale.
Je le fais ici au nom du groupe " Rassemblement pour Paris ".
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Merci, Monsieur le Maire.
Pour la seconde année consécutive, la Ville applique la loi du 7 juillet 1983 sur les S.E.M.
C'est un petit pas vers un contrôle plus effectif des élus même si l'opposition municipale est encore trop peu représentée dans les Conseils d'administration.
Cette loi, je le précise, s'applique aussi aux S.E.M. du Département, raison pour laquelle le Conseil de Paris est appelé à entendre le rapport concernant la gestion de la SOGARIS en 1996.
Je commencerai par l'examen du bilan des S.E.M. départementales. Je ne vois nulle part de rapport d'activités de la S.E.M.P.A.P. qui a pourtant défrayé la chronique voici peu.
Pour éviter de rouvrir ce dossier, vous n'entendez pas éclairer notre Conseil sur la gestion de la S.E.M.P.A.P., jusqu'à sa dissolution en juillet 1996. Vous estimez, à tort, que les informations fournies lors du vote de la dissolution, suffisent. Or, cet argument n'est pas recevable juridiquement. Le directeur de la société l'a dirigée de manière critiquable et les collectivités l'ont utilisée pour passer des marchés de fournitures et de prestations peu orthodoxes. Combien ces pratiques ont coûté aux Parisiens ?
Les élus du Mouvement des citoyens demandent que le rapport concernant la S.E.M.P.A.P. soit discuté lors du Conseil de Paris prochain.
En ce qui concerne la SOGARIS, cette société se porte bien. En 1996, elle a dégagé un bénéfice de 2,8 millions de francs et elle a distribué 1,5 million de francs au Département de Paris.
Elle a obtenu ce résultat grâce à un chiffre d'affaires qui lui laisse une marge suffisamment importante pour étendre ces activités dans des endroits plus ou moins éloignés de l'ancien département de la Seine : Roissy, Bayonne, Lyon et bientôt la Seine-et-Marne.
Il n'est pas dans mon intention de critiquer cette extension mais, tout de même, elle donne à penser que la SOGARIS pourrait se développer un peu moins vite et rémunérer mieux ses actionnaires publics.
Le dividende distribué en 1997 représente 2,6 % du capital détenu par le Département de Paris, en revanche le prix de la concession pour les terrains de Rungis paraît très modéré compte tenu des difficultés financières des collectivités parisiennes et des autres départements actionnaires. Ne serait-il pas envisageable de revaloriser les redevances ? Notre groupe demande donc que soit mise à l'étude une modification du traité de concession dont la durée de vie est encore de vingt-deux ans.
Passons aux S.E.M. municipales, car en ce qui concerne les S.E.M. d'aménagement et de construction leur situation financière fait peser une lourde hypothèque sur les finances de la Ville, c'est le résultat logique et prévisible du retournement du marché immobilier et de l'effondrement de celui des bureaux.
La Ville a en effet encouragé la bulle immobilière en lançant des opérations surdimensionnées, comme " Paris-Rive gauche ", qui par le jeu des avances de trésorerie et des garanties d'emprunts risque de supporter de lourdes pertes qui se répercuteront, bien sûr, sur la feuille d'imposition des Parisiens.
En ce qui concerne donc les S.E.M. d'aménagement et de construction, ma première remarque est que le processus de regroupement de celles-ci annoncé par la Ville, et qui a eu un début d'exécution avec la fusion S.E.M.A.-XV-S.E.M.I.R.E.P., est loin d'être achevé, il faut le poursuivre en faisant fusionner d'autres S.E.M. comme la S.A.E.M.A.R.-Saint-Blaise, qui ne compte que six collaborateurs, ou la S.E.M.-Centre, qui n'a ni nouveaux immeubles à gérer ni nouvelles parcelles à aménager.
Cette question se pose avec une acuité particulière pour la S.A.E.M.A.R.-Saint-Blaise dont la prise en charge évolue dans un sens très préoccupant alors qu'elle reste chargée de deux Z.A.C. dans l'est parisien. Nous souhaitons obtenir des précisions sur la situation de cette S.E.M. qui n'a jamais été une grosse structure mais qui a dû réduire ses frais de fonctionnement. Pourquoi ceux-ci étaient-ils trop élevés ?
Second problème, celui de la S.E.M.L.O. dont la dissolution anticipée a été prononcée le 30 juin dernier. C'est par ce moyen que vous justifiez ne pas produire de rapport des mandataires, mais il faut vous rappeler que celui-ci porte sur l'exercice 1996, alors que la société était encore en activité. Il vous faut donc impérativement expliquer les raisons de cette dissolution anticipée et produire les comptes du dernier exercice dans les formes prévues par la loi de 1983.
Il faut aussi rappeler la situation préoccupante de la S.E.M.A.P.A. et de la Z.A.C. " Paris-Rive gauche ", vous nous présentez comme normal l'emprunt de 1,4 milliard pour l'aménagement du secteur Masséna, mais s'il est nécessaire, n'est-ce pas parce que la vente des charges foncières sur Austerlitz et Tolbiac est en panne et qu'il n'y a donc pas de rentrées ? Quel est au total le montant des garanties d'emprunt accordées par la Ville à la S.E.M.A.P.A. ? Que se passera-t-il si enfin d'opération la garantie de la Ville est mise en jeu ? La S.E.M.A.P.A. a englouti 2 millions de francs supplémentaires en frais de personnel, dépenses de communication institutionnelles et relations presse, pourquoi ces dépenses sinon parce que moins le projet avance plus il faut donner l'impression qu'il progresse ?
Autre problème, la progression des impayés de loyer chez les bailleurs sociaux. Dans le cas des logements P.L.I. désormais loués à 53 F le mètre carré, ils sont imputables à la situation économique et au chômage, ni la Ville ni les bailleurs n'en sont responsables, mais j'aimerais savoir quel est le taux d'impayés en P.L.I., car les loyers pratiquement sont souvent trop élevés, notamment pour les appartements de grande surface. Dans l'intérêt des organismes bailleurs, il faut construire moins de très grandes surfaces et plus de petites, qui correspondent plus à la demande, il faut pratiquer la mixité sociale des quartier afin d'éviter la constitution de secteurs en difficulté.
Concernant les S.E.M. de service, mon propos se concentrera sur la S.A.G.E.P. qui voit baisser en 1996 le volume d'eau vendue aux sociétés distributrices. Je suppose que c'est pour compenser les pertes financières qui en découlent qu'un avenant au contrat signé en 1987 entre la Ville et la S.A.G.E.P. a augmenté le 20 janvier dernier le prix de l'eau vendue aux distributeurs. Bien sûr ceci se répercute sur les usagers : depuis la privatisation décidée en 1987 le prix du mètre cube est passé de 5,59 F à 13,40 F, c'est une hausse injustifiée, même par l'amélioration de la qualité de l'eau et la modernisation du réseau.
La Ville et le Département respectent désormais la lettre de la loi de juillet 1983 mais l'opacité préside toujours à la gestion des S.E.M. et il est très difficile, à partir des seules indications contenues dans le rapport des mandataires, de se faire une idée exacte de leur gestion. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. KUBICZ.
M. Richard KUBICZ. - Merci. Monsieur le Maire, mes chers collègues, mon intervention a pour objet de rappeler la position du groupe " Paris-Libertés " dans le domaine des S.E.M. Nous considérons qu'à ce jour l'action des S.E.M. a permis d'amplifier, de dynamiser l'action municipale, nous sommes convaincus de l'utilité de ce type de société et nous sommes partisans de leur développement dans les domaines où c'est l'intérêt de la Municipalité.
En ce qui concerne les six sociétés d'aménagement qui opèrent par le biais des concessions de Z.A.C., le groupe " Paris-Libertés " estime qu'elles répondent à la nécessité d'améliorer notre urbanisme, qu'elles exécutent leur mission de construction de logements, d'équipements, de bureaux, nécessaires à notre Capitale.
Leur but n'est pas d'atteindre un équilibre financier rendu plus aléatoire par la prudence des promoteurs privés dans nombre d'opérations, leur raison d'être est de renouveler l'habitat, d'accroître les équipements, les espaces verts, en bref le confort urbain des parisiens. L'intérêt est ici public et non pas financier.
Pour les sept sociétés de service de la Ville et du Département, nous constatons qu'elles répondent à des missions, que leur statut leur procure davantage de souplesse et que leur force provient bien souvent du regroupement des compétences des techniciens qui appartiennent au secteur privé ou au secteur public, ce qui se traduit par une avance technologique dans leurs métiers respectifs qui est bien souvent déterminante.
C'est dans le domaine d'intervention de ces S.E.M. de service que le périmètre de la Ville a évolué le plus. Il nous paraît naturel que la Ville suive ce mouvement d'activité et se contente d'accompagner le développement initial par un partenaire ou un opérateur économique au fur et à mesure de son développement ; puis qu'elle se dégage de ce type d'activité car ce n'est pas sa vocation et qu'elle n'a pas de compétence particulière dans ce domaine.
C'est ainsi que nous approuvons le principe de la cession de la participation de la Ville dans " Paris-Câble " au meilleur prix que le marché - le marché étant entendu dans son acception la plus large - est capable de lui offrir.
En revanche, nous n'accepterons pas que la Municipalité se désaississe de prérogatives vitales ou d'équipements fortement symboliques, c'est-à-dire la C.P.C.U., le P.O.P.B. et la S.N.E. Tour Eiffel, c'est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs à l'évolution de S.E.M. où la Ville n'a pas la maîtrise du capital répondant à cette logique.
Compte tenu de son domaine d'activité lié à la qualité de notre environnement, et le rôle important de son action dans les rapports entre la Ville de Paris et les communes qui lui sont périphériques, la C.P.C.U. doit faire l'objet d'une réflexion stratégique particulière quant à l'organisation de son capital. Pourquoi se contenter de 33,50 % du capital alors que la Ville est à la fois actionnaire, autorité concédante et client de la société ?
Pour la S.N.E. Tour Eiffel, la Ville ne détient toujours directement que 30 % du capital de cette société, même si nous savons que cette participation est consolidée par les 30 % que la Ville détient dans l'actionnaire principal qu'est la S.A.G.I., ce qui porte l'implication de la Municipalité à 58 % du capital, mais la Tour Eiffel, c'est l'image de la marque Paris.
Enfin, permettez-moi de rappeler la position du groupe " Paris-Libertés " quant aux sept sociétés patrimoniales de construction et de gestion d'immeubles. La Ville de paris n'a pas le contrôle du capital de cinq de ces sociétés qui gèrent un patrimoine, vous l'avez rappelé, de plus de 76.200 logements appartenant à la Ville.
Il y a bien sûr des raisons historiques à cette situation, mais aujourd'hui, le groupe " Paris-Libertés " souhaite, dans ce domaine comme dans d'autres, que les élus parisiens retrouvent la plénitude de leurs moyens.
Nous vous faisons confiance pour convaincre nos partenaires de la nécessité de modifier cette situation, faute de quoi nous souhaitons dans l'avenir que la Ville n'établisse de relation contractuelle qu'avec les sociétés dont elle contrôle la majorité du capital. Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. WLOS.
M. Jean WLOS. - Monsieur le Maire, pour la seconde année consécutive, vous nous invitez à approuver les rapports d'activité des vingt-deux sociétés d'économie mixte dont la Ville de Paris est actionnaire. Celles-ci sont des outils dont la collectivité s'est dotée pour mettre en oeuvre ses orientations en matière de logement, d'aménagement et de services. Autant le dire toute de suite, ce sont des orientations que les élus communistes contestent parce qu'elles ne répondent pas aux besoins de la grande majorité des Parisiens, et hypothèquent l'avenir de la Capitale, en particulier du point de vue de son développement économique.
Mais avant d'aborder cette question, je voudrais, cette année encore, élever les plus vives protestations, compte tenu du manque de transparence caractérisant les documents qui nous ont été remis, compte tenu aussi des conditions dans lesquelles vous sollicitez notre avis.
Quelques jours seulement pour étudier des dossiers aussi volumineux ; l'argument selon lequel des groupes sont représentés dans les Conseils d'administration n'est pas recevable dans la mesure où ce sont tous les Conseillers qui doivent être informés et surtout parce que certains groupes comme le nôtre ne sont pas présents dans tous les Conseils d'administration, loin de là.
Par ailleurs, j'avais fait la demande l'an passé de moyens financiers permettant une assistance juridico-financière aux élus de l'opposition. Elle est restée lettre morte.
Cette méthode de travail est inacceptable ! Je ne peux croire qu'une telle pratique soit le fruit d'une surcharge de travail des fonctionnaires ou d'une simple négligence de votre part. J'y vois, au contraire, la volonté de la part de la majorité municipale de freiner le débat démocratique au sein de cette Assemblée et de limiter la contestation réelle de ses choix.
Quant aux rapports qui nous sont soumis, ils sont tous rédigés sur un mode différent. Ils ne comportent pas, la plupart du temps, toutes les informations que les textes en vigueur font obligation à une S.E.M. de fournir à la collectivité territoriale. Ici, on ne dispose pas du bilan financier, là, on ne connaît pas les objectifs à venir, là encore, on ne sait pas pourquoi certaines opérations connaissent des difficultés, voire ne seront pas réalisées. C'est un blanc-seing que vous nous demandez. Je le répète, c'est inacceptable.
L'an dernier déjà, les dossiers étaient difficilement lisibles. Cette année, la plaquette reprenant les principaux indicateurs, n'a été disponible qu'aujourd'hui. Nous ne l'avons eu sur les tables que cet après-midi.
Ce manque de transparence est d'autant plus grave en regard des sommes qui sont en jeu : le chiffre d'affaires global des S.E.M. parisiennes en 1996, soit 7 milliards et demi, équivaut au tiers du budget de fonctionnement de la Ville pour la même année. La Ville participe au capital des S.E.M. municipales et départementales pour près de 288 millions. En outre, elle garantit pour plus de 14 milliards de dettes aux banques, soit 1,5 milliard de plus que l'an dernier.
Vous comprendrez dans ces conditions l'exigence qui est la nôtre de disposer vraiment des moyens de contrôle que la loi nous confère, mais qui, dans les faits, nous sont refusés.
Notre exigence de transparence est d'autant plus forte que les moyens de contrôle mis en oeuvre au sein même des S.E.M. ne semblent pas suffire à éviter des dérives de gestion parfois lourdes de conséquences. Je ne reviendrai pas sur la vie très agitée de la S.E.M.I.D.E.P. au cours des dernières années, je me contenterai de rappeler ici que la Cour des comptes vient encore d'épingler cette S.E.M.
J'en viens maintenant au rôle joué par les S.E.M. parisiennes.
Alors que les sociétés d'économie mixte peuvent être des outils utiles pour mobiliser fonds publics et fonds privés en vue de répondre à l'intérêt général, tout porte à croire qu'à Paris, elles sont très souvent le moyen d'accorder au privé, l'appui de la puissance publique pour réaliser des profits encore plus conséquents.
Pour éclairer mon propos, j'aborderai plusieurs points.
Premièrement, la question des dividendes versés aux actionnaires. Nous ne mettons bien évidemment pas en cause le principe d'une rémunération des fonds privés mobilisés dans le capital des S.E.M. Mais on peut cependant s'interroger dans bien des cas, sur l'importance des dividendes versés, comparés au capital social de la société concernée, et surtout au regard des difficultés que ces sociétés rencontreraient pour remplir la mission qui leur a été fixée.
En 1996, la R.I.V.P. a ainsi distribué l'équivalent de 10 % de son capital en dividendes, alors même que les mises en chantier de logements sont en régression de 20 % par rapport à l'année précédente. Et dans ce cas comme dans celui d'autres S.E.M. patrimoniales, le seul moyen prôné pour tenter de sortir des difficultés, c'est une révision de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Une telle modification se traduirait, en fait, par une augmentation des loyers à supporter par des locataires dont les salaires sont eux aussi arrimés sur un indice qui ne bouge presque pas du fait d'une faible inflation.
Je voudrais m'arrêter quelques instants sur le cas de la S.G.I.M. qui, pour ce qui la concerne, a versé en 1996, à ses actionnaires des dividendes en hausse de 45 % d'une année sur l'autre, équivalant au total en 1996 à 400 % de son capital ! Pourriez-vous, Monsieur le Maire, nous en dire un peu plus sur ce qui semble constituer pour les actionnaires une véritable poule aux oeufs d'or. Pourriez-vous nous dire également comment la S.G.I.M. semble avoir distribué des plus values latentes, c'est-à-dire non réalisées, comme cela est noté dans le rapport d'activités de cette société ?
Pourriez-vous enfin nous expliquer pourquoi, de toute évidence, dans un processus qui semble s'accélérer, la S.G.I.M. puise dans ses réserves pour distribuer des dividendes aussi gros ? En clair, que nous réserve l'avenir concernant cette S.E.M. ?
Que penser enfin du versement en 1996 de 21.566.500 F de dividendes aux actionnaires de la Compagnie parisienne de chauffage urbain, alors que les notes de chauffage facturées aux locataires dans leurs charges ne cessent d'augmenter ?
Ne peut-on envisager de réduire légèrement les dividendes pour faire baisser le prix de la vapeur ? Bien sûr, dans ce cas, la Lyonnaise qui, une fois empochés les dividende, touche encore via ses filiales sollicitées dans le cadre de la sous-traitance, serait un peu moins bien servie.
En clair, ne peut-on rompre avec des choix qui font que les Parisiens, qu'ils boivent de l'eau, qu'ils se chauffent, qu'ils regardent le câble ou qu'ils meurent, passent leur temps à remplir l'escarcelle de la Lyonnaise ?
Deuxièmement, la question des redevances versées à la Ville de Paris.
Elles le sont en fonction de relations contractuelles dont il serait fort utile d'avoir connaissance par des annexes jointes aux rapports d'activités qui nous ont été remis. Que constate-t-on en effet ? Le rapport entre les redevances et le chiffre d'affaires des différentes sociétés varie de façon importante.
De 4,4 % pour la S.E.M.-Centre, ce rapport passe à 3,9 % pour la S.A.G.I., 7,8 % pour la R.I.V.P., 21,7 % à la S.G.I.M., 6,2 % pour le P.O.P.B. et 1,4 % pur la C.P.C.U. Comment expliquez-vous ces variations ?
Tout cela, direz-vous sans doute, représente des rentrées financières pour la Ville. Certes, mais la Ville est beaucoup moins favorisée que les groupes privés qui ramassent les dividendes des S.E.M. Que montrent les rapports fournis ? Ils indiquent que c'est la Ville qui, après avoir perçu dividendes et redevances, apporte encore des avances de trésorerie. C'est aussi la Ville qui prend des risques en garantissant les emprunts, tandis que les actionnaires privés se contentent de ramasser la mise. En un mot, vos pratiques conduisent à municipaliser les dettes et à distribuer des dividendes au privé qui ne prend aucun risque.
Cela m'amène à mon troisième point : le taux de participation de la Ville dans le capital des S.E.M. La collectivité locale est minoritaire dans près de la moitié de ses sociétés d'économie mixte. C'est systématiquement le cas dans les S.E.M. où le privé est assuré d'un bon rendement de son capital. Cet état de fait a d'ailleurs pour conséquence négative de renforcer le rôle des intérêts privés qui, du même coup, sont en situation d'imposer plus facilement encore leurs vues contre l'intérêt général dont la collectivité pourrait être garante. En revanche, et cela est significatif, dans des opérations à risques comme Paris Rive Gauche, ce sont quasi exclusivement des fonds publics (Ville de Paris, Etat, Région) qui sont mobilisés au sein de la S.E.M.A.P.A.
J'en viens maintenant au contenu même des activités des S.E.M. Ces sociétés sont en quelque sorte le bras armé de votre politique de logement et d'aménagement.
Elle se caractérise par un manque criant de logements sociaux à Paris et par des loyers trop chers pour la grande majorité des familles vivant ou travaillant dans la Capitale. En dépit des difficultés que vous rencontrez pour remplir les logements P.L.I., vous continuer à en construire en proportion importante. En dépit aussi des possibilités offertes par la loi de n'appliquer des surloyers qu'aux familles dont les revenues dépassent de 40 % le plafond de ressources donnant accès aux logement sociaux, vous continuez à imposer un surloyer dès 10 % de dépassement. En dépit d'une augmentation des impayés et des départs de certains ensembles immobiliers, en particulier les plus vétustes situés en banlieue, vous continuez à appliquer des loyers trop chers et à laisser les immeubles se dégrader par manque de travaux d'entretien. Enfin, nombre de S.E.M. sont engagées dans des programmes de construction destinées à ce que vous appelez l'accession sociale à la propriété, mais qui vous conduit à mettre des appartements en vente aux prix du marché.
En matière d'aménagement, dans des zones qui, bien souvent, accueillaient de nombreuses activités productrices, vous prévoyez la construction de bureaux et de logements chers sans prévoir assez d'équipements collectifs. Comment continuer d'accepter l'argument repris par M. GIANSILY dans son rapport, alors que tout indique la nocivité des choix qui ont prévalu dans la Z.A.C. Rive Gauche, selon lequel, je le cite " il est nécessaire de créer de nouveaux mètres carrés de bureaux neufs et de mener à bien des études sérieuses d'implantation en y consacrant du temps et de l'argent " ?
En matière de politique de personnels au sein même des S.E.M., les choix de la majorité ne sont guère meilleurs car, si l'on peut se réjouir que la R.I.V.P. ait créé plusieurs dizaines d'emplois en appliquant la loi de Robien, dont il y a par ailleurs beaucoup à dire, on notera cependant un recours importants aux contrats à durée déterminée dans bien d'autres S.E.M. telles que la S.A.G.I. ou la S.I.E.M.P.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je vous demande de conclure.
M. Jean WLOS. - Les élus communistes accompagnent cette désapprobation de plusieurs propositions :
D'abord, je renouvelle notre demande que la Ville de Paris attribue aux élus d'opposition les moyens financiers leur permettant de bénéficier des compétences d'experts juridico-financiers à même de les assister dans le contrôle de l'utilisation des fonds publics engagés dans des S.E.M.
Je souhaite aussi que soit renforcée la démocratie dans la gestion des sociétés, avec une représentation des usagers, locataires, associations diverses, salariés au sein des Conseils d'Administration ou de surveillance des S.E.M.
Les S.E.M. patrimoniales gèrent 74.000 logements qui échappent totalement aux maires d'arrondissements. Il est nécessaire qu'ils soient pleinement intégrés au patrimoine locatif de la Ville et qu'à ce titre, les mairies d'arrondissements aient des prérogatives pour attribuer une partie de ces logements.
Toute opération d'aménagement doit faire, dès son lancement, l'objet de la plus large concertation avec les élus et les Parisiens. Ainsi, évitera-t-on de devoir rouvrir les dossiers pour prendre en compte les exigences des habitants. Ainsi, évitera-t-on aussi les gaspillages financiers qui découlent de ces modifications dont, par ailleurs, nous nous félicitons.
Voici, Monsieur le maire, les remarques que je voulais faire et qui expliquent pourquoi les élus communistes voteront contre les rapports qui nous sont soumis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
Mme Laure SCHNEITER. - Monsieur le Maire, je suis déjà intervenue à plusieurs reprises sur les bilans des Sociétés d'Economie Mixte ; notamment, j'avais passé en revue une à une celles qui gèrent les Z.A.C. et regretté le manque de transparence qui caractérise leur gestion, alors qu'elles représentent un chiffre d'affaires de 7 milliards de francs.
En dix ans, la Ville a lancé une trentaine de Z.A.C., faisant des avances ou garantissant des emprunts considérables à ces sociétés chargées de leur mise en oeuvre.
Certes, pour un certain nombre de Z.A.C. déficitaires, la Ville de Paris a partagé les malheurs des spéculations immobilières, mais, faut-il le rappeler, son rôle n'est pas de spéculer.
L'impossibilité de rembourser ses avances et la mise en oeuvre de ces garanties d'emprunts accordées aux S.E.M. entraîneraient la Ville de Paris dans une situation catastrophique pour ses finances, et ce sont les contribuables parisiens qui verraient leurs impôts s'envoler.
Vous vous êtes engagé, Monsieur le Maire, à regrouper les S.E.M. d'aménagement et de construction. Nous attendons impatiemment vos propositions pour une meilleure organisation et une plus grande transparence. Je vous suggère à nouveau que chaque Société d'Economie Mixte soit dotée d'un Conseil de surveillance indépendant afin que les élus, qui en ont la présidence, n'en soient pas directement les gestionnaires.
Enfin, ce n'est que le mardi 2 décembre au soir que nous avons reçu ces volumineux rapports sur les S.E.M., avec votre importante communication sur la Seine et bien d'autres projets de délibération. Comment voulez-vous que des élus puissent faire correctement leur travail et examiner ces rapports sur les S.E.M. de manière approfondie ? De tels documents n'ont certainement pas été imprimés en dernière minute. Nous voudrions les recevoir au moins deux semaines avant le Conseil de Paris.
Je voterai évidemment contre ce rapport.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. GIANSILY pour répondre à l'ensemble des intervenants.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Je vais donc commencer par répondre aux questions posées par Mme FLAM, et dont certaines sont d'ailleurs en réponse à mes propres interrogations.
Madame FLAM, il n 'y a pas eu de conférence de presse sur les Sociétés d'Economie mixte, puisque nous avions convenu que c'était aujourd'hui, en séance plénière, que nous en parlerions. La conférence de presse, c'était la vôtre.
Ensuite, ce n'est jamais moi qui ai excipé de votre appartenance à la Cour des Comptes, c'est vous. Je vous lis la dépêche de l'A.F.P. : " ... Mireille FLAM, vice-présidente des élus socialistes au Conseil de Paris, rapporteur à la Cour des Comptes ".
Prenez la responsabilité de vos propos, mais n'essayez pas d'en faire porter la responsabilité à l'adjoint au maire qui ne savait même pas que vous étiez rapporteur à la Cour des Comptes.
Je pense réellement, Madame FLAM, que vous allez passer une mauvaise nuit car, pour des raisons de déontologie, je ne vois pas comment vous pouvez exciper de votre appartenance à un corps de contrôle, lorsque vous faites une conférence de presse en tant que Conseiller de Paris.
Il faudra que le Maire de Paris pose la question sur la compatibilité de votre fonction de fonctionnaire auprès du Président de la Cour des Comptes.
J'ai également noté que vous aviez regretté de ne pas être présente à la Commission des Finances. Je constate que le premier " Comité Théodule " venu vous intéresse plus que la Commission des Finances, et que vous préférez discuter de la situation des Sociétés d'économie mixte avec les journalistes, plutôt qu'avec vos collègues de la Commission des Finances.
Ensuite, en ce qui concerne la question que vous avez posée sur la représentation dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte, il est exact que dans quatre sociétés d'économie mixte l'opposition municipale n'y est pas représentée.
C'est le cas de la S.E.M..M.A.R.I.S. qui est une société d'économie mixte d'Etat dans laquelle la Ville de Paris n'a que 16,5 % du capital. La Ville n'a que deux sièges et il n'y a donc pas, malheureusement, la possibilité d'en donner un à l'opposition.
M. Eric FERRAND. - Pourquoi ?
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - Pourquoi ? Parce que vous n'êtes pas à parité. En effet, je ne vois pas au nom de quelle proportion le groupe socialiste qui détient que 43 sièges sur 163 dans cette Assemblée peut prétendre participer à une Société d'économie mixte où la représentation de Paris n'est que de deux, alors que la majorité municipale, formée par les groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés " a la majorité absolue, jusqu'à plus ample informé.
Alors, reprenez votre calculette et refaites les divisions et vous verrez qu'à deux sur deux, vous ne pouvez pas avoir de représentation.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - M. GIANSILY voulait dire 43 sièges pour les élus socialistes.
M. Jean-Antoine GIANSILY, adjoint, rapporteur. - 43, oui, je parlais, moi, de l'opposition socialiste, de la gauche plurielle et à géométrie variable selon les scrutins.
En ce qui concerne la S.G.I.M. et la S.G.J.A., je vous rappelle que pour la première nous avons demandé la création de nouveaux postes d'administrateurs représentant les capitaux privés pour que la représentation de la Ville corresponde au pourcentage de capital qu'elle détient ainsi qu'une modification statutaire sans laquelle le nombre total d'administrateurs excéderait, dans cette hypothèse, le nombre de sièges d'administrateurs fixé par les statuts actuels. La procédure est en cours et elle est longue car elle suppose la tenue de deux conseils d'administration de la S.E.M. et deux délibérations successives du Conseil de Paris.
En ce qui concerne la S.G.J.A. c'est le même processus. La création d'un nouveau siège d'administrateur représentant la Ville doit s'accompagner de la désignation de deux nouveaux administrateurs privés afin de respecter le principe de représentation proportionnelle des actionnaires en fonction du pourcentage du capital détenu.
En ce qui concerne ce que vous appelez " les bilans d'activité ", il est bien évident que nous faisons, chaque année, pour les sociétés d'économie mixte une situation du bilan mais vous ne pouvez pas, sur des zones d'aménagement dont la durée est de vingt cinq ans, ne pas tenir compte, pour savoir quel est le bilan exact, de la totalité des travaux faits par la société en question.
Actuellement, à la date du 31 décembre 1996, tout bilan fait, les sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris, quelle que soit leur domaine, avaient rapporté preque 400 millions de francs à la Ville de Paris.
Ensuite, vous nous demandez de réduire le nombre des S.E.M. d'aménagement. Enfin ! Je vous signale qu'en 1994 il y en avait neuf et aujourd'hui il en reste cinq. Je ne vois vraiment pas comment on peut aller plus loin. L'effort auquel nous nous étions engagés : réduire le nombre des S.E.M. d'aménagement, a permis de passer celles-ci de 9 à 5. Il est extrêmement difficile d'aller plus loin.
En ce qui concerne la S.E.M.I.D.E.P. je voudrais vous faire observer que nous avons eu, à des très nombreuses reprises, l'occasion d'en parler dans cet instance et qu'aujourd'hui plus personne ne peut croire sérieusement à l'existence de ses problèmes. La S.E.M.I.D.E.P. a été entièrement reprise en main, si j'ose dire, par le nouveau directeur depuis le mois d'août dernier. Nous sommes en négociation avec les communes de banlieue sur lesquelles sont implantés des immeubles de la S.E.M.I.D.E.P. Comme nous nous y sommes engagés, la restructuration de la S.E.M.I.D.E.P. sera terminée avant la fin de la mandature.
En ce qui concerne les rapports de l'Inspection je voudrais, une nouvelle fois, vous réaffirmer la position de la Municipalité. Tous les audits, comme tous les documents préparatoires au sein de la C.A.D.A. ne peuvent être communiqués à qui que ce soit tant que le processus de décision dans lequel ils s'inscrivent n'a pas été achevé c'est-à-dire tant que l'administration n'a pas encore exploité leurs conclusions. Il s'agit de la loi du 17 juillet 1978 dans son article 6 et la jurisprudence de la C.A.D.A. considère que les rapports de l'Inspection générale ne peuvent être communiqués lorsqu'ils ont le caractère de documents préparatoire.
Madame FLAM, vous faites trois propositions.
D'abord, vous demandez, si j'ai bien compris, que la Ville de Paris organise ce que vous appelez " la mixité sociale " et que l'on demande la révision des prix des loyers de telle façon que le montant des loyers soit harmonisé entre les sociétés d'économie mixte.
Je voudrais vous rappeler qu'il s'agit du privilège des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte et que la Ville de Paris n'a pas à se prononcer sur le montant des loyers. La Ville de Paris n'a pas à s'ingérer dans le fonctionnement des sociétés d'économie mixte pour leur donner des instructions quant à la fixation du montant de leurs loyers.
En ce qui concerne la surveillance des locaux, vous dites que l'on pourrait revoir, au sein des sociétés d'économie mixte, le remplacement des vigiles par des gardiens, ce qui créerait des emplois. Mais là encore, c'est aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte de se prononcer et pas au Conseil de Paris.
Même chose pour l'animation des rez-de-chaussée des immeubles. Tout ceci est du ressort des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte mais, comme le disait tout à l'heure mon collègue Paul AURELLI, comme certains élus de l'opposition n'ont même pas envoyé leurs propres rapports de mandature au sein des conseils d'administration auxquels ils sont censés avoir assisté en 1996, je doute que, compte tenu de l'intérêt qu'ils portent à ces mêmes conseils d'administration, ils soient capables de faire ce type de proposition.
En ce qui concerne les questions posées par M. FERRAND, je voudrais lui faire observer qu'il faut posséder une certaine audace pour prétendre que l'opposition n'est pas suffisamment représentée dans certains conseils d'administration alors que l'on sait, par exemple, qu'à la S.E.M.A.V.I.P. sur sept administrateurs représentant la Ville, quatre appartiennent à l'opposition municipale.
Vous parlez également de la lourde hypothèque que font peser sur les finances de la Ville les garanties d'emprunts qu'elle a octroyées aux sociétés d'économie mixte. Mais enfin ! Depuis 1963, jamais la Ville n'a eu à se substituer à une société d'économie mixte pour la remplacer dans le cadre d'une défaillance sur les remboursements d'emprunts. Jamais ! Et les emprunts qui sont actuellement garantis, jusqu'en 2020 pour certains d'entre eux, ne feront pas, à mon avis, l'objet d'obligations à l'égard de la Ville.
Je précise que même à la S.E.M.A.P.A., qui est la société d'économie mixte pour laquelle nous avons aujourd'hui les plus grosses garanties d'emprunts, la dette garantie ne représente que 17 % de l'ensemble des garanties d'emprunts de la Ville.
Vous déplorez également qu'il n'y ait rien sur la S.E.M.L.O. dans le rapport. Mais enfin, La Ville de Paris n'y détenait que 5,71 % du capital soit 100.000 F et le siège d'administrateur que nous y avions était plus de la figuration. Et je souligne que sa liquidation est en cours.
Enfin, je répète ce que j'ai dit à Mme FLAM tout à l'heure concernant la S.A.G.E.P. : toutes les questions que vous posez sur la S.A.G.E.P. ont fait l'objet d'un débat et d'une délibération, le 10 juillet dernier et je suis surpris de constater que vous n'êtes pas en mesure de lire, si vous étiez absent, le B.M.O. dans lequel figure l'intervention du Président Lucien FINEL concernant la S.A.G.E.P.
En réponse à M. WLOS qui demande des moyens financiers pour assister les élus, je dirai simplement que ce n'est pas raisonnable Monsieur WLOS ! Je ne crois pas qu'on ait besoin, lorsqu'on est élu d'une assistance technique particulière, en dehors des membres de son groupe pour des dossiers qui ont été traités sur le plan financier, à tous les niveaux, celui de direction financière des sociétés d'économie mixte, lors des Conseils d'Administration, par les commissaires aux comptes qui approuvent les comptes et ensuite dans les rapports que nous vous présentons. De plus, j'ai, comme l'an dernier, fait un rapport de 139 pages dans lequel figurent tous les détails de ce que vous nous aviez demandé précédemment.
J'observe que je n'ai pas eu de votre part la moindre félicitation et je le regrette, pour le travail que j'ai accompli à votre demande - vous, et l'ensemble de l 'opposition - sur la passation des marchés dans les sociétés d'économie mixte. Cette étude fait l'objet de 30 pages de mon rapport, et vous y lirez dans le détail le mode de passation des marchés pour chacune des sociétés d'économie mixte en application de la loi de 1993. Pas un d'entre vous n'y a fait allusion. Mon rapport est-il trop long ? Je n'en sais rien. Quant à moi, il m'est arrivé dans d'autres enceintes de recevoir la veille de la séance des dossiers et de passer la nuit dessus pour pouvoir faire l'effort le lendemain matin à 9 heures, d'en parler et de les discuter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Vous avez reçu au groupe les rapports depuis mardi, c'est dire que de mardi à aujourd'hui, vous avez eu le temps de les lire. Je regrette que beaucoup d'entre vous n'aient pas fait l'effort d'aller jusqu'au bout.
En conclusion, c'est la deuxième année que je fais ce rapport et je suis scandalisé de la façon dont les conférences de presse, les insinuations, les petites phrases et les petits mots se font au détriment des sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris Libertés ").
Peu d'organismes de cette nature sont aussi bien gérés. Peu de collectivités locales peuvent se vanter d'avoir, chaque année, près de 5 % du chiffre d'affaires des sociétés venir comme redevances ou comme dividendes dans les caisses de la Ville. Les personnels qui travaillent dans les sociétés d'économie mixte de la collectivité parisienne, le font avec beaucoup de sérieux, de compétences, ils ne méritent pas la façon dont l'opposition municipale les traite, que ce soit dans cette instance ou lors de conférences de presse censées répondre à des conférences de presse qui n'ont jamais existé.
J'invite aussi les représentants de la presse à me téléphoner l'an prochain quelques jours avant la date de la séance, je leur donnerai tous les renseignements qu'ils voudront me demander parce que la transparence est la règle de notre Municipalité, et que son bilan concernant les sociétés d'économie mixte qu'elle anime, mérite un meilleur sort que la lecture superficielle et la démagogie de l'opposition municipale.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris Libertés ").
(M. Jean TIBERI reprend place au fauteuil de la présidence).
M. LE MAIRE DE PARIS. - Merci, Monsieur GIANSILY de cet exposé complet et clair.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAECG 79.
Qui est pour ?
Contre ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN s'étant abstenus, M. BISE n'ayant pas pris part au vote. (1997, DFAECG 79).