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Decembre 1997
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100- QOC 97-489 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ et des membres du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police relative à l'occupation illégale de la gare de Reuilly et de l'immeuble, 191, rue de Charenton (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



Libellé de la question :
" A la suite de l'occupation illégale de l'ancienne gare de Reuilly et de l'immeuble sis 191, rue de Charenton (12e), M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libertés " souhaiteraient connaître les mesures que compte prendre M. le Préfet de police pour faire cesser cet état de fait. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Un certain nombre de familles évacuées, le 24 juillet 1997, de 4 immeubles en péril situés passage Brunoy à Paris 12e, appartenant à la S.E.M.A.E.S.T., ont installé depuis le 29 août dernier un campement sur les pelouses du siège de cette société, situé 181, avenue Daumesnil.
La S.E.M.A.E.S.T., qui assigné les occupants devant les juridictions civiles, a obtenu le 17 octobre 1997, une décision de la Cour d'Appel de Paris prononçant leur expulsion.
A ce jour, le concours de la force publique n'a pas été requis par l'huissier.
S'agissant des locaux désaffectés du Centre d'Action sociale situés 191, rue Charenton, qui ont été investis par ces familles le 23 octobre dernier, aucune décision de justice n'est encore intervenue.
Cette affaire demeure cependant attentivement suivie par mes services.
Par ailleurs, je puis vous indiquer que M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, que j'avais saisi de cette situation, a mis en place, avec le concours des Préfets des départements où ces familles étaient précédemment domiciliées, un dispositif de relogement qui pourrait aboutir prochainement. "