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Decembre 1997
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67- QOC 97-451 Question de MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mme Marie-France GOURIOU et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de l'article 10 de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



Libellé de la question :
" MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mme Marie-France GOURIOU et les membres du groupe socialiste et apparentés attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur l'application à Paris de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, dite "loi P.M.L.".
L'article 10 de cette loi stipule notamment que le Conseil d'arrondissement "délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement" des espaces verts de moins d'un hectare. La loi précise également que le Conseil d'arrondissement "gère" ce type d'équipement. Or, force est de constater qu'à Paris la programmation des aménagements et la gestion des espaces verts de moins d'un hectare échappent à l'autorité du Conseil d'arrondissement.
Aussi, MM. Michel CHARZAT, Bertrand BRET, Mme Marie-France GOURIOU et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent-ils à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur préciser les dispositions qu'il entend prendre afin que la loi soit respectée sur ce sujet. "
Réponse (Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint) :
" L'article 10 de la loi du 31 décembre 1982 repris dans l'article L. 2511-16 du Code Général des Collectivités territoriales stipule notamment que le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement... des espaces verts dont la superficie est inférieure à un hectare.... Le même article dans son alinéa 2 précise que le Conseil d'arrondissement gère les équipements mentionnés à l'alinéa précédent, sous réserve des dispositions de l'article L. 2511-21....
Il faut signaler, s'agissant de la réalisation des espaces verts d'une superficie inférieure ou supérieure à un hectare, que les conseils d'arrondissement sont saisis, d'abord des projets de délibération portant sur la décision de réaliser le projet et sur le programme, ensuite des projets de délibération autorisant le Maire à lancer des appels d'offres pour les travaux. En outre, préalablement à ces délibérations, la Direction des parcs et jardins, avant la saisine de la commission des opérations immobilières, présente au maire d'arrondissement, dans un premier temps, l'implantation et le programme, ensuite l'avant-projet sommaire accompagné de maquettes et de plans.
S'agissant de la gestion des espaces verts de moins d'un hectare et de manière plus générale des équipements dont la gestion est confiée aux conseils d'arrondissement par la loi du 31 décembre 1982, je rappelle que le Conseil de Paris a, dans sa séance de mars 1997, décidé de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour traiter sur mémoire et sur facture dès lors que la dépense n'excède pas le seuil des marchés publics. La procédure liée aux dépenses inscrites à l'état spécial a été précisée dans la lettre qui vient d'être adressée aux maires d'arrondissement pour leur notifier le montant de la dotation allouée, au titre de l'année 1998, sur l'état spécial d'arrondissement.
J'en rappelle l'essentiel :
- les dépenses exécutées hors marché et hors contrats sont engagées et ordonnancées directement par le maire d'arrondissement ;
- pour les dépenses sur marché à commandes, les bons de commande font l'objet d'un visa de la part du maire d'arrondissement. "