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Decembre 1997
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99- QOC 97-488 Question de M. Jean-Pierre BURRIEZ à M. le Maire de Paris concernant le nombre de logements attribués en 1995, 1996 et au cours des 9 premiers mois de 1997 par les maires des 11e, 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



Libellé de la question :
" M. Jean-Pierre BURRIEZ souhaiterait connaître le nombre de logements attribués par les maires des 11e, 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements en 1995, 1996 et au cours des 9 premiers mois de 1997, conformément à l'article 14 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Depuis le troisième trimestre 1995, Monsieur le Maire de Paris a décidé de communiquer le bilan chiffré trimestriel des attributions de logements effectuées sur son contingent.
Il s'est toutefois interdit d'établir et de publier les statistiques équivalentes pour ce qui concerne les attributions de logements de chaque maire d'arrondissement.
En effet, l'article 9 du décret n° 83-787 du 6 septembre 1983, pris en application de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'attribution des logements à Paris, Marseille et Lyon, prévoit en ce qui concerne les attributions effectuées dans l'arrondissement, que le " maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement ".
Dans ces conditions, c'est au maire de chaque arrondissement qu'il appartient de présenter au Conseil d'Arrondissement, le bilan des attributions des logements réservés à la Ville de Paris effectuées dans l'arrondissement. "