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Decembre 1997
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Conseil Municipal
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14- III - Question d'actualité de M. Jean-Pierre BURRIEZ, au nom du groupe " Paris-Libertés ", à M. le Préfet de police sur le port d'arme des adjoints de sécurité de la Préfecture de police.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à l'examen de la question d'actualité de M. Jean-Pierre BURRIEZ, au nom du groupe " Paris-Libertés ", à M. le Préfet de police, concernant l'armement des adjoints de sécurité.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint. - Monsieur le Préfet de police, le 12 novembre dernier, dans une fiche d'information relative au recrutement de 900 adjoints de sécurité à la Préfecture de police, vous précisiez que ces adjoints de sécurité devaient répondre au mieux aux besoins de la police de proximité. Or, au mois d'octobre dernier, si mes souvenirs sont exacts, le Ministre de l'Intérieur, M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, précisait que ces adjoints de sécurité devaient être armés.
Hier, j'écoutais le même Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Ministre de l'Intérieur, préciser que les polices municipales elles, au contraire, devaient être désarmées. Donc, même si la cohérence me paraît assez lointaine, je souhaiterais avoir votre position sur le problème de l'armement de ces adjoints de sécurité.
Je rappelle à mes collègues que les adjoints de sécurité ont pratiquement les mêmes missions - vous leur confierez les mêmes missions - que les policiers auxiliaires. La tâche des policiers auxiliaires était précisée par un règlement de 1996, que j'ai sous les yeux, qui précisait : " Ils sont employés en priorité à des missions de prévention, d'assistance et de secours. Ils apportent notamment une aide publique sur les axes de circulation, à la sortie des écoles et aux abords d'îlots d'application. Ils participent aux missions de surveillance générale par îlotage et patrouille et aux missions de surveillance, de protection et de garde des bâtiments publics. "
Nous retrouvons le texte pratiquement à l'identique puisque dans votre fiche d'information, vous précisez que c'est dans le cadre des activités de police de proximité que ces adjoints de sécurité seront amenés à exercer l'essentiel de leurs tâches et qu'ils doivent notamment s'investir dans l'accueil du public, l'îlotage et la protection des établissements scolaires, le respect des règles élémentaires relatives à l'environnement et l'hygiène publique, le redéveloppement de la prévention en matière de sécurité routière.
Reconnaissez, Monsieur le Préfet, mes chers collègues, que pour ces tâches, l'armement n'est pas indispensable. Donc, Monsieur le Préfet de police, je souhaiterais savoir si vous avez entendu M. le Ministre de l'Intérieur du mois d'octobre ou Monsieur le Minsitre de l'Intérieur d'hier.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. le Préfet de police.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Je vous remercie Monsieur le Maire. J'écoute toujours avec attention ce que dit le Ministre de l'Intérieur et je vais donc vous donner quelques informations qui, je l'espère, vous éclaireront.
La question de l'armement des adjoints de sécurité est réglée par l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997, qui fixe les droits et les obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Cet arrêté précise en son article premier que les adjoints de sécurité, recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, " assistent les fonctionnaires de la Police nationale sous les ordres desquels ils sont placés. A ce titre, ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien. Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre ". Le même arrêté précise que " ces adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du service et qu'ils exercent leurs fonctions revêtus de leur tenue d'uniforme ".
Il résulte de ces dispositions que les adjoints de sécurité sont pleinement intégrés à l'activité quotidienne des services actifs de police. Ils sont soumis au respect des prescriptions du Code de déontologie de la police nationale et de manière générale, à l'ensemble des obligations de secret professionnel, de loyauté, d'intégrité et d'impartialité, qui incombent aux fonctionnaires de la police nationale.
C'est au regard de ces dispositions générales qu'il faut comprendre la portée de l'article 12 de l'arrêté précité, aux termes duquel " les adjoints de sécurité, lorsque les missions qu'ils exercent l'exigent, sont dotés d'une arme qu'ils ne peuvent porter que pendant leurs heures de service, s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme. "
Naturellement, l'ensemble des dispositions applicables à la police nationale sur la gestion, le contrôle et l'emploi des armes sont applicables de plein droit aux adjoints de sécurité.
J'indiquerai enfin qu'à Paris, les premiers adjoints de sécurité ont été affectés dans les équipes d'îlotiers des commissariats d'arrondissement et donc, au même titre que les gardiens de la paix affectés à ces tâches, ils sont dotés d'une arme dans les conditions que je viens d'énumérer il y a quelques instants.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Préfet de police.