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Decembre 1997
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21- 1997, DFAECG 64 - Communication de M. le Maire de Paris relative au compte financier du Crédit municipal de Paris de 1996.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 1997



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DFAECG64 concernant une communication de M. le Maire de Paris relative au compte financier du Crédit municipal de Paris de 1996.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme FLAM.
Mme Mireille FLAM. - La situation financière du Crédit municipal est satisfaisante : 20 milliards de résultats nets en 1996. Ce résultat est en constante augmentation depuis 1992.
Le Crédit municipal, dont la Ville de Paris est l'unique actionnaire, est un établissement de crédit et d'aide sociale au service des Parisiens, et plus particulièrement au service des Parisiens les plus défavorisés. Sa vocation n'est pas de dégager des excédents. Il est normal que cet établissement équilibre ses comptes, comme tous les établissements financiers, mais son objectif n'est pas de faire des bénéfices, son objectif est un objectif social.
La première vocation du Crédit municipal est d'accorder des prêts sur gage ; ils sont accordés en échange du dépôt d'un objet de valeur, bijou ou objet d'art. Le Crédit municipal accorde un prêt qui correspond à 50 % de la valeur marchande de l'objet.
Ces prêts sont de faible montant. Le montant moyen s'élève à 3.500 F, et 20 % des prêts sont inférieurs à 1.000 F.
Le taux effectif global de ces prêts s'élevait, en 1996, à plus de 15 %.
Le Conseil d'orientation et de surveillance a pris la décision, en 1997, de supprimer les frais de garde pour les crédits inférieurs à 1.000 F, à notre demande et sur notre proposition. C'est une bonne décision, qui aboutit à la baisse du taux effectif global et qui prend en compte le caractère social des prêts sur gage.
J'ai demandé à ce que cette mesure soit étendue aux prêts inférieurs à 4.000 F. Le conseil d'orientation et de surveillance a décidé, lors de sa réunion du 27 novembre dernier, de supprimer les frais de garde pour les prêts inférieurs à 1 500 F.
Toutefois, les 20 millions d'excédent dégagés en 1996 permettaient d'aller plus loin.
Je voudrais remercier les services du Crédit municipal qui ont communiqué, à ma demande, une estimation du coût d'attribution d'un prêt sur gage, en 1996, pour l'établissement. Ce coût s'élève à 473 F, quelque soit le montant du prêt. Dès lors, on peut s'interroger sur le point de savoir si l'attribution d'un tel prêt, d'un montant de 1.000 F par exemple, constitue la meilleure forme d'aide à apporter à ceux qui en ont besoin quand on sait que ce prêt d'un montant de 1.000 F correspondra à un montant de frais pour le Crédit municipal de 473 F.
Cette activité coûte cher. Elle coûte cher à l'établissement et elle coûte cher aux bénéficiaires.
Mes propositions sont donc les suivantes.
70 % des prêts étant inférieurs à 4.000 F, je propose d'utiliser les excédents dégagés sur les autres activités du Crédit municipal pour réduire les taux d'intérêts et affirmer le caractère social de ces prêts.
En parallèle, je propose de mettre en place un système de prêt d'honneur pour les prêts inférieurs à 1.000 F, le montant des frais supportés par le Crédit municipal étant trop élevé pour justifier un prêt sur gage.
Monsieur le maire, je vous remercie. Je vois que le président du Crédit municipal, M. Philippe DOMINATI, n'est pas en séance, je pense donc que nous poursuivrons ce débat dans une autre enceinte.
Monsieur le Maire, je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame FLAM.
Je passe la parole maintenant à Mme Soizik MOREAU.
M. Manuel DIAZ, adjoint. - Cela veut dire quoi, cela ?
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Je pense qu'il y aura un débat au sein de ce Conseil d'orientation et de surveillance. C'est ce que vous voulez dire ?
Mme Mireille FLAM. - Je disais simplement que le président du Conseil d'orientation et de surveillance étant absent, il ne peut pas me répondre et que nous pourrions poursuivre le débat sur ces propositions au sein du Conseil d'orientation et de surveillance.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Ce n'était pas une provocation directe. Je ne l'avais pas pris comme cela.
Merci, Madame FLAM.
Madame Soizik MOREAU, vous avez la parole.
Mme Soizik MOREAU. - Merci, Monsieur le Maire.
Les préoccupations groupe du Mouvement des citoyens rejoignent celles de Mme FLAM. J'interviens donc également, Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur le compte financier du Crédit municipal pour 1996.
Dans le passé, le groupe du Mouvement des citoyens a proposé un rééquilibrage de l'activité du Crédit municipal en préconisant d'accroître les encours des prêts personnels et des prêts immobiliers, moyennant une action volontariste de réduction des taux d'intérêts pratiqués, allant au-delà d'une simple répercussion de leur diminution constatée sur le marché.
Il s'agit, pour nous, de rendre au Crédit municipal sa vocation sociale et de l'utiliser comme un instrument de relance de la consommation et de l'investissement immobilier à Paris.
Or, nous constatons aujourd'hui un immobilisme avoué, qui maintient le Crédit municipal strictement dans ses missions traditionnelles. Nous le regrettons.
Cependant, un fait nouveau important est intervenu : la possibilité donnée au Crédit municipal de distribuer des prêts à taux zéro du plan Périssol. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous dire quelles en ont été les répercussions exactes sur son activité ?
Nous ne contestons ni la prudence que vous manifestez dans la gestion de trésorerie, ni votre volonté de contenir les dépenses de fonctionnement. En revanche, nous estimons qu'il n'est pas dans la vocation du Crédit municipal de dégager, chaque année, des bénéfices. C'est pourquoi nous souhaitons, comme nous l'avons déjà dit plusieurs fois dans cette assemblée, que le Crédit municipal ait une action plus volontariste en direction, notamment, des associations auxquelles il pourrait prêter à taux préférentiel, et ce au-delà de l'extension du champ de compétence voté en janvier dernier.
Je rappelle également que la loi du 15 juin 1992 autorise le Crédit municipal à participer au capital de sociétés ou à créer des associations. Ces dispositions pourraient être utilisées pour venir en aide à la recherche-développement ou aux P.M.E., comme aux commerçants et artisans.
Ce n'est qu'à ces conditions que le Crédit municipal sera un instrument du développement économique de la Capitale.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Madame Soizik MOREAU.
Pour répondre aux deux oratrices je vais donner la parole à M. Jean-François LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je répondrai globalement à Mme FLAM et à Mme Soizik MOREAU qui nous disent que cette communication du compte financier est globalement plutôt satisfaisante, si j'ai bien compris.
Mme FLAM nous dit que c'est grâce à elle. Alors, tout va très bien, Madame FLAM. C'est grâce à elle que l'on a augmenté le montant des prêts. C'est grâce à elle si l'on a réalisé des économies de frais de gestion. Ecoutez ! Encourageons Mme FLAM à réaliser de telles performances, partout où elle siège !
Je répondrai à Mme FLAM que si le Crédit municipal n'a pas vocation, dit-elle, à faire de bénéfices, ce qui est une appréciation un peu subjective même si c'est vrai que ce n'est pas le premier objectif du Crédit municipal (c'est un établissement d'une nature un peu particulière), le Crédit municipal n'en est pas moins un établissement bancaire soumis à la loi bancaire de 1984 et, à ce titre-là, il n'a pas le droit de faire des pertes.
Alors, vous reconnaîtrez, Madame FLAM et Madame Soizik MOREAU, que la ligne de partage entre le bénéfice et la perte est relativement difficile à ajuster.
Mme FLAM nous dit une chose un petit peu plus surprenante. Elle nous dit que 70 % des prêts étant inférieurs à 4.000 F, il faudrait, pour affirmer la vocation sociale du Crédit municipal, augmenter le taux d'impayés. Là, je dois dire que... c'est ce que j'ai compris. Ce n'est pas ce que vous avez dit ? Ah, tiens ! C'est ce que j'ai entendu.
Mme Mireille FLAM. - Vous n'avez pas écouté.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je vous ai écoutée attentivement, c'est pour cela que cela m'a surpris.
En tout cas, je ne pense pas que ce soit une heureuse suggestion. Alors vous la retirez, ou vous ne l'avez jamais prononcée et c'est moi qui ai mal entendu ?
C'est peut-être aussi bien comme cela !
Vous nous dites ensuite qu'il faut faire des prêts d'honneur. A ma connaissance, ces prêts d'honneur existent. Ils sont réservés à certaines catégories de fonctionnaires. Ils ne sont pas, effectivement, ouverts à tous mais je peux vous dire que la Chambre régionale des comptes a d'ailleurs encadré ce domaine des prêts d'honneur en demandant que la Ville limite ses avances au Crédit municipal pour l'octroi de prêts d'honneur aux agents municipaux.
Madame FLAM, vous qui êtes très bien placée auprès de la Chambre régionale des comptes, vous pouvez peut-être nous aider à résoudre cette apparente contradiction.
Je vous remercie.
M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Il n'y a pas de vote, puisque c'est une communication du Maire.