Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Revalorisation, à compter du 1er janvier 1994, du montant annuel du "supplément communal" (ou indemnité représentative de logement) attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, et des diverses majorations qui y sont rattachées. M. Claude GOASGUEN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1241]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 27 septembre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 27 septembre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement attribué aux instituteurs et institutrices du Département de la Seine ;
Considérant qu'aux termes de ce décret, M. le Préfet de la Région-d'Ile-de-France, Préfet de Paris, a compétence, sur proposition du Conseil de Paris et après avis du Conseil de l'Education nationale, pour réviser le montant du supplément communal et de ses majorations ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revaloriser, à compter du 1er janvier 1994, le montant du supplément communal attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris ainsi que les diverses majorations qui y sont rattachées ;
Sur le rapport présenté par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Il est proposé à M. le Préfet de la Région-d'Ile-de-France, Préfet de Paris, de réviser le montant annuel du supplément communal attribué aux instituteurs non logés de la Ville de Paris, qui passerait, à compter du 1er janvier 1994, de 13.996 F à 14.084 F, ce montant comprenant la part incombant à la Ville de Paris, déjà versée, soit 1.134 F.
Art. 2.- Corrélativement, il lui est proposé de réviser comme suit, à compter du 1er janvier 1994, les majorations rattachées au supplément communal :
-majoration pour chacun des enfants à charge, soit 1.761 F par enfant ;
-majoration de 33,33 %, soit 4.694 F pour les directeurs et directrices des écoles élémentaires et maternelles non logés, et majoration de 20,83 %, soit 2.934 F, pour les instituteurs spécialisés non logés exerçant dans les classes spécialisées.
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, article 612, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.