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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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2006, SG 151 - Subvention à l’”Association des Tunisiens en France” pour son action de lutte contre les mariages forcés. - Montant : 5.000 euros.

Débat/ Conseil municipal/ Décembre 2006


 

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons à l?examen du projet de délibération SG 151 relatif à l?attribution d?un subvention de 5.000 euros à l??Association des Tunisiens en France? pour son action de lutte contre les mariages forcés.

Madame BAUD, vous avez la parole.

Mme Dominique BAUD. - Monsieur le Maire, chers collègues.

Ce projet de délibération a pour objet d?aider l??Association des Tunisiens en France? pour son action de lutte contre les mariages forcés. Cette association a mis en ?uvre en 2005 une campagne d?information sur ce sujet particulièrement sensible. Cette campagne a été notamment axée sur la diffusion d?une affiche bilingue, complétée par une brochure et de nombreux débats organisés avec des supports visibles.

La Ville de Paris pourrait mettre en place des structures complémentaires. J?ai proposé la création, dans chaque mairie d?arrondissement d?une structure de préparation au mariage civil.

En effet, le mariage n?est pas une simple formalité administrative ; c?est un engagement sérieux, c?est un acte civil qui tient une place essentielle dans les institutions de la République française. Il confère des droits et des devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité des familles.

A l?heure où la Municipalité, à juste titre, veut lutter contre les mariages forcés, une rencontre proposée avec l?élu officier d?état-civil et une structure proposant une préparation juridique, voire psychologique serait un outil de grande efficacité. Il serait ainsi répondu à toutes les questions relatives aux aspects légaux du mariage et à celles relatives à la bonne compréhension des articles du Code civil et les mariages forcés seraient ainsi mieux détectés.

Dans le même temps, la cérémonie civile serait valorisée.

Je souhaite vivement que la Mairie de Paris soutienne cette proposition et donne aux mairies d?arrondissement les moyens pour mettre en place de telles structures.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Madame HIDALGO, vous avez la parole.

Mme Anne HIDALGO, première adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Un mot sur ce que fait la Ville en matière de mariages forcés.

D?abord, nous travaillons avec 11 associations partenaires, dont le GAMS, le Mouvement pour le Planning familial, Femmes solidaires, etc. Nous avons, cette année, mobilisé le Fonds d?aide aux jeunes pour une dizaine de situations et je remercie Gisèle STIEVENARD d?être aussi à l?origine de cette mobilisation pour une dizaine de jeunes filles en rupture avec leur famille, qui étaient menacées par des mariages forcés ou qui, victimes de mariage forcé, quittaient leur conjoint.

Il y a eu des sessions de sensibilisation et de formation en direction des travailleurs sociaux, des sages-femmes, des infirmières, des équipes éducatives de l?Education nationale. Aujourd?hui, environ 300 fonctionnaires et agents publics sont passés par ces formations.

Nous avons également diffusé à 150.000 exemplaires cet été un document qui s?appelle : ?Et si je dis non ??

Concernant les mairies d?arrondissement, notamment les élus chargés des mariages, un guide à l?attention des élus est prévu et va sortir début 2007.

Pour ce qui est de mettre en place une action supplémentaire pour que tout mariage puisse faire l?objet d?une préparation, comme cela se fait, je crois, dans le cadre religieux, mais dans le cadre de la mairie, cela ne me paraît pas très opportun. Le mariage, par définition, c?est un acte de consentement volontaire qui passe devant M. le Maire et les officiers d?état-civil. Lorsqu?il y a des menaces, lorsqu?il y a des pressions faites sur l?un ou l?autre des futurs époux, la loi donne déjà la possibilité aux officiers d?état-civil et, en l?occurrence, aux maires ou aux adjoints aux maires, de suspendre la cérémonie pour vérifier, en prenant chacun des futurs époux à part, leur consentement. Je ne crois donc pas qu?il faille se lancer dans - pardonnez-moi ! - une usine à gaz de la préparation du mariage civil. Il faut être prêt à répondre aux situations d?urgence, anticiper ces situations d?urgence en donnant aux fonctionnaires notamment, qui viennent recueillir les documents préalables au mariage, toutes les informations juridiques pour qu?ils puissent aussi intervenir à temps.

Ainsi les fonctionnaires savent, puisque c?est la loi qui le prévoit, que ce sont les futurs époux qui doivent venir déposer eux-mêmes leur dossier et que cela ne peut pas être fait par une personne tierce. Déjà, si cet élément n?est pas respecté, il y a un certain nombre de raisons pour soit retarder soit convoquer les futurs époux et être sûr du consentement.

Ce projet de délibération sur l??Association des Tunisiens de France? concerne une association qui travaille avec nous sur la prévention et la lutte contre les mariages forcés. Nous travaillons beaucoup en direction des mairies et des agents administratifs et des élus. Je crois que la loi donne suffisamment de moyens aujourd?hui pour répondre aux situations.

L?essentiel du problème, Madame BAUD, n?est pas tellement aujourd?hui la loi, le Code civil, le droit relatif au mariage, puisqu?il y a eu cette commission à laquelle d?ailleurs Patrick BLOCHE a participé et qui a aussi relevé l?âge du mariage pour les jeunes femmes. On est passé de 15 à 18 ans. Je pense que le principal problème, c?est quand même la question de l?hébergement pour des jeunes femmes qui sont menacées de mariage forcé, qui doivent quitter leur famille et qui, bien souvent, ne savent pas où aller.

C?est là que nous avons mis en place des réponses avec les services notamment de l?Aide sociale à l?enfance, mais aussi l?ensemble des services sociaux de la Ville. C?est là-dessus qu?il faudrait peut-être que vous nous aidiez à obtenir des moyens supplémentaires, notamment du côté de l?Etat, pour qu?il y ait des hébergements supplémentaires.

Je vous remercie.

M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération SG 151.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, SG 151).