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Septembre 1995
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e). M. Gérard LEBAN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1288-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 4 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 4 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 26 septembre 1980 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la Société anonyme de gestion immobilière avec l'aide financière de la Ville de Paris de bâtiments à usage principal d'activités destinés à la location ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société anonyme de gestion immobilière un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Gérard LEBAN, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme de gestion immobilière (S.A.G.I.), dont le siège social est situé 4, place Rio-de-Janeiro (8e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e).
Ce bail conclu dans le cadre contractuel de la convention du 26 septembre 1980, susvisée, sera assorti des conditions suivantes :
-il aura une durée de 50 ans à compter du 1er septembre 1995 ;
-la S.A.G.I. s'obligera à procéder à la réfection du gros-oeuvre et de la couverture, à la remise en état des parties communes et des équipements ainsi qu'à la mise en conformité de l'immeuble avec les règles de sécurité. Le montant des travaux qu'elle engagera est évalué à 3.026.000 F ;
-les locaux seront réservés à des activités artisanales ou industrielles non polluantes ;
-le loyer du bail sera fixé au taux annuel de 100 F, toute année commencée étant due en entier ;
-comme indiqué ci-dessus, le bail sera signé dans les conditions prévues par la convention du 26 septembre 1980, convention qui s'appliquera au programme à réaliser. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumenteur ;
-la S.A.G.I. prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date d'effet de la location. Elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-pendant toute la durée de la location, la S.A.G.I. devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de bail, l'immeuble devra être rendu parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord et par écrit de la Ville de Paris ;
-il sera procédé à la désignation des locataires et à la fixation des loyers comme indiqué à la convention du 26 septembre 1980 ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-la S.A.G.I. devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans exception aucune, y compris les impôts fonciers, grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des équipements et aménagements réalisés par la locataire reviendra à la Ville de Paris ;
-tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publication du bail et de ses avenants, qui sera signé par-devant notaire, sont à la charge de la S.A.G.I.
Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995 et aux mêmes chapitre, sous-chapitre et article dudit budget des exercices ultérieurs.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement des travaux de l'immeuble communal situé 16, passage de la Bonne-Graine (11e), sous forme d'un prêt à long terme de 1.513.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 14, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.