Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

2005, DASES 382 G - Adoption du cahier des charges qualité relatif à l’autorisation des services d’aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées par le Département de Paris.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DASES 382 G concernant l?adoption du cahier des charges qualité relatif à l?autorisation des services d?aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées par le Département de Paris.

La proposition d?amendement, émanant du groupe ?Les Verts? a été retirée.

La parole est à M. Olivier PAGÈS.

M. Olivier PAGÈS. - C?est une intervention. Avec plus de 400.000 personnes âgées, environ 120.000 personnes handicapées à Paris, dont une grande majorité souhaite souvent vivre chez elle, le développement du secteur de l?aide à la personne, et en particulier de l?aide à domicile, est une réelle nécessité.

Si par bien des côtés les récentes mesures gouvernementales contenues dans le plan de la loi BORLOO peuvent être soumises à la critique, elles ont au minima le mérite de vouloir inciter l?initiative dans ce secteur. Néanmoins, il est hors de question, sous prétexte que la demande sociale est forte, de permettre à n?importe quelle structure d?opérer dans ce secteur en plein essor sans un minimum de connaissances des spécificités de l?action sociale et un minimum de savoir-faire. Il en va de la sécurité et du bien-être des futurs usagers.

Ces critères, on devrait les trouver en particulier dans les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et handicapées. Comme les seuls schémas dont nous disposons depuis 1998 n?ont toujours pas été actualisés, on ne peut considérer que comme indispensable l?établissement d?un cahier des charges qualité relatif à l?autorisation des services d?aide à domicile pour les personnes âgées ou handicapées par le Département de Paris.

Par contre, on peut s?étonner de la faiblesse de certains critères qualité, portant sur la qualification et la formation du personnel. L?item 2 et 3 relatif au recrutement du personnel fixe comme exigence qu?un salarié au moins possède une qualification dans le domaine des services d?aide à domicile aux personnes âgées et handicapées dès le démarrage de l?activité.

Si nous pouvons constater qu?il est actuellement difficile de recruter des personnes qualifiées, le fait qu?on puisse autoriser une structure à commencer son activité avec un seul de ces employés qualifié apparaît difficilement acceptable.

Vous nous rassurez en nous disant que pour les créations, les structures devront s?engager sur un plan de formation ayant pour objet d?atteindre un taux de personnel possédant un diplôme ou une certification égale ou supérieure à 25 %. En réalité, outre le fait qu?un taux de 25 % me paraît particulièrement faible, je ne serai rassuré que si on pouvait avoir l?assurance que ces plans de formation seront engagés dès les six premiers mois d?activité. Il s?agit là de deux points essentiels qui relèvent à la fois d?un souci de qualité du service rendu à la personne mais aussi de la valorisation de la profession.

Il est souhaitable que les futurs schémas posent des critères de qualité d?une plus grande exigence que ce document transitoire ; c?est un point sur lequel nous serons attentifs au sein du comité de pilotage du Schéma directeur gérontologique qui doit se réunir prochainement.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL.

Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission. - Je partage votre intervention. Je n?aurai presque rien à ajouter. Le comité de pilotage du Schéma va se réunir prochainement, le 10 octobre. J?ai fortement souhaité que tous les groupes politiques de ce Conseil de Paris soient associés au Schéma et cela me paraît important puisqu?il engagera l?avenir de nos aînés sur les cinq ans à venir.

Sur la qualité, vous avez raison, depuis 2001, nous avons essayé, ce n?est pas toujours facile, d?aller vers cet engagement qualitatif en signant dès le 15 janvier 2002 dans le cadre du Fonds de modernisation de l?aide à domicile une convention avec l?Etat pour assurer les formations des personnels des services à domicile.

Pourquoi est-ce plus facile sur le papier qu?en réalité ? L?Etat a mis un peu de temps pour payer, ce qui a retardé les formations. A la D.R.A.S.I.F. (Direction régionale de l?action sanitaire et sociale), trois personnes décident sur toute l?Ile-de-France qui est formé. En plus, des jurys de formation sont faiblement rémunérés et n?ont pas forcément envie d?aller y siéger. Quand l?association a enfin trouvé les personnes qui vont être formées, et les a remplacées, l?organisme de formation n?a pas forcément eu les fonds de l?Etat.

A partir de là, la D.R.A.S.I.F. n?est pas prête parce que le jury ne s?est pas réuni. Sur le papier, c?est parfait. En réalité, c?est plus compliqué, mais c?est un de mes objectifs ; je l?avais dit quand nous sommes arrivés. Le CAFAD était à 12 % des aides à domicile ; je considère que c?est la profession qu?il faut le plus revaloriser, que ce sont des personnels dévoués, qui travaillent bien et qu?il faut former. J?en suis convaincue, comme vous.

Ce qui m?ennuie le plus actuellement, et c?est pourquoi ce cahier des charges est une obligation. Il fait suite au texte dit ?BORLOO? voté à l?Assemblée nationale sur les services à la personne. Nous n?avons pas encore les décrets et je suis très inquiète par ces décrets puisque, alors que les Départements ont autorisation et tarification sur les services à domicile depuis plusieurs années, les décrets attendus risqueraient de faire en sorte que l?agrément ne soit plus du ressort du Conseil général, mais que ce soit un agrément national.

On nous a promis pendant tout le débat que cela concernerait plutôt le para-domicile, c?est-à-dire le jardinage, le bricolage etc., mais si un agrément national était donné sans que les conseillers généraux qui paient l?A.P.A. aient leur mot à dire, je pense que notre cahier des charges aurait vraiment toute son utilité. C?est pourquoi je vous invite à le voter pour que ce soit aussi une garantie, que l?on ne nous impose pas n?importe quel agrément.

Je suis pour que les petites entreprises s?installent et fassent du service à la personne, cela ne me pose pas de problème. Quand je leur demande au téléphone si elles vont travailler avec SSIAD et qu?elles me répondent qu?elles ne connaissent pas, cela me pose quelques soucis sur la fiabilité d?intervenants à domicile qui ne savent pas ce qu?est le soin infirmier, ce qui, pour la qualité des prestations destinées aux personnes âgées me pose problème, d?où la nécessité de ce cahier des charges.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASES 382 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DASES 382 G).