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Septembre 2005
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Conseil Général
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2005, DLH 13 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée avec l’Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation pour Paris.

Débat/ Conseil général/ Septembre 2005


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous examinons maintenant le projet de délibération DLH 13 G concernant la souscription d?un avenant à la convention signée avec l?Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation pour Paris.

Vous avez la parole, Monsieur DAGUENET.

M. Jacques DAGUENET. - Oui, Madame la Présidente, juste un mot sur ces projets de délibération qui visent à fixer pour l?année 2005 l?enveloppe des crédits délégués par l?Etat. Ils représentent 74 millions d?euros pour le logement social et 16,5 millions pour l?aide à la réhabilitation de l?habitat privé.

Donc, pas de surprise, les sommes indiquées correspondent aux objectifs du P.L.H. Pour une durée de convention de six ans, l?effort total de l?Etat s?élèvera à 560 millions d?euros dont 444 millions pour le logement social public et 116 millions d?euros pour le privé, alors que la Ville y consacrera sur son budget 850 millions d?euros.

On le voit, cet effort n?est pas paritaire et les propos tenus par M. BORLOO, la semaine dernière, au Congrès H.L.M. ne sont pas à la hauteur des  enjeux posés et de la crise du logement.

Cette demande d?un investissement plus important de l?Etat doit être l?un des objectifs de la Conférence régionale sur le logement dont nous souhaitons la mise en place d?urgence. Cette conférence doit être pour la Ville l?occasion de poser la nécessité de revoir à la hausse notre objectif de construction et de réhabilitation de logements. J?en ai parlé ce matin et je n?y reviens pas. Je rappellerai seulement que le soutien de l?Etat est indispensable pour porter notre objectif de production de logements sociaux à 5.000 par an.

Il faut aussi reconsidérer la proportion des catégories de logements construits en augmentant les proportions de logements P.L.A.-I et PLUS. Cette demande nécessite bien sûr que le Gouvernement ouvre les crédits nécessaires.

Par exemple, il faut rappeler que le Gouvernement ne finance pour l?heure que 800 P.L.A.-I par an à Paris, sur un contingent national bien insuffisant puisqu?il ne représente que 5.000 logements financés.

Comment voulez-vous régler la crise du logement des familles les plus modestes avec une politique gouvernementale désespérément antisociale et refusant de donner un logement décent à tous ceux qui en ont le plus grand besoin.

Le Gouvernement doit aussi s?engager à aider davantage la réhabilitation par des crédits au logement dont je viens de parler, mais aussi en soutenant plus l?A.N.A.H. et en revalorisant les aides à la personne qui ont été diminuées pendant des années. Ce n?est pas la petite augmentation de cette année qui inversera la tendance.

J?ai parlé, lors de mon intervention de ce matin, de notre proposition de créer dans notre pays un grand service public du logement et de l?habitat ; c?est une urgence. Pour ce qui concerne la Région Ile-de-France, son activité doit pouvoir s?appuyer sur la création d?une agence foncière régionale apte à soutenir nos efforts en matière d?aménagement urbain et de construction de logements.

Cette remise en chantier du P.L.H. passe bien par la tenue d?une conférence régionale où Paris tiendra toute sa place. Cette demande de Paris et les propositions que nous avançons doivent faire l?objet d?un large débat citoyen pour aboutir, avec les nombreuses associations qui agissent dans le domaine du logement, avec les Parisiennes et les Parisiens, à commencer par celles et ceux qui attendent un logement.

Les élus communistes ont la conviction que c?est en les associant que nous obtiendrons plus de moyens pour faire vivre à Paris le droit au logement.

Merci.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - La parole est à

M. MANO.

M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission. - A l?occasion de ce projet de délibération qui complète la convention initiale de délégation de compétence, M. DAGUENET nous a fait part, au nom du groupe communiste, de sa perception de la situation du logement à Paris.

J?en retiens un certain nombre d?éléments positifs par rapport au problème évoqué. Il est clair que lorsqu?il rappelle que la problématique du logement dépasse les frontières de Paris, je ne peux que l?approuver ; qu?il y a besoin d?une conférence régionale de répartition des efforts, je ne peux que l?approuver ; tout comme je ne peux qu?approuver sa dénonciation de l?insuffisance des efforts de l?Etat dans sa mission d?assurer le droit au logement sur le territoire national. Bien évidemment, le budget est largement insuffisant.

C?est une précision politique - et je réponds avec une précision politique relativement brève - qui n?est pas un avis, si j?ai bien compris, sur le projet de délibération lui-même.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 13 G.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2005, DLH 13 G).