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Septembre 1995
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux un bail à caractère emphytéotique portant location d'un immeuble communal situé 9, rue Antoine-Bourdelle (15e), en vue de la réalisation d'un foyer de jeunes travailleurs de 85 chambres en P.L.A. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1318]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Société de gérance d'immeubles municipaux ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 9, rue Antoine-Bourdelle (15e), en vue de la réalisation d'un foyer pour jeunes travailleurs de 85 chambres en P.L.A. ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 30 août 1995 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.), dont le siège social est situé 57, rue Jean-Baptiste-Pigalle (9e), un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 9, rue Antoine-Bourdelle (15e).
Ce bail, régi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans le cadre de la convention du 25 février 1992, susvisée. Il sera assorti des conditions essentielles suivantes :
-la location prendra effet à compter du 22 mars 1995 pour venir à expiration le 31 décembre 2044 ;
-la locataire s'obligera à réaliser un programme de construction comprenant 85 chambres en P.L.A. destiné à de jeunes travailleurs, totalisant une surface habitable de 1.428 mètres carrés et une surface utile de locaux communs de 838,59 mètres carrés ;
-le loyer sera fixé au taux capitalisé de 4.998.105 F ;
-l'immeuble communal dont il s'agit ayant été mis à la disposition de la société le 22 mars 1995, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la présente délibération. Cette convention, dont le texte est joint à la présente délibération, aura pour objet, dans l'attente de la régularisation du bail, de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale ;
-la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou tous dommages-intérêts à raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations à entreprendre dans l'immeuble de quelque nature qu'elles soient, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit ledit bail sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de construction, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination de ces constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction comme par la publicité du bail, et de ses avenants éventuels, qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à disposition de la société de la propriété communale située 9, rue Antoine-Bourdelle (15e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 4.998.105 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.