Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2008
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

2008, Annexe n° 1 - Liste des questions posées à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police. I - Questions du groupe U.M.P.P.A.

Débat/ Conseil municipal/ Novembre 2008


I - Questions du groupe U.M.P.P.A.

 

QOC 2008-172 Question de Mme Catherine DUMAS, M. Philippe GOUJON, Mme Brigitte KUSTER, M. Jean-François LAMOUR et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur la nécessité d?améliorer l?accessibilité aux sites d?expositions et de congrès parisiens.

Libellé de la question :

"Les foires, salons, congrès et événements d'affaires représentent pour Paris et sa région une activité majeure : plus de 5 milliards d'euros de retombées économiques, des dizaines de milliers d'emplois et une source d'attractivité indispensable à la vitalité de notre Capitale.

Paris subit désormais la concurrence directe de nos voisins européens (Barcelone, Vienne, Madrid et Berlin) pour l'accueil de grandes manifestations internationales. De plus, les investissements croissants réalisés dans ce domaine par les pays du Golfe (Dubaï) ou en Asie fait monter un peu plus le degré d'exigence de décideurs de surcroit très attirés par la nouveauté.

Aujourd'hui, dix sites, gérés par la société "Viparis", accueillent annuellement 100.000 exposants et 14 millions de visiteurs. L'accessibilité aux parcs d'expositions et le confort de visite qui commencent généralement par les transports deviennent aujourd'hui un des facteurs d'appréciation fondamentaux pour la compétitivité de ces sites.

"Viparis", "Unibail-Rodamco" et la C.C.I.P. ont donc réalisé un audit sur l'accessibilité de leurs sites d'expositions et de congrès.

Voici la liste des améliorations d'accessibilité qui ressort de cet audit et qui ne sont envisageables qu'avec le concours de la Ville de Paris :

Paris Porte de Versailles :

- Installation d'une signalétique d'orientation dynamique sur le périphérique.

- Création d'une bretelle de sortie depuis le périphérique intérieur, au niveau de la porte Brancion.

- Elargissement de la chaussée au droit du Palais des Sports.

- Modification du réglage du feu tricolore au droit du Palais des Sports.

- Réhaussement du trottoir et installation de potelets sur le parvis de la place de la Porte de Versailles.

- Révision du marquage au sol de l'avenue de la Porte de la Plaine.

Palais des Congrès de Paris :

- Création, boulevard Pershing, d'une station dédiée aux bus et navettes affrétées par les congrès et salons.

- Création de parkings de rétention pour les exposants en période de montage et démontage.

Espace Champerret :

- Amélioration de la signalétique au niveau du square de l'Amérique latine.

- Création d'un parking de rétention au niveau du boulevard périphérique extérieur.

Catherine DUMAS, Philippe GOUJON, Brigitte KUSTER, Jean-François LAMOUR et les élus du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris ses intentions et un calendrier de travaux pour chacune de ces propositions."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-173 Question de Mme Catherine DUMAS, MM. Philippe GOUJON, Jean-François LAMOUR et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur le délai considérable constaté entre l?attribution d?un logement social par la commission compétente et la remise des clés au bénéficiaire par l?organisme bailleur.

Libellé de la question :

"La politique de l'Exécutif municipal parisien en matière de logements sociaux tarde à produire des effets positifs visibles pour les 112.000 demandeurs en attente sur Paris.

Le conventionnement de logements, déjà occupés et achetés au prix fort, plutôt que la mise sur le marché de logements neufs, ne règle pas le problème sur la Capitale mais l'accentue et provoque des délais d'attribution anormalement élevés.

Il s'avère que cette situation déjà difficile se trouve depuis quelques mois aggravée par des dysfonctionnements dans les services municipaux.

En effet, des logements sociaux libérés au printemps et attribués lors de commissions réunies en juin ou début juillet derniers, n'ont toujours pas été proposés à leurs éventuels bénéficiaires.

Ainsi, en pleine crise immobilière parisienne, des logements sociaux restent vides et ne sont proposés à leurs bénéficiaires qu'avec un retard considérable pouvant atteindre six mois de délais.

Cette situation n'est pas supportable.

Catherine DUMAS, Philippe GOUJON, Jean-François LAMOUR et les élus du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris un audit des établissements et organismes en charge de gérer les logements sociaux parisiens afin que les dysfonctionnements constatés soient expliqués et surtout réglés dans les meilleurs délais."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-174 Question de M. Claude GOASGUEN, Mme Danièle GIAZZI, M. Bernard DEBRÉ, Mmes Céline BOULAY-ESPERONNIER, Marie-Laure HAREL, M. Pierre GABORIAU, Mme Valérie HOFFENBERG, MM. Pierre AURIACOMBE, Eric HÉLARD et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative à la lenteur dans la gestion des attributions de logements à Paris.

Libellé de la question :

"A l'initiative de Claude GOASGUEN, député-maire, dans le 16e arrondissement a été instituée dès le mois de mai d'une commission pluraliste d'attribution des logements. Réunie mensuellement, cette commission attribue désormais les logements dans le respect de critères objectifs.

Néanmoins, certains bailleurs - en particulier l'O.P.A.C. (désormais Paris Habitat) et la S.G.I.M. - tardent à examiner les propositions actées par la commission pluraliste du 16e, ce qui pénalise les demandeurs de logement. Ainsi, certains logements pour lesquels la mairie du 16e a communiqué des candidats en mai, sont toujours en attente d'attributions définitive par l'organisme.

Les Conseillers du 16e arrondissement et les membres du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris :

- Pourquoi la gestion des logements à Paris se fait-elle aussi lentement alors que nombre de demandeurs de logements sont dans une situation d'urgence ?

- Qu'entendez-vous faire pour remédier à cette mauvaise gestion administrative des logements ?"

Réponse non parvenue.

QOC 2008-175 Question de M. Claude GOASGUEN, Mme Danièle GIAZZI, M. Bernard DEBRÉ, Mmes Céline BOULAY-ESPERONNIER, Marie-Laure HAREL, M. Pierre GABORIAU, Mme Valérie HOFFENBERG, MM. Pierre AURIACOMBE, Eric HÉLARD et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police au sujet de la présence de personnes sans domicile fixe sur certaines places du 16e arrondissement et des moyens envisagés par la municipalité pour protéger et améliorer les conditions de vie de ces personnes.

Libellé de la question :

"Depuis quelques mois, certaines places du 16e arrondissement sont occupées par des personnes sans domicile fixe.

Cette situation pose naturellement un certain nombre de questions s'agissant de la sécurité de ces personnes à l'approche des jours de grand froid. Leur sécurité se pose sous un autre angle en particulier pour les S.D.F. qui occupent la place du Général-Stéfanik, du fait de sa proximité avec le Parc-des-Princes et de l'exposition de ces personnes fragilisées aux individus néfastes qui fréquentent certains matchs.

Se pose également la question de la sécurité, la salubrité et la tranquillité dues au public, riverains et passants, et en particulier aux enfants qui ne peuvent plus jouer librement sur certaines espaces.

Les Conseillers du 16e arrondissement et les membres du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police :

- Quel dispositif entendez vous mettre en place, chacun en ce qui vous concerne, pour permettre à ces personnes en souffrance de trouver un accueil digne ?

- Quelles initiatives sont prévues pour protéger ces personnes affaiblies face aux débordements qui pourraient survenir à proximité du Parc-des-Princes ?

- Quelles actions concrètes et avec quel calendrier sont définies pour redonner à ces espaces publics la propreté et la convivialité nécessaires qui en font des lieux d'échange entre riverains, et de jeu pour les enfants ?"

Réponse de l'Adjoint non parvenue.

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :

"Je puis vous répondre sur les deux premiers points. Le dernier concerne l?aspect sanitaire et ne relève pas de ma compétence.

L?hébergement des sans abri :

La Brigade d?assistance aux personnes sans abri de la Préfecture de police (B.A.P.S.A.) intervient toute l?année sur appels reçus au 115 ou dans le cadre de ses maraudes, complémentaires au centre 115 du S.A.M.U. social de Paris. Elle propose aide et assistance à toutes les personnes sans domicile fixe présentes sur le territoire de la commune de Paris.

La B.A.P.S.A. propose systématiquement les solutions d?hébergement disponibles, soit au Centre d?hébergement et d?assistance aux personnes sans abri (C.H.A.P.S.A.) de Nanterre où 140 places lui sont allouées, soit dans des structures d?accueil implantées à Paris intra-muros telles qu?Emmaüs, "la Mie de Pain", "la Boulangerie" ou toute autre association pouvant accueillir des sans abris.

Néanmoins, malgré les efforts de conviction déployés par les membres de la B.A.P.S.A., la plupart des personnes concernées préfèrent leurs abris de fortune à l?hébergement en structure collective, sauf pendant les périodes de froid intense, au cours desquelles elles acceptent plus facilement - mais pas toujours - d?être secourues.

Je rappelle que mes services ne sont pas autorisés à faire usage de la coercition ou de mesures d?autorité à l?encontre des personnes sans abri, sauf dans le cas où leur vie serait menacée.

Lorsqu?un titre judiciaire d?expulsion est délivré, ou bien lorsque des conditions d?occupation agressives, contraires à l?hygiène et à la tranquillité publique ou faisant obstacle à la libre circulation des personnes sur la voie publique sont caractérisées, les services de police peuvent procéder à des expulsions ou évictions.

A cet égard, la prévention efficace de toute réinstallation justifie une intervention très rapide des services en charge de l?hygiène et de la propreté.

Je puis vous assurer que les maraudes de la B.A.P.S.A. se poursuivront avec intensité sur le 16e arrondissement. Mais elles ne pourront à elles seules résoudre la situation.

Protection des sans-abri lors des matchs au Parc-des-Princes :

S?agissant de la protection de ces personnes par mes services en raison des débordements qui pourraient survenir à proximité du Parc-des-Princes, le dispositif policier déployé à l?occasion de chaque match est en mesure d?assurer les conditions nécessaires à la bonne sécurité de tous les citoyens. Il tient en outre compte du centre de stabilisation implanté à proximité.

Ce dispositif est a priori dissuasif puisque les actes de violences qui accompagnent habituellement les rencontres de football ont nettement diminué.

Je précise que la Direction du Centre d?accueil des sans-abri situé rue de Varize est informée du calendrier des matchs et peut ainsi prendre les dispositions qu?elle estime utiles.

De plus, il est à noter que les supporters de la tribune "Auteuil", issus pour la plupart des cités sensibles de la région parisienne, n?ont pas manifesté de comportement intolérant à l?égard de ces personnes en difficulté. D?ailleurs, certaines associations de la tribune "Auteuil", notamment les "Supras Auteuil" organisent, chaque année, une opération d?aide aux personnes les plus pauvres, comme le "tournois des démunis" qui s?est déroulé, cette année, au Parc-des-Princes le 28 mai. Ce groupe assure aussi un partenariat avec l?Association "la Mie de Pain", en récoltant des dons lors des matchs."

QOC 2008-176 Question de Mme Brigitte KUSTER, M. Thierry COUDERT et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris relative aux conditions de destruction de la halle 4, sur les terrains "Clichy-Batignolles" (17e).

Libellé de la question :

"Vendredi 31 octobre, la Halle quai 4, conçue par Henri de Dion pour l'exposition universelle de 1878 à Paris, implantée sur les terrains Cardinet a été détruite. II s'agissait de l'un des rares témoignages de l'architecture métallique de la fin du XIXe siècle.

Lors de la séance du Conseil de Paris du 16 juin 2008, Brigitte KUSTER, Thierry COUDERT et Hervé BENESSIANO ont déposé un voeu visant la sauvegarde et la reconversion de cette halle.

Par courrier en date du 23 septembre, Mme Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication a appelé l'attention du Maire de Paris lui demandant d'envisager la conservation de cette halle et a alerté la Direction régionale des Affaires Culturelles à ce sujet.

Par courrier en date du 17 octobre, Brigitte KUSTER, Maire du 17e arrondissement est intervenue auprès de Christophe GIRARD, adjoint au Maire de Paris en charge de la Culture, et de Colombe BROSSEL, adjointe au Maire de Paris en charge du Patrimoine, dans le même sens.

Brigitte KUSTER et Thierry COUDERT souhaiteraient, dans un premier temps, savoir pourquoi aucun des courriers précités n'a fait l'objet d'une réponse de la Mairie de Paris, tant ceux de Brigitte KUSTER que ceux de Christine ALBANEL. Par ailleurs, ils souhaiteraient connaître le processus de décision mis en oeuvre lorsqu'un Ministre interpelle le Maire de Paris pour envisager la sauvegarde du patrimoine parisien. En effet, il apparaît sur le dossier précité qu'aucune consigne n'a été donnée aux services de la Ville ou à l'aménageur pour étudier la demande du Ministre ou du Maire d'arrondissement."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-177 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative aux travaux de voirie destinés à garantir l?accès des pompiers.

Libellé de la question :

"Une commission tripartite (Ville de Paris - Préfecture de police - Sapeurs pompiers) a établi une liste de voies prioritaires devant faire l'objet de travaux de voirie afin de garantir le passage des camions de pompiers. Ces travaux, s'ils présentent dans certains cas des inconvénients indiscutables pour les riverains (suppression de places de stationnement, nuisances dues aux travaux...), sont néanmoins obligatoires car destinés à garantir la sécurité des habitants.

Outre la Préfecture de police et la mairie d'arrondissement, la Ville de Paris émet un avis sur la réalisation de ces travaux.

Pour autant, le processus de décision n'est pas toujours évident et les responsabilités des différents acteurs pas clairement connues de tous.

Par ailleurs, il semblerait qu'en cas d'accident dû à l'impossibilité pour les secours d'atteindre le lieu du sinistre, et donc de secourir les victimes, la responsabilité du maire d'arrondissement soit engagée.

Pour ces raisons, Brigitte KUSTER souhaiterait connaître la procédure exacte de prise de décision de sécurisation des rues parisiennes pour l'accès des pompiers et savoir à quel moment de ladite procédure la Ville de Paris donne son accord et engage sa responsabilité ?"

Réponse de l'Adjoint non parvenue.

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :

"La rapidité d?intervention des secours à Paris est une priorité majeure de la Préfecture de police afin de garantir la sécurité des Parisiens.

Un certain nombre d?aménagements entrent en ligne de compte dans les délais d?intervention de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, qui se fixe un objectif maximal d?intervention de 10 minutes entre l?appel au secours et l?arrivée du premier véhicule sur site. Actuellement, pour la B.S.P.P., le délai moyen d?intervention est inférieur à 7 minutes.

Une attention toute particulière est portée par les services de la Préfecture de police sur les projets de création de stationnement sur voirie et d?implantation de mobilier urbain sur les trottoirs ou encore les modifications de plans de circulation (tant en termes de cheminement qu?en capacité de giration).

Le point central demeure la largeur des voies. La mise aux normes des voies parisiennes est encadrée par des textes de portée nationale. L?arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la sécurité contre l?incendie des bâtiments d?habitation, fixe les normes des voies permettant l?acheminement des véhicules de secours en se référant aux spécificités techniques des échelles ainsi qu?aux dimensions des véhicules d?intervention pour déterminer la largeur nécessaire de chaussée (la largeur maximum des véhicules porteurs doit être de 2,50 mètres et la largeur hors tout avec stabilisateur de 3,45 mètres).

Par accord conjoint du Préfet de police et du Maire de Paris (intervenu en 2004) les voies à mettre prioritairement aux normes ont été classées en trois catégories, en fonction de leur largeur circulable et en commençant par les voies de moins de 3 mètres (priorité n° 1), puis celles dont la largeur est comprise entre 3 mètres et 3,50 mètres (priorité n° 2, et enfin entre 3,50 mètres et 4 mètres (priorité n° 3).

La Municipalité s?est engagée à ce que l?ensemble des voies parisiennes soit calibré au minimum à 3 mètres circulables.

A l?heure actuelle, la moitié du programme a été réalisée pour ce qui concerne la 1ère catégorie de voies, soit celles de moins de 3 mètres. Ce n?est qu?au vu des résultats de l?évaluation des mesures déjà mises en ?uvre, au regard des stationnements irréguliers qui sont constatés, que la Ville décidera de la poursuite du programme. En fonction de ce bilan, un nouveau programme d?action pourra être conjointement mis en oeuvre.

Pour sa part le Préfet de police a d?ores et déjà fait connaître à la Municipalité sa volonté en ce domaine et souligné l?intérêt que revêt le déploiement du programme engagé de mise aux normes des voies concernées.

Pour ce qui concerne la répartition des responsabilités en cas d?impossibilité pour les services de secours d?intervenir en raison de l?inobservation des dispositions de l?arrêté du 31 janvier 1986, elle sera déterminée par le juge en fonction des circonstances spécifiques à chaque événement et des efforts consentis par l?autorité investie du pouvoir de police, à savoir le Maire de Paris et le Préfet de police, pour la réalisation du programme de mise aux normes dans toute la ville.

Le code pénal dispose à ce sujet dans son article 121-3 qu?il y a délit "s?il est établi que l?auteur des faits n?a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait".

Les maires d?arrondissement, qui ne disposent pas du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, ne sont pas directement concernés par cette disposition.

Par ailleurs, la responsabilité des automobilistes qui n?auraient pas respectés les règles d?interdiction du stationnement pourra aussi être recherchée si cela a conduit à un ralentissement de l?intervention des secours."

QOC 2008-178 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur la répartition des effectifs de la Direction de la Propreté et de l?Eau de la Ville de Paris.

Libellé de la question :

"La propreté est un souci partagé et une préoccupation majeure des Parisiens.

Pour autant nous aimerions avoir quelques explications concernant la répartition des effectifs entre la semaine et le week-end dans des rues résidentielles sans fréquentation particulière en fin de semaine et sans marché alimentaire ou zone touristique à proximité.

Pourquoi en effet des rues présentant ces caractéristiques de quartier tranquille sont-elles régulièrement desservies par des balayeurs le dimanche matin à un coût qui est évidemment bien plus élevé que la semaine, alors que le même service pourrait être apporté la semaine à un coût moindre ?

Laurence DOUVIN et les élus du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris des explications sur ce point."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-179 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur l?ouverture des couloirs de bus aux cyclistes.

Libellé de la question :

"Des arrêtés viennent d'être signés ouvrant aux cyclistes vingt-sept kilomètres des couloirs de bus qui leur étaient jusqu'alors interdits.

Nous voudrions savoir quels ont été les critères qui ont été retenus pour ce choix.

S'il s'agit de couloirs sans séparateurs au sol et allant dans le sens de la circulation, cela signifie-t-il que ceux qui sont équipés de séparateurs vont subir des modifications allant dans le sens de l'enlèvement de ces séparateurs pour permettre aux bus de doubler sans danger les vélos ?

Ce serait alors un véritable revirement de votre politique de séparation de la voirie. Nous aimerions en connaître l'explication et nous voudrions savoir quels couloirs resteront fermés aux vélos.

Laurence DOUVIN et les élus du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris de leur communiquer ces éléments essentiels pour la sécurité de tous les utilisateurs de la voie publique."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-180 Question de Mme Laurence DOUVIN et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans.

Libellé de la question :

"Les enfants de 2 à 3 ans ont des besoins spécifiques auxquels l'école maternelle ne répond pas de manière adaptée.

La plupart des pays européens nos voisins n'accueillent pas les enfants à la maternelle avant l'âge de trois ans.

Le jardin d'éveil ou jardin d'enfant paraît être la structure qui leur convienne le mieux en liaison avec l'école maternelle qui accueillera les enfants ensuite.

La Ville de Paris a-t-elle l'intention de faire évoluer sa politique en matière d'accueil des jeunes enfants pour éviter la scolarisation précoce et se doter de ce type de structures qui permet de respecter leurs rythmes et leurs besoins ?

Laurence DOUVIN, Conseiller de Paris et les élus du groupe U.M.P.P.A. demandent à M. le Maire de Paris la politique qu'il entend mener pour l'accueil des jeunes enfants."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-181 Question de M. François LEBEL, Mme Martine MÉRIGOT de TREIGNY et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Préfet de police concernant la délivrance d?autorisation d?ouverture de nuit à des établissements situés dans des immeubles d?habitation.

Libellé de la question :

"La multiplication des établissements de nuit et, en particulier, l'usage qui se répand pour certains restaurants de se transformer en discothèque à une heure tardive et jusqu'au petit matin, concerne un nombre chaque jour plus important de quartiers de la capitale et, tout particulièrement, ceux du 8e arrondissement de Paris.

L'activité de ces établissements est généralement une nuisance pour les riverains. Mais celle-ci devient insupportable lorsque ces établissements sont situés dans des immeubles d'habitation.

M. François LEBEL demande à M. le Préfet de police s'il n'y a pas lieu de proscrire la délivrance d'autorisations d'ouverture de nuit aux établissements implantés dans les immeubles d'habitation."

Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :

"Le dispositif d?ouverture des établissements de nuit relève d?un régime de police administrative d?Etat fondé sur des autorisations d?ouverture exceptionnelle.

L?arrêté préfectoral n° 2008-00395 du 17 juin 2008 répond à deux objectifs :

- d?une part, garantir un équilibre entre le nombre d?autorisations d?ouverture de nuit délivrées et les risques de nuisances sonores causées aux riverains en appréciant la vocation nocturne des établissements ;

- d?autre part, s?assurer du respect absolu des règles de sécurité quant à l?accueil du public et de la gestion professionnelle de ces établissements particulièrement sensibles. La puissance publique doit veiller à réduire les conséquences néfastes, sur le plan sanitaire comme du recours à la violence, qui découlent de l?ivresse publique et de la consommation de stupéfiants.

L?instruction des demandes d?autorisation d?ouverture de nuit prend en compte l?installation éventuelle d?un établissement au sein d?un immeuble à usage d?habitation.

Au delà de la vocation nocturne intrinsèque de l?établissement, son implantation géographique, le type du bâtiment qui l?accueille, la proximité d?autres établissements mais aussi l?impact sur les lieux d?habitation riverains sont pris en considération. Ainsi, les services de police doivent renseigner un questionnaire précisant les conditions générales d?implantation et si le quartier considéré est résidentiel ou festif.

Au titre de la police du bruit, ils doivent également rechercher si l?établissement génère des nuisances, notamment en cas de diffusion de musique amplifiée. Ils doivent systématiquement faire état des plaintes éventuelles de la part des riverains. En ce cas, afin de vérifier le bien fondé de la gêne, des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police peuvent effectuer, des mesures directement dans les appartements des plaignants.

Un avis est également donné au regard des règles régissant la sécurité "incendie".

Les décisions de dérogation qui sont accordées afin de permettre l?ouverture entre 2 heures et 5 heures du matin le sont désormais toujours à titre temporaire et révocable. Elles peuvent être retirées lorsque l?établissement appelle défavorablement l?attention des services de police.

Depuis le 1er janvier 2008, 70 premières demandes d?autorisation d?ouverture de nuit ont été accordées sur les 154 demandes formulées et 13 renouvellements sur les 174 présentés ont été refusés.

S?agissant plus particulièrement du 8e arrondissement, sur les 7 premières demandes reçues, 2 ont été accordées et 3 refus ont été opposés aux 39 renouvellements présentés.

Lorsque les refus sont motivés par une non-conformité à une réglementation, ils sont levés dès que la mise aux normes intervient.

Au regard de l?histoire de Paris et de son tissu urbain, il n?apparaît ni possible ni opportun de proscrire systématiquement l?octroi d?autorisations de nuit pour les établissements situés dans des immeubles d?habitation.

En revanche, la Préfecture de police garantit une application stricte et un examen individuel attentif de chaque demande afin de concilier le nécessaire respect de l?ordre et de la tranquillité publics et le maintien d?activités nocturnes dans la Capitale.

Comme toutes les politiques publiques conciliant des intérêts - légitimes - divergents, la Préfecture de police est soumise à des réclamations contradictoires en la matière. Elle assurera sa mission en ayant à c?ur de l?accomplir de manière motivée et transparente, et attentive à toutes les doléances présentées de bonne foi."

QOC 2008-182 Question de M. Michel DUMONT à M. le Maire de Paris relative à l?application par la Ville de Paris du jugement du Tribunal administratif annulant la délibération du Conseil de Paris du 12 juillet 2005, sur les budgets supplémentaires des états spéciaux d?arrondissement.

Libellé de la question :

"Le Tribunal administratif de Paris par jugement du 23 octobre 2008 a annulé la délibération du Conseil de Paris du 12 juillet 2005 sur les budgets supplémentaires des états spéciaux d'arrondissement, basée sur un avis de la commission prévue à l'article L. 2511-45 du CCCT irrégulièrement composée.

Vous voudrez bien en conséquence me préciser les instructions que vous comptez donner aux services de la Ville pour l'application de cette décision."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-183 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris concernant l?application par la Ville de Paris de la nouvelle loi permettant aux fonctionnaires de solliciter le paiement d?un certain nombre de jours de R.T.T.

Libellé de la question :

"M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris si celui-ci compte appliquer la nouvelle loi gouvernementale qui permet aux fonctionnaires, et donc aux agents des collectivités territoriales, de solliciter le paiement d'un certain nombre de jours de R.T.T.

La Mairie de Paris contribuerait ainsi à augmenter les ressources financières de certains de ses agents à un moment où les difficultés, nées de la crise économique et financière, se font sentir pour beaucoup d'entre eux."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-184 Question de M. Jean-Pierre LECOQ et des membres du groupe U.M.P.P.A. à M. le Maire de Paris sur les modalités de l?augmentation des "enveloppes de crédit" destinées au paiement des collaborateurs des mairies d?arrondissement.

Libellé de la question :

"M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris quand seront connues les modalités de l'augmentation des "enveloppes de crédit" destinées au paiement des collaborateurs des mairies d'arrondissement.

En effet, 8 mois après la réélection du Maire de Paris, les maires d'arrondissement n'ont reçu aucune information en la matière.

Cette mesure apparaît d'autant plus nécessaire que les indemnités des élus (Conseillers de Paris et Adjoints au Maire d'arrondissement) ont été revalorisées avant l'été."

Réponse non parvenue.

II - Question du groupe Centre et Indépendants.

QOC 2008-169 Question de Mme Geneviève BERTRAND et des membres du groupe Centre et Indépendants à M. le Maire de Paris à propos de la convention signée avec "l?A.I.M.F." visant au reboisement dans les pays en développement en lien avec "l?O.N.F.I", et d?établir un premier bilan de cette opération.

Libellé de la question :

"Le Conseil de Paris d'octobre 2007 a adopté la délibération DEVE 2007 173, donnant à M. le Maire de Paris l'autorisation de signer une convention avec l'A.I.M.F. visant au reboisement, en lien avec l'O.N.F.I., dans les pays en développement.

Cette action de la Mairie de Paris, plus connue sous la dénomination "un parisien, un arbre", arrive au terme d'une année d'existence.

Mme Geneviève BERTRAND et les élus du groupe Centre et Indépendants vous demandent, Monsieur le Maire, de bien vouloir fournir un compte-rendu de cette opération ainsi qu'un premier bilan d'étape."

Réponse non parvenue.

III - Questions du groupe "Les Verts".

QOC 2008-170 Question de M. Jacques BOUTAULT à M. le Maire de Paris concernant le rétablissement de la circulation à double sens des Grands Boulevards entre la place de la République et la rue de Richelieu (2e).

Libellé de la question :

"Lors de la précédente mandature, l'objectif de diminuer la pression automobile par la mise à double sens des Grands Boulevards, entre la Place de la République et la rue de Richelieu, n'a pas été réalisé.

Dès 1999, ce projet a fait l'objet d'étude par la Direction de la Voirie et des Déplacements dans le cadre de la réhabilitation générale des Boulevards. En 2003, des études de simulation de reports de trafic ont été réalisées afin de mesurer l'impact de ce projet sur la circulation générale dans les secteurs concernés. Mais voilà, il fallait supprimer du stationnement sur le Boulevard Saint-Martin et le projet est à nouveau reporté en 2005.

Actuellement, trois files circulent toujours en sens unique dans le sens Est - Ouest.

Cette mesure permettrait pourtant de répondre à plusieurs objectifs essentiels pour apaiser la circulation automobile dans les quartiers centraux :

- en réduisant l'espace dévolu à la voiture en le redistribuant au profit des transports en commun et des vélos ;

- en cassant la vitesse sur un axe où la grande largeur dévolue à un seul sens de circulation favorise les excès de vitesse en période de faible circulation ;

- en favorisant la vie locale sur les Grands Boulevards ;

- en permettant une réduction de la circulation sur l'axe Réaumur - 4 Septembre ;

- en sécurisant la traversée des piétons par la création de refuges.

Si les élus n'ont pas encore réussi à s'entendre sur le sujet, les habitants, les commerçants, les usagers et les conseils de quartier se mobilisent avec persévérance pour voir aboutir ce projet. Dans le 2e arrondissement, cette adaptation réduirait la circulation de transit qui passe actuellement par l'intérieur du quartier Sentier pour rejoindre la Place de la République via la rue Réaumur. Elle faciliterait également l'accès aux quartiers.

Pour l'anecdote, la dernière étude, réalisée en 2005 par la Direction de la Voirie et des Déplacements, prévoyait une fin des travaux pour le 1er trimestre 2007 et une mise en service en avril de la même année.

Ainsi, je souhaite que vous me communiquiez le calendrier précis concernant le rétablissement de la circulation à double sens des Grands Boulevards entre la Place de la République et la rue de Richelieu, avec une file de circulation dans chaque sens, un couloir de bus et une piste cyclable."

Réponse non parvenue.

QOC 2008-171 Question de M. René DUTREY et des membres du groupe "Les Verts" à M. le Maire de Paris relative au respect des consignes de sécurité lors de la livraison d?acide chlorhydrique et d?hypochlorite de sodium pour l?entretien des piscines parisiennes.

Libellé de la question :

"Les piscines parisiennes doivent s'approvisionner en acide chlorhydrique et hypochlorite de sodium pour leur entretien régulier.

La livraison de ces produits pouvant se faire sur la voie publique, la Ville a mis en place des consignes de sécurité précises lors du dépotage. La procédure décrite par la Ville oblige la présence de deux agents en plus du livreur sur le site de livraison, l'un qui assure la surveillance de la voie publique et l'autre qui surveille le remplissage de la cuve. L'agent présent sur la voie publique doit assurer la sécurité en mettant en place notamment un panneau d'avertissement pour signaler la livraison et des barrières de sécurité empêchant les riverains de s'approcher.

L'acide chlorhydrique et l'hypochlorite de sodium étant des substances très dangereuses ; en cas de contact avec la peau elles provoquent des brûlures et entraînent des irritations des voies respiratoires en cas d'inhalation des vapeurs, la livraison sur la voie publique de ces substances nécessite l'application stricte des consignes de sécurité.

Aussi, René DUTREY et les éluEs du groupe "Les Verts" souhaitent :

- Savoir quels moyens la Ville met en oeuvre pour s'assurer que les consignes de sécurité sont bien respectées ?

- Connaître quelles sont les quantités livrées et les rythmes de livraisons ?"

Réponse non parvenue.