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Janvier 1998
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24- 1998, ASES 23 - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 3 au Contrat enfance signé avec la Caisse d'allocations familiales.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 23 concernant l'autorisation à M. Le Maire de Paris de souscrire un avenant n °3 au Contrat enfance signé avec la Caisse d'allocations familiales.
Je donne la parole à Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Le bilan du Contrat Enfance 1991/1996, promis pour le début d'année 1997, nous est présenté en janvier 1998. Mieux vaut tard que jamais puisqu'on nous le présente quelques mois après le vote du Contrat enfance 1997/2001, qui aurait dû s'inspirer de ce bilan.
Ce document est assez décevant car il présente mal l'engagement financier de la Ville puisque le tableau indiquant les dépenses est tout à fait incompréhensible; ni le Contrat enfance, ni son bilan ne montre à aucun moment la demande globale, les listes d'attente et les priorités définies par arrondissement, ni en matière de construction, ni en terme de rénovations, ni votre volonté éventuelle de rééquilibrer la localisation inégale des crèches à Paris.
Le bilan qualitatif tout à fait maigre ne permet pas de faire le point de manière satisfaisante sur la politique de la Petite enfance à Paris.
Sur les réalisations ou sur ce qui ne l'a pas été plutôt, quelques exemples de projets qui ne se sont pas concrétisés, sans que ne soit donnée aucune explication : deux objectifs de diversification des modes de garde qui n'ont pas abouti : la très petite bibliothèque, 1.500 places en mini-séjour ; autre exemple : 4 lieux de rencontre et d'accueil familiaux ont été créés sur 10 prévus.
Pour l'accueil à horaire décalé, le bilan est considéré comme positif par la Ville. Pourtant, l'association " Enfant Présent " réalise seule un travail considérable et très apprécié. Il faut savoir que les demandes des familles pour ces assistantes maternelles de jour et de nuit avoisinent les 200 inscriptions pou rune capacité disponible de 40 berceaux.
Par ailleurs, la politique développée à l'égard des assistantes maternelles n'est pas très claire, même si une délibération passée en 2e Commission permet une amélioration de leur statut. Le Contrat enfance prévoyait une formation pour 250 femmes ; seules 135 formations ont été réalisées. Dans beaucoup d'arrondissements, nous sommes en face d'un paradoxe : des assistantes maternelles agréées pour 3 enfants, avec des contrats de travail pour 2 enfants, et au bilan, des places disponibles qui ne sont pas pourvues pour certaines familles alors que nous sommes en situation de grande pénurie de places. En outre, une attention insuffisante est prêtée à l'amélioration des conditions de logement de ces salariées de la Ville de Paris ; certaines vivent de manière précaire, ce qui est inadmissible lorsqu'on accueille des enfants.
Vous l'ignoriez jusqu'à peu de temps, jusqu'à ce qu'en qualité d'élus de terrain, nous vous le fassions découvrir !
Pourtant, les assistants maternelles libérales et salariées de crèche familiale, de manière différente, constituent le complément indispensable aux besoins en structures de garde des familles parisiennes.
Pour conclure, nous nous abstiendrons sur ce projet ; notre souhait serait de changer de méthode de travail et de pouvoir réfléchir réellement, sur la politique de la Petite enfance à Paris ; la manière dont se sont organisées les Commissions Enfance peut être une première étape, mais qui nous paraît insuffisante pour y aboutir.
Plus particulièrement, en tant qu'élus de terrain, nous souhaiterions pouvoir infléchir, si cela est encore possible, la politique en matière de structures de garde à Paris, concernant l'accueil à horaire décalé notamment au vu de l'augmentation de ce nouveau type de besoins des Parisiens.
Je vous remercie.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - S'agissant de ce projet de délibération, nous demandons qu'un état détaillé du Contrat enfance soit enfin communiqué, ce qui permettrait une évaluation précise de la réalisation des projets.
Par ailleurs, la situation de l'accueil de la petite enfance dans notre Ville et particulièrement dans l'Est parisien est devenue préoccupante : des milliers d'enfants sont en liste d'attente pour des années et la grande majorité n'entrera jamais dans une crèche ou une halte-garderie.
Il est de notoriété publique que la capacité des établissements ne répond pas à la demande. Il est bien de diligenter une enquête du CREDOC joliment intitulée : " Opinion des Parisiens dans le domaine de l'accueil de la petite enfance ", encore faudrait-il en tirer les enseignements et répondre véritablement aux attentes des familles en augmentant le nombre des berceaux municipaux afin que les enfants puissent enfin être accueillis.
Le manque d'ambition de la Ville de Paris en matière de politique de la Petite enfance est patent. Depuis des années, on nous berce de chiffres arguant de l'augmentation des places en crèche et en halte-garderie, mais si l'on prend le seul exemple du 20e arrondissement, la liste d'attente des enfants s'élève à près du triple de la capacité d'accueil et pour une Ville de 190.000 habitants, il faut se contenter de 1 224 berceaux municipaux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !
Cette situation pèse sur les familles les plus défavorisées, qui ne peuvent pas payer une assistante maternelle à 185 F par jour.
Le renforcement du temps partiel imposé, la précarisation des familles créent une inégalité insupportable en matière de garde d'enfant.
Ainsi, par manque d'argent, les familles ont parfois recours à des solutions de fortune et pire, des mères se séparent de leur bébé pour les envoyer en province dans la famille.
Ces situations touchent y compris des familles dites à revenus moyens.
Les solutions sont connues : il faut augmenter de manière significative le nombre de berceaux municipaux dans les arrondissements à forte demande ainsi que le nombre d'agréments des assistantes maternelles dans les crèches familiales municipales.
Sans ces mesures fortes, le droit d'élever son enfant dans des conditions décentes sera interdit à des centaines de familles qui souffrent par ailleurs dans notre Capitale.
Voilà chers collègues, la demande pressante des élus communistes pour ce qui concerne la Petite enfance à Paris et nous seront amenés à nous abstenir sur ce projet de délibération.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La parole est à Mme HERMANGE pour répondre aux orateurs.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Je voudrais dire à Mme TROSTIANSKY que nous sommes des élus de terrain. On a l'impression, Madame TROSTIANSKY, que dans ce Conseil municipal il y a deux types d'élus : les élus socialistes qui seraient des élus de terrain et les élus de la majorité municipale qui seraient des élus de bureau, si je comprends bien. C'est inadmissible !
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Je suis étonnée que dans ces deux interventions, ce soit vraiment la politique du " ni... ni " car, il y a six ans, nous avons eu une enquête du C.R.E.D.O.C., une enquête tout à fait objective, qui démontrait que Paris était la ville qui, par rapport aux besoins de la population, était la mieux dotée quant à sa capacité d'accueil en crèche, compte tenu, bien sûr, des places de berceaux municipaux, compte tenu aussi d'un certain nombre de places de berceaux offertes par des structures privées et compte tenu aussi des structures associatives.
Aujourd'hui, j'ai demandé à la D.A.S.E.S.S. de faire une étude au niveau européen voire international, et nous allons bientôt avoir les résultats de cette étude.
Aujourd'hui en tout cas, au niveau européen il apparaît que nous sommes la capitale la mieux dotée en ce qui concerne la couverture des besoins.
Alors, je le répète une fois de plus. Faut-il, s'il y a 44.000 enfants de moins de trois ans, que Paris se dote de 44.000 berceaux de crèche ? Première chose.
Deuxième chose, Madame MARCHIONI, quand vous dites qu'une place d'assistante maternelle coûte 185 F par jour, il faut que vous sachiez, Madame MARCHIONI, que quand un enfant est placé en crèche, une fois que la famille a payé, une fois que la caisse d'allocations familiales a payé, cela coûte au contribuable parisien 300 F par jour.
Il est évident que le contribuable parisien, indirectement, subventionne la place de crèche.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas faire des efforts continus et constants pour améliorer notre parc de berceaux en crèche. Mais cela signifie, aussi, qu'il faut toute une palette de dispositifs permettant d'avoir aussi bien un accueil temporaire qu'un accueil à domicile, qu'un accueil individuel.
Je dois vous dire que la suppression de l'A.G.E.D. et les mesures fiscales touchant les emplois familiaux concernent aussi une partie de la population, qui ne réside pas uniquement à l'ouest de Paris mais qui peut aussi résider, compte tenu de l'évolution démographique, dans des arrondissements comme le 10e.
En ce qui concerne la date de présentation du Contrat enfance, si nous rendons compte uniquement aujourd'hui du Contrat enfance 1992-1996 c'est simplement, Madame TROSTIANSKY, parce qu'il y avait la nécessité de connaître les comptes de l'exercice 1996, qui explique que la présentation de cet avenant intervienne un an après le terme du premier Contrat enfance.
De toute façon, nous ne sommes pas seuls en la matière. Nous négocions avec la C.A.F. et c'est une fois connus les éléments transmis par la C.A.F. que nous pouvons vous présenter un projet d'avenant.
C'est vrai, vous avez raison l'une et l'autre de dire qu'en ce qui concerne la formation destinée aux mères isolées en vue de leur agrément, nous n'avons pas eu beaucoup de succès. A l'époque, nous avons pourtant conduit une grande campagne d'information ; mais nous n'avons pas eu de succès et nous n'arrivons pas à recruter à Paris.
Alors, c'est peut-être dû effectivement à un problème de logement pour certaines assistantes maternelles. Nous allons examiner notamment les situations que vous nous avez signalées, Madame TROSTIANSKY, dans le 10e arrondissement. Moi, je crois simplement que c'est parce que le coût du berceau en crèche est si peu conséquent que les personnes font, surtout en période de difficultés économiques, un calcul financier et qu'elles préfèrent s'adresser à la crèche. C'est la raison pour laquelle nous n'arrivons pas à remplir les places chez les assistantes maternelles.
En ce qui concerne " Enfant Présent ", c'est une structure particulièrement innovante. C'est la raison pour laquelle, dans le prochain contrat enfance, nous ouvrirons avec cette association 80 places supplémentaires.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - On n'est plus en Conseil général.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 23.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe communiste s'étant abstenu. (1998, ASES 23).