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Janvier 1998
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78- QOC 98-13 Question de Mme Martine BILLARD, élue de " Paris-écologie, solidarité et citoyenneté ", à M. le Maire de Paris au sujet de la perception de recettes dans les établissements municipaux.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La question suivante de Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris est au sujet de la perception de recettes dans les établissements municipaux.
Elle est ainsi rédigée :
" La comptabilité publique exige l'existence d'une régie de recettes pour pouvoir percevoir des recettes dans les établissements municipaux.
Les tennis municipaux relèvent donc bien de cette obligation.
Faute de cette régie et de personnel agréé pour la gérer, les paiements réclamés peuvent être contestés par les usagers et les personnels de la Ville de Paris se trouvent dans une situation à la limite de l'illégalité.
Mme Martine BILLARD demande à M. le Maire de Paris de régulariser au plus vite cette situation. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Jean-François LEGARET, adjoint.
Dans le cadre de la réglementation de la comptabilité publique, la perception des recettes des tennis municipaux est effectuée par la régie comptable 1026 sise 25, boulevard Bourdon, à la Direction de la Jeunesse et des Sports, conformément à l'arrêté du 5 avril 1993 pris en application de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1970 portant règlement pour l'institution, le fonctionnement et le contrôle des régies de recettes et d'avances de la Ville de Paris et de ses établissements.
Cette régie est habilitée à percevoir l'ensemble des produits se rapportant à l'exploitation des établissements sportifs et des établissements balnéaires municipaux.
La perception de ces recettes est effectuée, en ce qui concerne les tennis, par des agents placés sous l'autorité de sous-régisseurs et sous-régisseurs suppléants, nommément désignés, et ne peut donc donner lieu à une contestation éventuelle de la part des usagers.