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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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23- 1997, CAS 6 - Modification des annexes aux titres II, III, IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultatives.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Gérard LEBAN, adjoint président. - Nous passons au projet de délibération CAS 6 concernant la modification des annexes aux titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultatives.
Je donne la parole au premier orateur inscrit : Mme TROSTIANSKY.
Mme Olga TROSTIANSKY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues ce projet de délibération présente une modification du règlement municipal de prestations d'aide sociale facultatives concernant la téléalarme et la carte Améthyste pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
Il s'agit aujourd'hui essentiellement de revalorisation de la participation financière à acquitter par chaque individu. Pourtant, depuis deux ans, est évoquée une réflexion d'ensemble sur ce règlement. En commission, on nous a signalé que cette réflexion était en cours. On perçoit la lourdeur et la difficulté de s'adapter rapidement.
Pour notre part, voici quelques éléments d'analyse fondés, entre autres sur les débats lors des comités de gestion, présidés par les Maires d'arrondissement, mais qui n'ont pas porté leurs fruits pour l'instant.
Pour ce qui concerne les aides aux familles, deux exemples :
La carte Paris Famille : le crédit de 2.000 F pour les familles de plus de trois enfants n'a pas bougé depuis dix ans. Cette allocation pourrait être attribuée, en fonction des ressources du foyer. Il paraît raisonnable de fixer un plafond de ressources.
L'aide au logement enfant seul - parent seul : elle s'élève à un montant de 250 F par mois. C'est presque de la charité ! Les loyers augmentent, mais cette allocation n'a pas été revalorisée. Par ailleurs, il semble que les conditions d'attribution sont dans une fourchette ce qui ne rend pas évidente la demande d'une telle allocation. En effet, cette allocation est réservée à des familles monoparentales qui ont un revenu très modeste et une charge de loyer trop importante.
Troisième exemple : l'aide aux familles en cas de chute brutale de ressources. Grand paradoxe, ces allocations sont en diminution tous les ans par rapport au budget. Pourtant, il y a de plus en plus de personnes qui subissent une chute de ressources.
A présent, je voulais vous citer juste deux exemples qui montrent, de notre point de vue, la nécessité de délocaliser certaines décisions liées à l'attribution de ces allocations dans les arrondissements.
Le premier exemple est l'aide au logement des familles nombreuses : cette allocation a beaucoup augmenté dans le 10e arrondissement. Nous aurions pu la prévoir et la budgéter plus précisément parce qu'en s'appuyant sur les besoins en scolarisation on constate l'évolution de la population du 10e arrondissement et notamment son rajeunissement.
Sur un autre plan : l'aide à l'amélioration de l'habitat. Cette prestation est peu utilisée car il y a méconnaissance du public. On s'est rendu compte qu'il est nécessaire d'en faire une publicité importante dans le 10e arrondissement et peut-être une information ou une formation plus importante auprès du personnel.
Là aussi, il y a un paradoxe : les logements sont très vétustes et les travaux sont très onéreux. La quote-part à charge des familles pèse lourdement et peut être une cause de renonciation à faire effectuer les travaux.
Il serait souhaitable qu'une réflexion globale sur les allocations en faveur des logements dégradés soit entreprise, en aidant les copropriétaires en difficulté, en leur permettant d'étaler leurs dépenses et leurs travaux dans le temps.
Voici quelques éléments d'analyse.
Nous nous abstiendrons dans l'attente de la présentation de votre nouveau règlement qui nécessite une réflexion en profondeur, qui dépasse ce règlement et qui définirait les nouvelles orientations de la politique sociale à Paris.
Je vous remercie.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Maire.
Le projet de délibération concernant les modifications aux titres II, III, IV et V du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative n'appelle pas de remarques particulières sauf qu'à cette occasion, et comme vient de le dire ma collègue Olga TROSTIANSKY, auraient dû être étudiées plusieurs prestations qui méritent un traitement particulier.
Je pense notamment à l'obtention de la téléalarme qui reste réservée aux personnes titulaires de la carte " Paris Saphir ". Très souvent ceci est justifié, il n'empêche que par exemple nos concitoyens retraités qui sont cardiaques, malades rénaux nécessitant une dialyse ou souffrant d'une autre maladie, s'ils veulent obtenir cette prestation tout à fait indispensable pour leur sécurité, doivent demander la carte " Paris Saphir ". Cela implique donc de fait qu'ils sont dans l'impossibilité de se déplacer. Ceci est parfaitement injuste car malade ne veut pas forcément dire invalide ! Il faudrait donc un peu plus de souplesse dans le traitement de ces dossiers.
Deuxièmement, les droits ouverts notamment à la carte " Emeraude " et à l'admission en résidence sont réservés aux Parisiens. Ceci semble justifié. Mais qui d'entre nous n'a pas été confronté à la situation de personnes qui, l'heure de la retraite arrivant, pour des raisons diverses et variées, quittent la Capitale et au bout de quelques temps se rendent compte que leur vie est à Paris. Elles reviennent, et là s'aperçoivent qu'elles ont perdu tous leurs droits même si elles y ont vécu plus de quarante ans.
Je sais que maintenant sont prises en compte trois années sur les cinq dernières, mais quelquefois il faudrait un peu moins de rigidité et un peu plus de compréhension pour ces Parisiens qui ont travaillé et payé leurs impôts la majeure partie de leur vie à Paris.
L'allocation chute brutale de ressources : une seule question, quand sera-t-elle rendue applicable ?
Cette aide serait d'une grande utilité, et je vous rappelle que cela fait plus d'un an maintenant que vous m'expliquiez que vos services travaillaient à en faciliter l'application. Or, force est de constater qu'il n'en est rien. Combien de familles auraient pu en profiter avec une efficacité certaine ?
Je vous rappelle également que quelques uns de nos plus anciens qui ont été déportés et qui perçoivent une indemnité par le gouvernement allemand sont tenus de la déclarer pour le calcul de leur allocation Ville de Paris.
Or, cette indemnité n'est pas déclarable et par voie de conséquence pas imposable. Ces personnes sont de moins en moins nombreuses, et cela ne coûterait pas trop cher à la Municipalité de leur faire bénéficier de la même exemption que celles qui concernent la retraite du combattant ou les pensions attachées aux distinctions honorifiques.
Je vous remercie.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je vous remercie.
La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Merci.
Voilà encore une hausse de prestation qu'auront à subir les Parisiens ! Elle sera de 4,3 % pour la carte Améthyste alors que les ressources des Parisiens ne suivent pas, bien au contraire ! Nous n'approuvons pas cette nouvelle augmentation alors que, depuis 1990, des dispositions particulières ont ramené les conditions d'attribution des cartes Améthyste et Emeraude qui permettent la gratuité des transports en Ile-de-France dès l'âge 65 ans au lieu de 75 ans actuellement sans conditions de ressources pour les anciens combattants et veuves de guerre, la Ville s'oppose à appliquer cette disposition aux Parisiens !
Dans le même projet, vous proposez une baisse de 10 % du tarif de la téléalarme que nous approuvons bien entendu.
Etant donné que ces deux tarifications sont présentées dans le même projet de délibération, nous nous abstiendrons sur l'ensemble du projet.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci Madame.
Madame HERMANGE, vous avez la parole pour répondre aux oratrices.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Je vous remercie de vos interventions.
Je voudrais dire - je ne l'ai pas rappelé en 5e Commission effectivement - que Paris a été la première collectivité à instituer un règlement municipal des aides facultatives, ce qui n'est pas du tout une obligation, et qu'à la suite de cela, il y a eu une proposition de loi qui a été déposée au Sénat pour instituer ce type de règlement dans toutes les autres communes de France.
Il est évident qu'un certain nombre de prestations a été institué il y a quelques années et qu'elles ne tenaient plus compte des évolutions sociologiques et démographiques.
C'est la raison pour laquelle, cette année, avec la cellule de prospective dont je parlais tout à l'heure, en liaison avec la D.A.S.E.S., nous avons réfléchi à une autre présentation avec d'autres objectifs des aides en cours.
Il est évident qu'à chaque fois que nous modifions une aide, vous le savez bien et vous l'avez vu puisqu'un certain nombre de décisions gouvernementales ont eu d'autres conséquences sur d'autres prestations, un certain nombre de personnes qui en bénéficiaient sortent du dispositif.
Sur toutes les questions que vous avez posées, aussi bien l'aide aux familles en cas de chute brutale des ressources, qu'en ce qui concerne la carte Améthyste ou la téléalarme, nous sommes conscients d'un certain nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui. Nous continuons en fait cette réflexion, et dès qu'elle sera plus avancée, je la soumettrai au Maire de Paris.
En conséquence, nous verrons si nous modifions les dispositions actuelles.
C'est la réflexion d'ensemble que je voulais donner sur ces dispositifs et pour les questions plus techniques que vous avez posées, concernant la téléalarme, la carte " Améthyste " et l'aide aux familles en cas de chute brutale de ressources, Monsieur le Président, pour ne pas allonger le débat, comme nous l'a suggéré M. le Maire de Paris, je donnerai aux intervenants les trois fiches en conséquence. Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame HERMANGE.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CAS 6.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHERER, SILHOUETTE, MM. BLET et REVEAU s'étant abstenus. (1997, CAS 6).