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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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21- 1998, PJEV 5 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Association pour l'Animation et la Promotion du Parc floral une convention lui concédant le droit d'occuper certains bâtiments communaux situés au Parc floral de Paris (12e).

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération PJEV 5, relatif à l'autorisation au Maire de Paris de signer avec l'Association pour l'animation et la promotion du parc floral une convention lui concédant le droit d'occuper certains bâtiments communaux.
La parole est à M. REY.
M. Gérard REY. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, j'interviens sur ce projet de délibération prévoyant le renouvellement de la convention d'occupation du domaine public municipal du parc floral du 12e arrondissement pour l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral.
Le présent projet ne retrace en rien l'activité de l'association occupante, tant d'un point de vue financier et comptable qu'en matière d'activité et d'animation. Vous vous limitez à citer deux animations : le Festival " A fleur de jazz " et " Classique au vert ". Aucun bilan, aucun compte d'exploitation, même résumé, sur les dernières années d'exploitation n'est présenté à l'appui du projet. Il nous est proposé de voter l'augmentation des redevances par l'Association à la Ville. Aucun rappel des termes de la convention précédente, aucune justification des chiffres proposés, des augmentations éventuelles, pourquoi, comment, à quelle hauteur... rien ! Il faut que les conseillers vous donnent quitus sans que les éléments minimum leur soient transmis.
Mais cette association paramunicipale exerce en réalité une véritable activité commerciale. Bien qu'association soumise à la loi de 1901, elle réalise des bénéfices et est soumise par là même à l'impôt sur les sociétés. Ce constat ne peut être que confirmé par l'étude des termes mêmes de la convention. Il est proposé :
- la liberté totale de la destination des lieux, comme le prévoit l'article 3 de la convention ;
- la liberté totale des tarifs, suivant l'article 12 de la même convention.
L'association peut donc faire tout ce qu'elle veut, tout ce qu'elle souhaite dans ces locaux et au prix qu'elle veut.
Par ailleurs, vous précisez vous-même que l'association est chargée pour le compte de la Ville d'animer le parc floral. C'est donc une véritable délégation de service public qui est confiée par la Ville à cette association. Il ne s'agit pas d'une simple convention d'occupation du domaine public municipal.
Dans ces conditions, la procédure juridique proposée n'est pas conforme à la législation. Il apparaît nettement que vous auriez dû appliquer la loi sur la transparence financière des collectivités territoriales, c'est-à-dire la loi dite SAPIN. Par là même, la Municipalité aurait pu choisir en toute transparence entre plusieurs projets possibles, alternatifs.
En vous rappelant qu'il n'existe pas de représentation de l'opposition dans ce type d'association paramunicipale et qu'à l'appui de ce projet aucun élément chiffré ne justifie les propositions que vous faites, nous considérons en conclusion que la loi " SAPIN " aurait dû être appliquée. Cette législation aurait répondu, par anticipation, à toutes les questions posées par le projet.
En conséquence et en l'état, nous ne pouvons approuver ce projet. Nous vous demandons de repousser ce projet de délibération et d'appliquer la loi.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur REY.
La parole est à Mme JUNOT pour répondre à l'orateur.
Mme Marie-Thérèse JUNOT, au lieu et place de Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
M. REY a déjà reçu, à sa demande, de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts, les comptes d'exploitation de l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral.
Il fait référence à la loi " SAPIN ". Il n'est pas certain, qu'en ce qui concerne l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral il s'agisse d'une délégation de service public.
En effet, en l'absence d'une définition par le législateur de la notion de service public, c'est à la jurisprudence qu'il convient de se référer. Or, il n'existe pas actuellement de jurisprudence qualifiant expressément de service public l'animation d'un parc.
Abstraction faite de cette considération juridique, il est apparu que la mise en concurrence de candidats n'était pas une formule adaptée au but recherché par la Ville de Paris, à savoir continuer à offrir aux Parisiens des prestations d'une qualité comparable à celle qu'avait su faire l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral de Paris depuis de nombreuses années.
Grâce au concours de cette association, furent offertes aux Parisiens des prestations répondant aux attentes de publics différents et d'une qualité en rapport avec les caractères des lieux. Il suffit de citer certaines d'entre elles pour rappeler le succès qu'elles remportent auprès du public : le festival de musique classique " Classique au vert ", celui du jazz " A fleur de jazz ".
Une mise en compétition risquait de susciter des candidatures de personnes physiques ou morales :
- dont certaines, tout en proposant des animations de qualité pour le succès desquelles elles auraient été prêtes à consentir les sacrifices financiers nécessaires, auraient eu en réalité pour dessein de s'approprier à des fins publicitaires le nom et l'image de lieux aussi prestigieux et connus du public que le parc floral,
- et dont d'autres auraient été plus intéressées par la gestion des surfaces d'expositions que par l'animation proprement dite.
Si, aux termes de la loi du 29 janvier 1993, l'autorité délégante continue à être maître du délégataire, il aurait été difficile d'écarter les propositions de tels candidats dès lors qu'elles auraient répondu à la lettre et à l'esprit du cahier des charges.
Aussi est-il apparu préférable de vous proposer de continuer à faire confiance à l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral de Paris qui, dans le passé, a toujours rempli ses engagements envers la Ville.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Gérard LEBAN, adjoint président. - Merci, Madame JUNOT.
Je mets aux voix le PJEV 5...
M. Gérard REY. - Une explication de vote.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Il y a un règlement. Si après chacune de vos interventions vous redemandez une explication...
M. Gérard REY. - Non, c'est seulement pour préciser un point : depuis 1923 la jurisprudence a considéré qu'en matière de gestion de ce type de parc, cette animation constituait une délégation de service public. Depuis 1923 il y a une jurisprudence du Conseil d'Etat et je ne comprends pas qu'on me réponde à côté d'un point de vue juridique !
M. Gérard LEBAN, adjoint président. - Madame JUNOT a donné sa réponse.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PJEV 5.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés et du Mouvement des citoyens ayant voté contre, le groupe communiste s'étant abstenu. (1998, PJEV 5).