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Janvier 1998
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Conseil Municipal
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45- QOC 98-3 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Préfet de police sur les différents régimes de contravention.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Préfet de police concerne les différents régimes de contravention.
En voici la teneur :
" M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Préfet de police sur les différents régimes de contravention existants, et notamment sur le fait qu'un automobiliste stationnant sur un trottoir à côté d'un couloir d'autobus est passible seulement d'une contravention à 230 F, alors que le même véhicule garé dans le couloir d'autobus est passible d'une contravention à 900 F.
En outre, le véhicule garé dans le couloir d'autobus est susceptible d'être verbalisé, non seulement pas les forces de police, mais également par les agents assermentés de la R.A.T.P., ceux-ci ne verbalisant pas les véhicules garés sur les trottoirs et qui, dans les quartiers très fréquentés, provoquent une gêne très importante pour les riverains et les piétons.
En conséquence, M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Préfet de police, dans le droit fil d'une précédente question posée lors de la séance du 13 mai 1996, si les démarches initiées à l'époque ont pu aboutir et si l'on s'oriente vers un régime d'harmonisation des contraventions dans les mêmes rues. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Selon les principes généraux du droit et les instructions du Ministère public près le Tribunal de police de Paris, lorsqu'un automobiliste commet une infraction au stationnement susceptible de recevoir des incriminations différentes, il convient de réprimer celle qui fait l'objet de la plus forte sanction.
Ainsi, un stationnement à cheval sur un trottoir et un couloir réservé aux autobus doit être sanctionné au titre du stationnement dans la voie réservée (amende forfaitaire de 900 F) et non pour stationnement sur trottoir (amende forfaitaire de 230 F).
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l'article R 250-1 du Code de la route n'autorise les agents assermentés de la R.A.T.P. qu'à verbaliser les infractions au stationnement susceptibles d'affecter la circulation, l'arrêt et le stationnement des autobus.
L'harmonisation des niveaux de sanction nécessitant une modification de l'article R 233-1 du Code de la route par décret en Conseil d'Etat, j'ai saisi les Ministères de la Justice et de l'Intérieur afin de suggérer qu'une réflexion soit engagée sur ce sujet.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution de ce dossier.