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Janvier 1998
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50- QOC 98-45 Question de M. Claude GOASGUEN à M. le Préfet de police concernant la présence de jeunes gens en patins à roulettes sur les trottoirs.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - Nous passons à la question de M. Claude GOASGUEN à M. le Préfet de police concernant la présence de jeunes gens en patins à roulettes sur les trottoirs.
En voici les termes :
" De nombreux Parisiens se plaignent de la présence de jeunes gens en patins à roulettes zigzaguant sur les trottoirs à vive allure.
M. Claude GOASGUEN demande à M. le Préfet de police de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer la tranquillité des piétons. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - En l'absence d'une réglementation spécifique, les utilisateurs de patins à roulettes sont actuellement assimilés à des piétons. A ce titre, les pratiquants du roller-skating sont soumis aux dispositions des articles R 217 et R 219 du Code de la route, qui prévoient pour ces usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, ainsi que celle de respecter les signalisations tricolores lors de la traversée des chaussées qu'ils doivent effectuer dans les passages protégés. En cas d'infraction, ces manquements sont sanctionnés par une contravention de première classe prévue à l'article R 237 du Code de la route.
Par ailleurs, les usagers de la voie publique, quels qu'ils soient, doivent éviter, notamment par leur vitesse, de créer des risques pour les autres usagers. Des précautions s'imposent donc aux patineurs sauf à voir leur responsabilité personnelle engagée, en cas d'accident, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Les services de police veillent naturellement à éviter que certains comportements dangereux ne viennent compromettre la sécurité des piétons.
Les infractions constatées sont verbalisées mais la tâche s'avère difficile, compte tenu de la facilité avec laquelle les contrevenants peuvent échapper aux forces de l'ordre en se faufilant, au mépris de leur propre sécurité et de celle des autres usagers, dans le flot de la circulation.
En tout état de cause, s'il apparaît que dans certaines circonstances, la pratique du patin à roulettes présente des inconvénients ou des risques importants, il appartient aux autorités chargées de la Police de la circulation, en application des articles L 2213-2 et L 2512-14 du Code général des collectivités locales, d'en réglementer l'usage ou de le limiter à des aires spécialement aménagées à Paris, les patineurs sont ainsi assujettis aux interdictions de circuler prévues par l'article 34 de l'ordonnance du préfet de police du 15 septembre 1971 (interdiction d'emprunter les trottoirs et terre-pleins du boulevard périphérique ainsi que les passages souterrains réservés aux véhicules) et par l'arrêté du Préfet de police du 24 septembre 1987, portant interdiction de la circulation des patineurs à roulettes dans les voies publiques souterraines du Forum des Halles.
Il convient de noter que le Tribunal de police de Paris, dans un jugement rendu le 31 janvier 1984, a dissocié, sur le plan de la qualification, la pratique du patin et de la planche à roulette dans la Capitale. Ainsi, la pratique de la planche à roulettes est assimilée à un jeu dangereux au sens de l'article 113 de l'ordonnance du Préfet de police du 25 juillet 1862. Elle est, à ce titre, interdite à la fois sur les trottoirs et sur la chaussée.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contravention de première classe, les arrêtés des 3 février 1978 et 22 mars 1979 fixent la liste des emplacements où les utilisateurs sont autorisés à exercer cette activité.
Devant les difficultés générées par le développement rapide de l'usage des patins à roulettes, qui tend à devenir un véritable mode de déplacement urbain et non plus une simple activité ludique ou sportive, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion visant à définir plus précisément le cadre réglementaire qui lui serait applicable.
Une Commission a été récemment mise en place à cet effet, sous l'égide du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement, à laquelle participent des représentants des Ministères de l'Education nationale, de l'Intérieur, de la Jeunesse et des Sports, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, du Secrétariat d'Etat à l'Industrie, de la Préfecture de police, ainsi que de la Fédération française de Roller-skate.
Par ailleurs, le Parquet du Tribunal de police de Paris conduit actuellement une réflexion sur l'évolution de la jurisprudence applicable aux utilisateurs de patins à roulettes.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de l'évolution de ce dossier, qui est suivi avec la plus grande attention par mes services.