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Janvier 1998
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19- 1997, DASCO 14 - Subvention à l'Institut Saint-Pierre-Fourier (12e). - Montant : 109.000 F.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DASCO 14, relatif à la subvention à l'Institut Saint-Pierre-Fourier, dans le 12e.
Je donne la parole à l'orateur inscrit, Madame BLUMENTHAL.
Mme Michèle BLUMENTHAL. - Monsieur le Maire, chers collègues, vous nous proposez de voter ce projet qui concerne l'attribution d'une subvention de 109.000 F à l'Institut Saint-Pierre-Fourier. Notre propos n'est pas de contester l'application des lois qui régissent le subventionnement de l'enseignement privé sous contrat mais d'en vérifier les modalités d'application, sans qu'il faille considérer que cela représente quelque forme que ce soit de suspicion à l'égard des écoles privées sous contrat qui demandent une subvention d'investissement.
La loi " Falloux " qui régit les modalités de subvention des écoles privées précise que ces subventions de la collectivité publique ne peuvent dépasser 10 % du montant annuel des dépenses, mais il n'y a aucune obligation de financer une partie de l'investissement d'une école privée sous contrat y compris pour les travaux de sécurité et de salubrité.
Dans le cadre de la loi, vous nous demandez de voter une subvention au collège de 109.000 F pour une dépense qui est de 222.205 F. Au nom des 10 % de la loi " Falloux ", vous nous demandez de financer 49 % des dépenses d'investissement correspondant aux travaux effectués. Ce montant se décompose en deux parties : rationalisation de l'installation électrique, 124.400 F, réfection du sol du gymnase, 288.667 F, ramené dans ce projet à 97.800 F, calculé au prorata des effectifs du collège.
C'est la transparence qui manque tout d'abord dans ce projet de délibération. En effet, dans la présentation de la situation financière de cet Institut, nous n'avons aucune date. Nous ne sommes pas plus éclairés quand nous téléphonons à l'Institut. Il est difficile d'obtenir les renseignements et il est difficile de les comprendre, car c'est pour le moins étrange, personne ne se souvenait de cette demande de subvention, au mieux on évoquait une demande concernant la réfections du réfectoire. On apprend tout de même que les travaux cités ont été achevés pour les travaux d'électricité, en juin 1996, et ceux du gymnase ont été terminés à Noël 1997.
Dans le bilan des comptes au 31 décembre 1997 que nous avons réussi à obtenir, on constate d'abord qu'il y a une globalisation des budgets des écoles maternelle, élémentaire, du collège et du lycée, qui forment l'Institut Saint-Pierre-Fourier et il est difficile, voire impossible, pour les dépenses, de distinguer la part de chacune des structures. Ce qui fait que l'on ne comprend pas la somme de 2 758.884 F considérée comme charge du collège. Rien dans le document ne permet de comprendre la façon dont elle a été calculée.
De plus, le budget global de 9.600.000 F correspond à une dépense de 9.154 F par élève, égale à deux fois celle d'un élève de lycée technologique et à près du triple d'un collégien dans l'enseignement public.
En conclusion, en dépit d'une péréquation de certains travaux, la présentation globale de la gestion de cet établissement nous renvoie à la décision du Conseil d'Etat du 4 février 1991 annulant une délibération de ce type en vertu du principe que l'indivisibilité de l'acte se justifie par l'impossibilité de distinguer l'aide illégale à l'enseignement primaire de l'aide éventuellement autorisée au secondaire.
Merci de votre attention.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Madame. La parole est à M. OGÉ pour répondre à l'orateur.
M. Yves OGÉ, au lieu et place de M. Claude GOASGUEN, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Il est évident que cette question, Madame BLUMENTHAL, ne nous étonne pas, puisque vous en avez parlé en 4e Commission. Je souhaite quand même dire que l'adjoint chargé des affaires scolaires, Claude GOASGUEN, n'a jamais pensé qu'il y avait une quelconque suspicion de votre part, d'autant plus qu'il a proposé - et il le fera certainement si les chiffres que je vous indique ne vous donnent pas encore tout à fait satisfaction, puisqu'ils sont oraux - de vous donner tous les détails complémentaires. Ce que je vais faire quand même maintenant, compte tenu de votre impatience.
Le groupe scolaire privé en question comporte des maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et enfin des classes de collège et de lycée. Il y a 910 élèves et je crois que la difficulté que vous avez eue en interrogeant directement l'Institut Saint-Pierre-Fourier est due au fait qu'ils ont du mal eux à pouvoir étudier uniquement le problème du collège, dans la mesure où l'ensemble des travaux se monte à 1.752.000 F, et où tout à fait naturellement, et dans le cadre de la loi " Falloux ", il a fallu dissocier l'ensemble des travaux uniquement pour le collège. En ce qui concerne le collège les détails que j'ai là et que vous aurez, parce que ce sera quand même plus pratique que vous les voyiez plutôt que vous les écoutiez, montrent que la charge du collège est bien de 2.758.184 F, je passe les centimes, dont l'on a déduit, bien entendu, les activités cultuelles, ce qui est normal. On a également minoré cette somme des dépenses retenues au titre du Fonds Public, et nous arrivons à 1.090.000 F, ce qui donne à 10 % dans le cadre de la loi " Falloux " 109.000 F. Quand vous aurez les chiffres, vous n'aurez certainement plus de doute. Cette demande a reçu un avis favorable du Conseil Académique de l'Ile-de-France composé d'un représentant de M. le Recteur ou de Mme le Recteur, d'inspecteurs pédagogiques, d'inspecteurs de l'Education Nationale et de représentants du personnel de l'enseignement public du premier et deuxième degrés. Cette demande a reçu un aval favorable de ce Conseil.
Je vous propose que l'Administration vous fasse parvenir le détail. Quand vous l'aurez, il ne devrait plus y avoir de problème.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 14.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste et du Mouvement des citoyens ayant voté contre. (1997, DASCO 14).