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Janvier 1998
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27- 1997, DLH 108 - Participation de la Ville de Paris au financement d'un programme de construction de 6 logements locatifs aidés réalisé par la R.I.V.P. au 6-8, rue de la Moselle (19e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par ladite société.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



1997, DAUC 93 - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la R.I.V.P. un terrain communal de 55,20 mètres carrés situé 6, rue de la Moselle (19e).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DLH 108 relatif à la participation de la Ville de Paris au financement d'un programme de construction de six logements locatifs aidés, réalisé par la R.I.V.P. au 6-8, rue de la Moselle, dans le 19e.
La parole est à Monsieur BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, afin d'alléger nos débats, et dans un souci consensuel, je souhaiterais traiter conjointement les deux projets de délibération relatifs aux constructions du 6-8 rue de la Moselle, c'est-à-dire le DLH 108 et le DAUC 93., si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Accordé. Deux fois cinq ne feront quand même pas dix.
M. Jean-François BLET. - Non, rassurez-vous. Ces projets de délibération ont été écartés lors de la séance du 6 octobre 1997 du Conseil du 19e arrondissement. Nous en avions demandé le report parce qu'ils étaient rédigés comme s'il s'agissait d'un projet de construction, alors que le programme est entièrement réalisé et que les immeubles sont habités.
Il s'agissait en fait, vous l'avez compris, de régularisations honteuses, de dysfonctionnements graves, de pratiques illégales. Si l'on peut parfois admettre le droit à l'erreur, par contre le droit à la dissimulation doit être pourfendu. Nous vous avions alors demandé une déclaration de repentance. Les régularisations sont à prohiber, et s'il en subsiste, elles doivent clairement être présentées comme telles.
Le texte de la délibération qui nous est soumise aujourd'hui, sur la cession d'une parcelle de 55 mètres carrés à la R.I.V.P., a été réécrit, il est sensiblement modifié et se trouve plus conforme à la réalité des faits.
Le texte du projet de délibération est cette fois très clair, jugez-en : " Dans les faits, la R.I.V.P. a donc été amenée à construire sur le 6, rue de la Moselle avant même d'en être devenue propriétaire, il convient maintenant de régulariser la situation patrimoniale. "
Construire sans droit de propriété est un délit passible de peines correctionnelles, aussi nous souhaitons que cette pratique courante, hélas chez certaines sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris, cesse définitivement.
Compte tenu de la qualité et de la franchise de cette délibération de repentance et pour vous encourager à faire le ménage, nous voterons donc cette délibération.
Le deuxième projet de délibération porte sur le financement du programme de construction de 6 logements P.L.A., déjà réalisé et pour lequel j'ose espérer que les entreprises ont été réglées.
La garantie de la Ville sur le prêt P.L.A. porte sur 115 % du montant du prêt, en prévision d'éventuels dépassements et de l'obligation, dans ce cas, de recourir aux avenants, pratique éminemment répréhensible et régulièrement dénoncée par les chambres régionales des comptes comme vecteur de financement illicite des partis politiques ou d'enrichissement personnel.
Le moyen de renoncer aux avenants est-il de recourir aux prêts garantis à 115 % ? Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne solution. D'autant moins que les constructions sont terminées et que l'on sait très bien maintenant s'il y a eu ou non dépassement des financements.
Cette pratique des 115 % est de plus notoirement inflationniste. Il serait sage là aussi d'y renoncer. Enfin, l'avance de 1,6 millions de francs consentie par la Ville de Paris s'inscrit dans des modes de financement usuels de ces opérations. C'est une avance remboursable en 50 ans sans intérêt avec un différé d'amortissement de 3 ans. Cela pose à nouveau la question des facilités de trésorerie accordées aux S.E.M. dans laquelle la Ville de Paris est minoritaire et qui appartiennent majoritairement à des banques (La Hénin, Paribas). Pourquoi ces banques ne participent-elles par à ces avances, qui incombent alors en totalité à la Ville de Paris et peut-être serait-il sage de renoncer à cette pratique ?
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - M. BULTÉ vous répond sur les projets DLH 108 et DAUC 93.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Mon ami et collègue REINA pourra dire un mot sur le projet de délibération qui le concerne directement.
J'ai écouté avec la plus grande attention les propos de M. BLET. Je le remercie de voter ce projet de délibération qui est une régularisation. Les méthodes ont considérablement évolué en ce qui concerne la gestion de nos sociétés. En liaison avec le directeur de la DLH, nous les avons mises aux " ordres " et je crois que ce phénomène ne va pas se reproduire pendant cette mandature, c'est clair.
Je remercie M. BLET de voter ce projet de délibération qui, par nécessité, par clarté, par transparence se devait de vous être proposé.
En ce qui concerne les P.L.A. garantis à 115 %, là encore, les choses ont évolué. Dans les projets qui vous sont présentés, ceci n'existe plus.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La parole est à M. REINA pour un complément d'information.
M. Vincent REINA, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je remercie M. BLET de son vote. Compte tenu de la configuration du site et du découpage foncier, les deux opérations précitées de l'habitat social français et de la R.I.V.P. sont totalement imbriquées. Notamment un seul hall d'accès desservait les deux programmes. Cette situation impliquait un chantier unique avec un seul maître d'ouvrage et une même entreprise. Dans ces conditions, l'opération R.I.V.P. a été réalisée simultanément à celle de l'Habitat social français déjà autorisée par le Conseil de Paris. J'ai retenu ce qu'a dit M. BLET et je le remercie encore pour son vote.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 108.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (DLH 108).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DAUC 93.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (1997, DAUC 93).