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Janvier 1998
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80- QOC 98-15 Question de Melles Cécile SILHOUETTE, Sylvie SCHERER et Mme Martine BILLARD, élues de " Paris-écologie, solidarité et citoyenneté ", à M. le Maire de Paris à propos du fonds social des ASSEDIC.

Débat/ Conseil municipal/ Janvier 1998



M. Michel BULTÉ, adjoint, président. - La question suivante de Melles Cécile SILHOUETTE, Sylvie SCHERER et Mme Martine BILLARD à M. le Maire de Paris est à propos du fonds social des ASSEDIC.
Elle est ainsi rédigée :
" Il semblerait que le fonds social des ASSEDIC soit aujourd'hui géré pour partie par le C.A.S.V.P.
Melles Cécile SILHOUETTE, Sylvie SCHERER et Mme Martine BILLARD souhaitent connaître avec précision les termes de la convention, les compétences du C.A.S. dans l'utilisation de ce fonds et si les critères d'attribution des aides d'urgence sont les mêmes que ceux qui prévalaient aux ASSEDIC. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, adjoint.
Par délibération du 2 juillet 1997, le Conseil d'administration de l'UNEDIC a adopté de nouvelles dispositions faisant obligation aux ASSEDIC de ne plus distribuer directement des aides matérielles dans le cadre des " fonds sociaux " mais de conclure des conventions au niveau local avec les instances ou les organismes qui dans ces mêmes domaines disposent d'une compétence et d'une action organisées.
S'agissant des aides à la fourniture d'énergie, il existe à Paris, une convention quadripartite (Ville de Paris, Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, E.D.F. Paris et Préfecture de Paris) qui, renouvelée chaque année, permet de dispenser aux Parisiens en difficulté pendant la période hivernale une aide au paiement de leurs factures d'électricité.
Le Conseil d'Administration de l'ASSEDIC de Paris a décidé de participer à ce dispositif, en concrétisant son adhésion par une participation financière de l'ordre de 1,8 million de francs par an ; ainsi la convention " E.D.F. " pour la période hivernale en cours comporte un cocontractant supplémentaire : l'ASSEDIC de Paris.
Afin que les allocataires précédemment éligibles au fonds social de l'ASSEDIC puissent bénéficier de ce nouveau dispositif, un protocole spécifique entre le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris et l'ASSEDIC de Paris a prévu que l'instruction des demandes et le paiement des aides matérielles concernant les ressortissants de l'ASSEDIC de Paris soient confiés au CASVP, les principaux critères d'accès à ce dispositif restant les mêmes qu'auparavant.
S'agissant des aides au logement, le nouveau règlement des fonds sociaux prévoit que l'ASSEDIC participe au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Le Conseil d'Administration de l'ASSEDIC de Paris a donc décidé d'adhérer au FSL en participant, à hauteur de 8,8 millions de francs pour l'année 1998.
Dès l'engagement des négociations entre le FSL et les ASSEDIC, la Ville de Paris avait souligné que si le principe de cette adhésion ne présentait pas, en elle-même de difficulté particulière, il existait en revanche des disparités importantes entre les modalités d'attribution des aides au logement par l'ASSEDIC et par le FSL. Ces disparités se posent en termes de bénéficiaires, de montants des aides, de procédures et de délais.
C'est pourquoi, dans un premier temps, la Ville de Paris avait proposé, en liaison avec l'ASSEDIC, la mise en place d'un dispositif permettant, au moins pendant une période transitoire, la gestion et l'attribution de la part des fonds sociaux consacrée au logement, selon des modalités permettant d'assurer de manière pragmatique la transition, entre les deux dispositifs, sans rupture brutale pour les allocataires de l'ASSEDIC.
Une directive du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement de septembre 1997 aux préfets a écarté toute possibilité d'aménagement transitoire.
Outre le préjudice qui est ainsi porté aux demandeurs d'emploi, le désengagement de l'UNEDIC , dans la gestion des fonds sociaux, joint aux directives de l'Etat, risquent d'entraîner un nouveau transfert de charge vers la collectivité parisienne, les demandeurs d'emplois se tournant vers ses services sociaux pour obtenir une aide, soit au titre de l'aide sociale, soit au titre des aides facultatives délivrées par le CASVP.
Dès novembre 1997, la Ville de Paris avait appelé l'attention de l'Etat sur le mécontentement que cette réforme ne manquerait pas de provoquer chez les chômeurs.
Cependant, la Ville n'a pas été écoutée ; et les récents événements ont montré la justesse de son analyse.
Par ailleurs, malgré ses demandes, la Ville n'a pu obtenir aucune assurance de la pérennité du montant des participations financières des ASSEDIC aux deux dispositifs évoqués.