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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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29 - 1997, DPA 8 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres ou un marché négocié, dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux, en vue de la réalisation des travaux de transfert de l'école élémentaire Tandou " B " dans les locaux vacants du lycée d'enseignement industriel Pierre-Girard (19e), après restructuration desdits locaux.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Nous passons maintenant au projet de délibération DPA 8 concernant l'école élémentaire Tandou.
La parole est à Mme STIEVENARD.
Mme Gisèle STIEVENARD. - Monsieur le Maire, nous sommes évidemment favorables au transfert de l'école élémentaire Tandou " B " dans les locaux vacants du lycée d'enseignement industriel Pierre-Girard.
Simplement, comme je l'avais demandé lors de la séance du 20 janvier à propos de l'aménagement de logements d'insertion, je souhaite de même que soit ajoutée, à la présente délibération, une clause sociale permettant aux entreprises soumissionnaires de proposer des offres incluant des dispositifs d'emploi de personnel en insertion.
J'ai déposé un amendement en ce sens au nom des élus socialistes et apparentés. Je souhaite qu'il soit soumis au vote et adopté à l'unanimité de cette Assemblée.
Il est conforme à ce que le Maire de Paris avait lui-même proposé lors d'une communication sur l'emploi qui date d'octobre 1995. C'était un engagement auquel il serait temps d'apporter une traduction concrète.
Cela s'est fait concernant la collecte des ordures ménagères. M. GOASGUEN indique que cela s'est fait également pour le Parc-des-Princes. Je sais qu'il y a d'autres municipalités qui pratiquent ainsi.
A la séance du mois de janvier, un amendement de mon collègue M. BLET sur un autre mémoire a été voté positivement, ce qui tendrait à prouver que c'est possible.
Je veux bien qu'on s'entoure de toutes les précautions légales, mais j'avais formulé cette fois-ci différemment l'amendement pour que, justement, il soit compatible avec les textes, et je m'étais inspirée de ce qui s'était passé lors de la dernière séance.
Donc je suis surprise qu'on nous oppose à nouveau un refus.
Il faut trouver les moyens maintenant, très rapidement, de rendre cela tout à fait concret, effectif, sinon cela signifie que le Maire de Paris présente des communications en proposant des choses complètement irréalisables. Je ne suis pas, pour ma part, convaincue que cela ne soit pas possible dès à présent.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur GOASGUEN...
M. Claude GOASGUEN, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je crois que Mme STIEVENARD n'a pas dû entendre la réponse que j'ai faite tout à l'heure. Je vous ai dit que nous étions favorables à l'intégration de ces clauses sociales, mais il est de mon devoir d'adjoint au Maire de Paris de signifier que si nous sommes favorables et si nous votons l'indexion des clauses sociales, je signale simplement que cela n'est pas prévu dans le code des marchés publics tant qu'il n'y a pas de réforme sur ce point.
Mme Gisèle STIEVENARD. - C'est fait !
M. Claude GOASGUEN, adjoint, rapporteur. - Ce n'est pas parce que c'est fait que c'est légal ! Ce n'est pas parce que c'est fait qu'on ne risque pas d'avoir des procès. Je vous signale simplement que, sous cette réserve, nous y sommes favorables.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - M. BLET est inscrit sur ce mémoire.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, pour ne pas alourdir les débats, j'interviens conjointement sur deux délibérations identiques dans la forme, relatives à des marchés de travaux de restructuration d'établissements scolaires dans le 19e arrondissement, l'un est passé en Conseil général, l'autre vient devant nous maintenant. Il s'agit du collège Michelet, 70 rue de l'Ourcq et du lycée d'enseignement industriel Pierre-Girard, 9, rue Pierre-Girard.
Deux remarques très rapidement :
Tout d'abord, les délais retenus pour la livraison des équipements sont très stricts et extrêmement courts. Les locaux du collège Michelet doivent être livrés en janvier 1998, mais ceux du lycée Pierre-Girard en septembre 1997, le début des travaux étant programmé pour mars 1997.
Or, je vous suggère de vous reporter à l'article 296-7 du code des marchés publics qui précise que " le délai de réception des offres précité ne peut être inférieur à 36 jours à compter de la date d'envoi de l'avis. Sauf en cas d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins ". Si vous souhaitez respecter les délais que vous vous êtes impartis, il serait peut-être sage de recourir à cette procédure d'urgence.
D'autant que les délibérations prévoient de procéder à la passation d'un marché négocié dans l'hypothèse où l'appel d'offres serait déclaré infructueux conformément à l'article 104-1 et 2 du code des marchés publics. Le recours à cette procédure nécessitant une formalité supplémentaire, l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres, si cette hypothèse était retenue, les délais s'en trouveraient allongés d'autant et la livraison prévue pour la rentrée scolaire risquerait d'être compromise.
Deuxième remarque relative cette fois à la typologie des marchés :
Vous privilégiez la procédure du marché unique, en entreprise générale ou du marché regroupé en entreprises conjointes, les prestations dans ce dernier cas étant partagées entre plusieurs entreprises.
Or, ce choix n'est pas sans conséquences. Il élimine indirectement les petites entreprises locales de ces marchés, ou du moins rendent difficile leur intervention, qui demeure possible dans le cadre de sous-traitance.
Par contre la procédure du marché séparé où le marché est fractionné en lots séparés et cohérents par le maître d'ouvrage favorise l'accès des petites entreprises, mais aussi des entreprises d'insertion aux marchés publics.
Cette procédure du marché séparé serait peut-être mieux adapté à la situation, les travaux envisagés ne comportant pas de nouvelles constructions.
Dernière remarque, les précisions exigées des soumissionnaires féminines et d'elles seules sont choquantes. A elles et elles seules, il est demandé de préciser l'état civil, le nom du mari et le prénom usuel. Cette discrimination sexiste est irrecevable et doit être supprimée quand bien même elle ne viendrait pas de la Ville de Paris, mais des autorités étatiques ministérielles. Les termes dans lesquels cette discrimination est libellée sont encore plus choquants. Il est dit : " pour les femmes, il doit être précisé... "
Il est regrettable enfin que les associations de parents d'élèves des établissements concernés n'aient pas, à aucun moment, été associées ni même informées de ces projets. Il serait peut-être temps, là aussi de mettre en place les concertations nécessaires.
M. Alain DESTREM, adjoint, président. Merci. Monsieur GOASGUEN...
M. Claude GOASGUEN, adjoint, rapporteur. - L'intervention que je viens d'entendre est surprenante à plus d'un titre. D'abord parce que l'inscription portait sur une école élémentaire qui n'a rien à voir avec le collège qui est évoqué. C'est ma première remarque.
Deuxième remarque : nous sommes en séance de Conseil municipal et les collèges sont de la compétence du Conseil général.
Troisième remarque : je ne suis pas l'adjoint chargé des appels d'offres et des marchés de travaux publics.
Enfin, il me semble que vous êtes en train de remettre en cause un document rédigé par la Commission centrale des marchés, qui n'est pas de la compétence de la Ville et que par conséquent, pour toutes ces raisons, je ne peux que répondre que cette question est nulle et non avenue et qu'elle ne peut donc appeler qu'une réponse nulle et non avenue de la part de l'adjoint que je suis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Alain DESTREM, adjoint, président.- Je vais passer au vote... Non, Monsieur BLET, je suis beaucoup plus strict sur le règlement que M. le Maire de Paris ! Nous passons au vote !
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPA 8.
Pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET s'étant abstenus. (1997, DPA 8).
M. Jean-François BLET. - Je voudrais donner une explication de vote !
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Non, vous avez parlé pendant dix minutes sur un sujet - et tout le monde a parfaitement bien écouté - et qui ne concerne pas la Ville de Paris ! Le mémoire est approuvé.
M. Jean-François BLET. - Cette explication est de droit. Elle a été accordée à maintes reprises cette journée. En la refusant, Monsieur DESTREM, vous faites preuve de partialité.
De manière outrecuidante, M. GOASGUEN refuse de répondre à notre intervention en arguant de son incompétence. Si M. GOASGUEN est incompétent, je demande qu'à ce qu'un autre adjoint, de préférence compétent, supplée à ses défaillances et me réponde !
M. Claude GOASGUEN, adjoint, rapporteur. - Il fallait, Monsieur BLET, poser la question au moment du Conseil général. Les compétences en matière scolaire sont formelles : la Ville de Paris n'est pas compétente en matière de collèges. Par conséquent, nous n'avons pas à répondre en formation de Conseil municipal sur des affaires qui ressortissent au Conseil général ! Il fallait vous inscrire cet après-midi !
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Monsieur BLET, si vous contestez, vous le faites par écrit !
M. Jean-François BLET. - Je ne suis pas intervenu dix minutes, mais deux minutes trente secondes très exactement.
De plus, pour ne pas alourdir nos débats, j'ai cru bon de ne faire qu'une intervention au lieu de deux. Je prends acte de votre obstination et j'en tirerai les conséquences.
Dorénavant, je prendrai deux fois la parole !
M. Alain DESTREM, adjoint, président. - Dans le cadre du temps imparti à votre groupe !