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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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44 - 1996, CL 418 - Transfert du domaine privé de la Ville de Paris. - Approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 59-61, passage Brady - 33-33 bis, boulevard de Strasbourg (10e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération CL 418 portant approbation de principe sur le transfert à un organisme de logement social de l'immeuble communal situé 59-61, passage Brady, 33-33bis boulevard de Strasbourg, dans le 10e.
La parole est à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Ce projet de délibération qui nous est soumis porte sur le transfert à un organisme social et, bien évidemment, sur le principe nous en sommes d'accord.
Mais cela fait plusieurs fois que le problème est abordé, et M. TUROMAN l'a d'ailleurs abordé dans son intervention précédente. Nous transférons au secteur social sans garantie aucune de l'évolution potentielle des loyers, du régime juridique qui gérera les relations entre l'organisme et les locataires potentiels.
Voyez-vous, j'ai peur à terme que le mot " social " dans ces immeubles ne soit largement galvaudé. En effet, le risque existe. Aujourd'hui, lorsqu'on prend, par exemple, le patrimoine de la société de gestion des immeubles municipaux, pour les Parisiens il s'agit de logements sociaux. Or, on constate dans les faits que de nombreux logements sont loués au prix du secteur libre. Nous sommes loin de l'image sociale, et je ne pense pas que ce soit la vocation ni l'orientation initiale qu'a prise la commission quand il s'agit de transférer au secteur social.
Il y a donc urgence, me semble-t-il, Monsieur le Maire, mes chers collègues, à ce que notre Assemblée délibère sur la nature juridique qu'elle compte voir appliquer aux locaux transférés. Cela permettra de garantir à terme l'évolution des loyers, et c'est, me semble-t-il, le minimum que nous puissions offrir aux candidats locataires.
C'est pourquoi je vous propose un amendement : " Tout transfert de logement du domaine privé de la Ville à un organisme de logement social doit garantir que les organismes gestionnaires bénéficiaires de ces logements s'engagent à pratiquer des loyers qui soient strictement encadrés, afin que ces derniers restent dans les limites du plafond P.L.A. ".
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Monsieur LEGARET, vous avez la parole.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je ne suis pas, Monsieur le Maire, en désaccord avec l'essentiel de l'argumentaire de M. MANO, mais je me demande ce qu'il faut faire pour que M. MANO soit vraiment satisfait. Là, il y a un principe de transfert à un organisme de logement social, vous devriez dire : bravo !
Ce que je répète, mais je peux le répéter inlassablement, c'est que nous avons un premier projet de délibération sur le principe de transfert. Il consiste simplement à dire que l'immeuble dont il s'agit, compte tenu de sa configuration, compte tenu du résultat de l'enquête sociale, est destiné à être transféré à un organisme de logement social, mais ce n'est pas le projet de délibération opérant ce transfert. C'est au moment où un projet de délibération sera voté par notre Conseil que nous nous interrogerons sur la désignation de l'organisme qui sera appelé à le gérer, sur la décomposition du nombre de logements et le classement en P.L.A. ou P.L.I.
J'ai bien compris le sens de votre intervention qui est de détourner naturellement le cadre de ce projet de délibération pour revenir à nouveau à la charge sur le P.L.I.
C'est un peu curieux, parce qu'il me semble me rappeler que dans d'autres domaines sur d'autres délibérations, vous aviez reconnu que le P.L.I. pouvait avoir une vocation sociale. Ce n'est pas le lieu de faire le débat ici, c'est plutôt à mon collègue Michel BULTÉ, dont je crois vous avoir déjà dit qu'il était compétent, qu'il appartiendra de faire des propositions en ce qui concerne la ventilation des P.L.A. et des P.L.I.
S'engager d'ores et déjà, comme vous me proposez de le faire, en disant : ce sera ainsi et pas autrement, c'est faire totalement abstraction du travail très important, très minutieux qui a été fait, qui s'appelle l'enquête sociale auprès des locataires. Eh bien, nous veillerons à adapter en équilibre et en termes de justice et à tenir compte très précisément du cas de chacun de ces locataires, de leur situation, et d'y répondre par des formules adaptées.
Quand vous dites que l'objet est de garantir le transfert du domaine privé de manière que cela aboutisse à la constitution d'un véritable parc social, je vous répondrai qu'il existe, Monsieur MANO, ce parc, il existe ! Nous avons ce parc social dans le domaine privé de la Ville. La difficulté est de transformer un parc social de fait en parc social de droit. Le projet de délibération proposé est un premier pas en direction de cette transformation. Il y en aura un deuxième, un pas définitif et ce pas, nous l'accomplirons ensemble, ici, au Conseil de Paris par la force de nos votes et naturellement, le moment venu, vous pourrez exprimer vos réserves ou, j'espère, votre satisfaction.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. MANO.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN n'ayant pas pris part au vote, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés " et M. REVEAU ayant voté contre.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 418.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à l'unanimité. (1996, CL 418).
Monsieur LEGARET, pour les modifications apportées aux différents articles ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je n'y reviens pas. Les amendements ont été distribués. Ils sont purement techniques. Je pense simplement qu'il n'y a pas d'opposition sur ces quelques amendements purement techniques.