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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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75 - IV - Questions des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ".

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



QOC 97-40 Question de Mme Danièle GIAZZI, MM. Dominique CANE et Gérard LEBAN à M. le Préfet de police à propos des moyens mis en oeuvre pour stopper les nuisances dues aux livraisons.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - La question suivante de Mme Danièle GIAZZI, MM. Dominique CANE et Gérard LEBAN à M. le Préfet de police a trait aux moyens mis en oeuvre pour stopper les nuisances dues aux livraisons.
Je vous lis cette question :
" 1°) De nombreux riverains des rues commerçantes voudraient connaître les règles relatives aux conditions de livraisons (jour et nuit) effectuées par des camions ainsi que les moyens mis en oeuvre pour sanctionner d'éventuels manquements à ces règles.
2°) Nombreux sont les riverains qui se plaignent des nuisances liées aux bruits aussi bien le jour que la nuit (voisins bruyants, musique assourdissante, fêtes non annoncées, etc.)
Quelles sont les démarches à effectuer par ces victimes et les moyens mis en oeuvre pour faire cesser ces désagréments ? "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - En ce qui concerne tout d'abord les opérations de livraisons, je préciserai qu'à Paris plusieurs réglementations sont à prendre en considération :
- dans l'ensemble de la Capitale, l'arrêté du 7 janvier 1991 détermine les autorisations de circulation et de stationnement des véhicules de livraisons, en fonction de la surface au sol des véhicules et de la tranche horaire ;
- dans les bois parisiens, le règlement des parcs et promenades du 13 août 1985 interdit les livraisons au-delà de 10 h ;
- dans les voies où ont été aménagés des couloirs réservés aux autobus et les axes rouges, l'arrêt, même pour une livraison, est interdit entre 13 h et 20 h 30 ;
- enfin, chaque zone piétonne dispose de sa propre réglementation.
Des dérogations sont toutefois accordées pour certaines catégories de véhicules comme les véhicules postaux, les véhicules approvisionnant les marchés ou desservant les chantiers.
Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par des procès-verbaux de contravention de 1ère ou de 4e classe, dont le montant varie entre 75 et 900 F.
Ils sont accompagnés, le cas échéant, par la mise en fourrière des véhicules en infraction.
En 1995, 644.701 procès-verbaux ont été dressés pour stationnement sur un emplacement réservé à certaines catégories de véhicules et 425.558 pour ce même motif sur les huit premiers mois de l'année 1996.
L'objectif de la réglementation est d'éviter aux heures d'affluence la présence de véhicules encombrants sur la voie publique, qui empêche une bonne fluidité du trafic.
Il convient de rappeler qu'il existe actuellement 9.000 zones de livraisons matérialisées dans la Capitale.
Une réflexion va être engagée, en liaison étroite avec la Ville de Paris et en concertation avec les organisations professionnelles, en vue d'élaborer une nouvelle réglementation plus simple, plus lisible et plus efficace.
En ce qui concerne le second aspect de votre question, je rappelle que l'émission des bruits troublant la tranquillité publique constitue une contravention de 3e classe au titre du tapage diurne, selon l'article R. 48-2 du Code de la Santé publique, au titre du tapage nocturne au terme de l'article 623-2 du Code pénal.
En cas de nuisances importantes, les victimes sont invitées à saisir les commissariats de police locaux qui interviendront dans les meilleurs délais pour faire cesser ces troubles.
En 1995, 2.752 procès-verbaux de contravention ont été dressés par les services de police pour émissions de bruits et 2.647 pour l'année 1996.
Les usagers victimes de nuisances sonores peuvent également s'adresser à la Direction de la Protection du public de la Préfecture de police, dont le bureau des nuisances est plus spécialement chargé de la lutte contre le bruit.
En 1996, 7.075 plaintes ont été reçues et instruites par le bureau des nuisances.
Je rappelle également que l'émission de bruits dépassant les normes admises dans un débit de boissons ou tout autre établissement recevant du public est susceptible d'entraîner sa fermeture administrative. En 1996, j'ai pris 69 mesures de fermeture pour atteinte à la tranquillité publique.
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les nuisances sonores, j'ai récemment décidé d'améliorer la coordination des différents intervenants dans ce domaine, auquel nos concitoyens sont, à juste titre, de plus en plus sensibles.
Une campagne d'information et de sensibilisation du public sera lancée dans les prochaines semaines sur ce thème. Parallèlement, de nouvelles mesures sont à l'étude, en ce qui concerne tant la prévention que la réglementation.