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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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35 - 1997, DLH 1 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 15-17, rue de Chaumont et 39, rue de Meaux (19e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 1 relatif à la signature avec la S.A.G.I. d'un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 15-17, rue de Chaumont et 39, rue de Meaux, dans le 19e.
La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, il nous est demandé d'approuver la conclusion du bail emphytéotique sur ces propriétés communales et la signature d'une convention entre la Ville et la S.A.G.I.
Celle-ci devait réaliser un programme de onze P.L.A., et dix-neuf places de stationnement.
Vous voyez que le ratio nécessaire à l'épanouissement de la pollution atmosphérique est parfaitement respecté. Mais il se trouve que ces immeubles sont déjà construits. Il nous est donc demandé, une fois de plus, ni plus ni moins, de régulariser une situation domaniale et d'avaliser a posteriori des pratiques irrégulières de la Ville.
Le bail emphytéotique a pris effet le 1er juillet 1996 et la convention établie entre la Ville et la S.A.G.I. avoue très clairement, explicitement qu'elle demande une régularisation. Je cite cette convention : " Dans l'attente de la régularisation du bail emphytéotique et compte tenu du fait que les terrains communaux ont d'ores et déjà été mis à la disposition de la S.A.G.I.... ", ce " d'ores et déjà " est absolument inacceptable. De quel droit la Ville se permet-elle de disposer de terrains, de les attribuer à des S.E.M. ou à des promoteurs privés sans que la représentation issue du suffrage universel ait pu intervenir, sans que les conseils d'arrondissement et le Conseil de Paris aient eu à en délibérer ?
Ces pratiques sont désastreuses pour le fonctionnement de la démocratie locale. Nous n'avons pas à les cautionner car elles sont illégales. Cette politique du fait accompli est inadmissible, et c'est pourquoi nous refusons de prendre part au vote.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
M. BULTÉ a la parole pour répondre à l'orateur.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Monsieur le Maire, il s'agit en réalité dans ce projet de délibération, uniquement, du bail de l'opération.
Je rappellerai que les délibérations concernant la réalisation et le financement de l'opération ont déjà fait, bien entendu, l'objet d'un examen par le Conseil de Paris et le conseil d'arrondissement. C'est une opération qui s'est réalisée en trois tranches.
La première, Chaumont-Lepage, située au 6-8, rue Chaumont dans le 19e, consistait en la construction de trente logements locatifs intermédiaires, de commerces et d'un parc de stationnement. Elle a été autorisée par notre Assemblée les 16 et 17 décembre 1991 et mise en location au 1er novembre 1994.
La deuxième tranche, qui comprenait trente-deux logements locatifs, des commerces et un parc de stationnement, a été autorisée par notre Assemblée le 23 novembre 1992 et sa mise en location est intervenue le 16 avril 1995.
La réalisation de la troisième tranche, autorisée par le Conseil de Paris le 22 janvier 1996, est actuellement en cours de réalisation.
Ce projet de délibération est loin de mettre à l'écart les élus du 19e et de notre Conseil. C'est uniquement une régularisation en ce qui concerne le bail emphytéotique concernant les terrains.
Merci, Monsieur le Maire.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 1.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et TAFFIN, MM. BLET, DUMAIT, MESMIN et REVEAU n'ayant pas pris part au vote. (1997, DLH 1).
Merci.