Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

66 - QOC 97-67 Question de Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris concernant la situation des locataires de la R.I.V.P. des 123-131 et 135-149, rue Nationale (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Pierre GABORIAU, adjoint président. - L'ordre du jour appelle maintenant la question orale 97-67 de Mme Gisèle MOREAU et M. MALBERG à M. le Maire de Paris concernant la situation des locataires de la R.I.V.P.
En voici le texte :
" Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste se font les interprètes de la protestation des locataires de la R.I.V.P. des îlots IV - 121-131, 135-149, rue Nationale (13e) - face à l'application du " supplément de loyer solidarité " qui touche 40 % d'entre eux.
La R.I.V.P., lors de son Conseil d'administration du 12 juin dernier, a décidé, en effet, d'appliquer dans ce domaine des taux dépassant très largement la marge des taux réunis fixés par le décret d'application n° 96-355 du 25 avril 1996 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relatif au S.L.S.
Ces taux concernent :
- le dépassement du plafond des ressources ;
- le coefficient appliqué ;
- le prix du mètre carré habitable.
Le montant du S.L.S. s'élève dans de très nombreux cas à 1.000, voire 1.200 F par mois. Ce qui correspond à une ponction importante dans le budget de personnes dont le pouvoir d'achat a plutôt tendance à baisser compte tenu des impôts ou taxes supplémentaires, de la non-augmentation réelle des retraites, ou encore du fait des charges familiales résultant du chômage et de la précarité touchant les nouvelles générations.
L'Association des locataires, implantée depuis 1965 dans cet immeuble, demande que le seuil de dépassement du plafond de ressources soit porté au plus près du taux de 40 % prévu par la loi n° 96-162 (art. 2441-3) alors que la R.I.V.P. le situe à 10 %.
Mme Gisèle MOREAU, M. Henri MALBERG et les membres du groupe communiste demandent le réexamen d'urgence de ce dossier dans le sens des intérêts des locataires. "
Je donne la parole à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Je réponds à la place de notre collègue Michel BULTÉ qui a dû s'absenter.
La loi du 4 mars 1996 a introduit des changements majeurs dans le mécanisme du supplément de loyer en le rendant obligatoire pour tous les organismes gérant des logements sociaux et en fixant des règles uniformes pour le calcul du supplément de loyer.
La Ville s'est attachée à homogénéiser entre les S.E.M. et l'O.P.A.C. les barèmes adoptés afin qu'ils imposent un même taux d'effort à l'ensemble des locataires, à qualité d'immeuble équivalente et à revenu comparable.
Les barèmes adoptés instaurent un surloyer faible et progressif à partir de la tranche facultative de dépassement des plafonds de 10 %. Le choix d'user de cette faculté légale a été dicté par la volonté d'établir des barèmes vraiment progressifs, en évitant un effet de seuil qui conduirait les seuls locataires dont les revenus dépassent de 40 % les plafonds à acquitter brutalement un supplément de loyer.
Pour les locataires ayant les ressources les plus élevées, se situant au niveau du parc intermédiaire, le quittancement (loyer + surloyer) s'approche d'un niveau comparable au P.L.I.
Avec la nouvelle loi et la généralisation de surloyers à l'ensemble du parc social, le barème harmonisé porte sur 93.600 logements. 20.300 locataires, soit 21,6 % des locataires H.L.M., acquittent désormais un supplément de loyer.
Il en va ainsi des immeubles 123-131 et 135-149, rue Nationale, qui regroupent 580 logements. Ces locataires de logements PALULOS n'étaient pas précédemment soumis au supplément de loyer. Le loyer moyen s'élève à 29 F/m² habitable auquel vient s'ajouter éventuellement le surloyer.
100 locataires ont des ressources dépassant de moins de 40 % les plafonds H.L.M. et acquittent désormais un supplément de loyer de 2 à 6 F/m² habitable, ce qui porte le quittancement total de 31 à 35 F/m². Leurs suppléments de loyers mensuels sont les suivants :
- 37 locataires se situent dans la première tranche (moins de 20 %) et payent en moyenne 100 F de supplément de loyer par mois ;
- 36 locataires se situent dans la deuxième tranche (moins de 30 %) et acquittent en moyenne 200 F de supplément de loyer par mois ;
- 27 locataires se situent dans la troisième tranche (moins de 40 %) et payent en moyenne 330 F de supplément de loyer par mois ;
- 63 locataires se situent dans les tranches dépassant les plafonds H.L.M. de 40 à 80 %. Ils acquittent un supplément de loyer moyen compris entre 400 F et 800 F, soit un surloyer de 8 à 14 F du mètre carré habitable portant le quittancement total entre 37 et 43 F le mètre carré habitable ;
- 23 locataires ont des ressources dépassant de 80 à 120 % les plafonds H.L.M. Ils acquittent un supplément de loyer moyen compris entre 900 francs et 1 300 francs soit un surloyer de 16 à 22 F du mètre carré habitable portant le quittancement total entre 45 et 51 F le mètre carré habitable ;
- 17 locataires ont des ressources annuelles dépassant de plus de 120 % les plafonds H.L.M. Ils acquittent un surloyer moyen de 1.600 F par mois et par logement, ce qui correspond à un surloyer de 24 F du mètre carré habitable et porte le quittancement total à 53 F le mètre carré habitable.
D'autre part, l'évolution de la situation économique des familles résultant du chômage ou de la précarité pouvant malheureusement toucher une famille est bien évidemment immédiatement prise en compte par les bailleurs sociaux dans l'application éventuelle d'un supplément de loyer.
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Merci.
Madame MOREAU, vous avez la parole.
Mme Gisèle MOREAU. - Vous me permettrez de relever une contradiction entre la fin du premier paragraphe de la réponse et ce qui est dit au troisième alinéa suivant.
D'un côté, on nous dit qu'il y a des règles uniformes et, de l'autre, qu'il y a un choix qui est effectué.
Effectivement, la réalité c'est que le surloyer est facultatif pour des personnes ayant des ressources entre 23.000 et 33.000 F et quelques, la décision a été prise de l'imposer dès que les ressources dépassent 10 %, alors que c'est facultatif.
Ainsi, le nombre de personnes assujetties au surloyer est doublé puisque dans un cas nous en avons 100 et, dans l'autre 103. Donc vous me permettrez de penser que c'est une décision injuste de la part de la R.I.V.P. puisque ceux qui dépassent le plus payent ce qu'ils doivent payer selon la loi mais ceux qui pourraient ne pas payer, payent aussi. Donc, personne n'y gagne, sauf la R.I.V.P
M. Jean-François LEGARET, adjoint. - Oui, parfaitement.
Mme Gisèle MOREAU. - La R.I.V.P. impose des surloyers qui ne sont pas obligatoires.