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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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81 - QOC 97-42 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Préfet de police sur l'encombrement des trottoirs, en particulier dans le quartier des Ternes (17e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - La question de Mme Laure SCHNEITER à M. le Préfet de police est relative à l'encombrement des trottoirs, en particulier dans le quartier des Ternes (17e).
Elle est ainsi rédigée :
" Les trottoirs de Paris sont théoriquement réservés aux piétons. Au quotidien, le constat est simple : encombrements illicites par le stationnement des voitures, des deux-roues, par l'extension illégale des terrasses des cafés ou restaurants, par le dépôt de pancartes publicitaires, de marchandises, d'objets divers.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Préfet de police d'appliquer la réglementation concernant les trottoirs et attire plus particulièrement son attention sur le quartier des Ternes où la circulation piétonne devient impossible et relève du parcours du combattant, sur certains trottoirs où il est même impossible de passer avec une poussette. "
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Ainsi que je vous l'ai indiqué à cette tribune, le 25 novembre 1996, l'une des priorités de la Préfecture de police est de veiller à un partage plus équilibré de la voie publique, au profit notamment des piétons.
A ce titre, les services de la Préfecture de police s'attachent à faire respecter la libre disposition des espaces réservés aux piétons par une application stricte de la réglementation définie par le Code de la route et l'ordonnance préfectorale du 15 septembre 1971 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique.
S'agissant du stationnement des véhicules à deux roues sur les trottoirs, il est toléré dès lors qu'il ne constitue pas une gêne à la circulation.
En cas de stationnement abusif, celui-ci est sanctionné par une amende de 230 F et, le cas échéant, par l'enlèvement du véhicule.
Les instructions sont régulièrement renouvelées aux effectifs de police afin que les stationnements gênants, en particulier sur les trottoirs, soient fermement sanctionnés.
C'est ainsi qu'en 1995, 661.689 procès-verbaux de contravention ont été dressés à Paris à l'encontre de véhicules stationnant sur un trottoir ou un passage piéton. Sur les huit premiers mois de 1996, le nombre de procès-verbaux établis pour ce motif s'est élevé à 406.000.
Les extensions abusives de terrasses ou d'étalages sont également réprimées. En 1996, 383 rapports ont été adressés par les services de police à la Mairie de Paris pour demander des sanctions administratives, puisque l'article L. 2512-13 du Code des collectivités territoriales et l'arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, confient la délivrance des autorisations de terrasses et d'étalages au Maire de Paris.
En règle générale, la largeur des installations permanentes est limitée au tiers de la largeur utile du trottoir après déduction des obstacles rigides.
Dans tous les cas, des autorisations ne peuvent être accordées que si une zone contiguë d'au moins 1,60 mètres de largeur est réservée à la circulation des piétons.
En outre, les dépôts de matériels et d'objets divers nécessaires à l'exercice du commerce et à son approvisionnement ne peuvent être effectués que dans les limites des autorisations accordées.
Toutefois, le dépôt de matériel de livraison lors des opérations d'approvisionnement ainsi que la mise en place de chevalets et de tous panneaux indicatifs sont interdits.
Les infractions à cette réglementation, notamment les installations irrégulières ou leur prolongement au-delà des limites permises, peuvent être constatées tant par les services de police que par ceux de la Mairie de Paris.
Par ailleurs, les limites de zones autorisées peuvent être matérialisées par un marquage au sol effectué sous le contrôle des services municipaux aux frais des titulaires, en vue de faciliter les contrôles.
Au même titre que le reste de la Capitale, le quartier des Ternes fait l'objet d'une vigilance soutenue de la part de mes services, qui y relèvent chaque jour une moyenne de 120 contraventions pour stationnement sur les trottoirs.