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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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40 - 1996, CL 308 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris soit de rétrocéder, soit de vendre les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). - Suppression partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de la Reine-Blanche (13e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération CL 308 autorisant M. le Maire de Paris soit à rétrocéder soit à vendre les lots communaux dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins. Suppression partielle du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur de la Reine-Blanche (13e).
La parole est à M. MANO.
M. Jean-Yves MANO. - Je ferai, sur ce dossier, plusieurs remarques, une proposition et un amendement.
Plusieurs remarques en effet, car je suis surpris que nous soit soumise la vente de lots concernant des petites surfaces, à un prix estimé par les domaines fonciers à 10.500 F le mètre carré, et ceci en faisant référence aux travaux de la Commission d'attribution de valorisation du domaine privé.
Je crois me rappeler que ladite commission a estimé qu'au dessous d'un seuil de 15.000 F le mètre carré, le patrimoine devait rester dans le domaine public, transféré à une structure de gestion du patrimoine social.
Quelle est ma surprise de constater que vous nous proposez la vente ?
Vous allez nous objecter qu'il s'agit de lots isolés et que dans ce cas-là, la Ville ne s'est pas gérer.
Il me semble que lors de notre dernier Conseil, vous nous avez fait voter une délibération ouvrant un marché ouvert, permettant la réhabilitation rapide d'espaces compris dans des opérations d'urbanisme abandonnés ou dont la destination finale se fait attendre, qui pourraient être exploités à bon escient pour des logements d'urgence ou pour des locaux thérapeutiques.
Vous avez pris conscience, comme nous, de l'immensité des besoins en la matière. C'est pourquoi, me semble-t-il, les deux logements en question pourraient être tout à fait affectés à cette destination.
En ce qui concerne la gestion, je vous ferai une proposition : on veut bien comprendre que des organismes lourds aient du mal à gérer des logements isolés. C'est pourquoi je vous propose de confier la gestion de ces dits espaces à une agence immobilière à vocation sociale.
C'est la deuxième fois que j'en parle dans cette Assemblée. Cela me semblerait être une novation particulièrement adaptée à la situation parisienne, correspondant aux objectifs d'une telle institution.
La Ville pourrait regarder de près comment elle peut entrer en collaboration avec une association de ce type et comment on pourrait lui confier la gestion de ces dits lots.
Je pense que c'est une proposition que vous pourriez prendre en considération de façon plus générale, comme dans les propositions qui nous sont faites ce soir, puisqu'il y a plusieurs lots dont le prix au mètre carré est inférieur à 15.000 F.
Je vous propose par amendement de remplacer les propositions sur le CL 308, CL 324, CL 337, et CL 563 et de respecter le principe établi par la commission consultative sur le domaine privé, qui veut que tout logement du domaine privé estimé à moins de 15.000 F le mètre carré, soit transféré au domaine social, principe sur lequel le Conseil de Paris et le Maire se sont engagés le 18 décembre 1995. Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et communiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - La parole est à M. LEGARET.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Je dirai à M. MANO que toutes ses idées sont fort bonnes et que je les partage.
Le problème est qu'elles sont inadaptées à la situation de cet immeuble en particulier.
Je vous confirme que le Maire de Paris est tout à fait favorable à la création de logements pour les plus démunis et que nous en avons déjà réalisé plusieurs centaines.
Nous en réaliserons d'autres. Nous avons des projets importants qui sont en cours. Je vous confirme aussi que d'ailleurs, sous la responsabilité de Michel BULTÉ, qui est un adjoint très compétent - je le répète - une expérimentation de gestion par un organisme municipal de ces appartements, est en cours d'étude.
Je peux vous dire que c'est un raisonnement qui provient de l'expérimentation qui a déjà été faite dans d'autres cas. Si on propose à une association ou à un organisme gestionnaire des locaux complètement isolés, morcelés sur des niveaux épars, dans un immeuble complètement isolé, eh bien, vous ne trouverez personne pour assurer la gestion pour des raisons de commodité de gestion assez évidentes.
Sachez, Monsieur MANO, que vos demandes et vos suggestions, sur un plan général, sont parfaitement prises en compte et que la Municipalité s'applique à les mettre en application.
Mais sachez que dans le cas particulier de cet immeuble, il n'y a pas de possibilités de le faire. Je voudrais enfin relever, si vous me le permettez, dans votre voeu, une formulation qui ne me paraît pas rigoureusement exacte, et je le regrette : quand vous dites qu'il s'agirait de respecter le principe établi par la commission consultative... j'enregistre avec satisfaction que vous vous êtes rangé finalement avec plus d'un an de retard à la sagesse des avis de la commission consultative. Vous aviez voté contre. Maintenant vous y faites référence en nous disant que ce sont des avis très sages.
En tout cas, j'enregistre avec satisfaction le chemin que vous avez accompli, et je vous en félicite. Vous dites que le principe établi par la commission consultative c'est de transférer obligatoirement tout ce qui est au-dessus d'une valeur de 15.000 F... Reportez vous aux travaux de la commission consultative : vous y constaterez que la commission consultative avait bien examiné le cas de ces lots isolés et qu'elle avait bien précisé que ces lots isolés par leur définition étaient très difficilement gérables et qu'elle proposerait la vente de lots dans les immeubles dans lesquels la Ville ne détenait que des parts de copropriété tout à fait minoritaires.
Je vous le dis afin de rectifier une erreur d'interprétation qui figure dans le texte de votre amendement. C'est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas retenir le texte de cet amendement.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Madame MOREAU, vous souhaitez intervenir alors que vous n'étiez pas inscrite.
Mme Gisèle MOREAU. - C'est une question que m'inspire la réponse de M. LEGARET. Je voulais savoir si la raison pour laquelle la solution proposée par M. MANO est inapplicable n'est pas le fait que ces locaux se trouvent proches du château de la Reine-Blanche ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Cela n'a vraiment rien à voir. Ce sont des lots qui sont au 2e étage d'un immeuble, d'un bâtiment en fonds de cour au 15, de la rue des Gobelins, qui forment un logement de 2 pièces de 25 mètres carrés. Cela représente les 22/000e des parties communes générales.
Je vous assure qu'avec la meilleure volonté du monde, nous ne trouverons pas d'organismes gestionnaires qui prennent en gestion ce type de lots. Voilà ce que je peux vous dire.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. Michel BULTÉ.
M. Michel BULTÉ, adjoint. - Monsieur le Maire, j'ai écouté attentivement les propos de M. MANO. Après l'intervention brillante de l'adjoint compétent qu'est M. Jean-François LEGARET, je voudrais donner ou rappeler une information à M. MANO.
Aujourd'hui nous expérimentons dans ce quartier difficile de Belleville, avec l'Agence immobilière à vocation sociale, A.I.V.S., la gestion de 50 lots.
Nous sommes aujourd'hui en train de mettre au point une aide. Nous tirerons les conséquences dans les mois qui viennent de ce mode de gestion qui me semble intéressant et que la Ville a souhaité retenir déjà depuis plusieurs mois.
Je m'excuse, Monsieur LEGARET, je tenais à apporter ce complément de réponse.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Je mets d'abord aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. MANO et qui concerne également les projets de délibération CL 324, CL 337 et CL 563.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est repoussée à la majorité, le groupe communiste n'ayant pas pris part au vote, les groupes " Rassemblement pour Paris ", " Paris-Libertés ", MM. DUMAIT, MESMIN, REVEAU et Mme TAFFIN ayant voté contre.
Monsieur LEGARET, voulez-vous nous redire en deux mots la teneur de votre amendement sur le 308 ?
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je vais proposer un vote global sur l'ensemble de ces amendements qui sont de caractère purement technique et qui portent sur des rectifications de chiffres.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - D'accord. Je mets aux voix, à main levée, la proposition d'amendement déposée par M. LEGARET.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition d'amendement est adoptée à la majorité, le groupe socialiste et apparentés ayant voté contre, le groupe communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, SCHERER et BILLARD, MM. BLET et REVEAU n'ayant pas pris part au vote.
Je mets maintenant aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 308 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER s'étant abstenue. (1996, CL 308).