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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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38 - 1996 CL 270 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du terrain communal situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno (14e).

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération CL 270 relatif à la cession, par voie d'adjudication publique, d'un terrain communal situé 30, rue Ledion et rue Giordano-Bruno dans le 14e arrondissement.
La parole est à M. CASTAGNOU.
M. Pierre CASTAGNOU. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, le feuilleton de la vente par adjudication publique du terrain communal situé 30, rue Ledion dans le 14e se poursuit. Nous en sommes aujourd'hui au troisième épisode car deux adjudications se sont déjà révélées infructueuses, malgré des mises à prix inférieures aux estimations des services fonciers de la Ville.
Le caractère quasi-inconstructible de ce petit terrain de quelque 130 mètres carrés à proximité de l'emprise ferroviaire de la Petite Ceinture, explique la difficulté jusqu'à présent, voire l'impossibilité, de trouver un acquéreur. La construction de tout bâtiment nécessiterait en effet d'importants travaux de consolidation souterraine et de fondations profondes soumis à l'accord de l'Inspection Générale des Carrières.
Vous êtes conduit, aujourd'hui, à nous proposer une nouvelle adjudication en abaissant encore une fois le prix de cession de plus de 50 % - le montant pour cette adjudication est fixé à 700.000 F, relativisons ! - par rapport à l'estimation domaniale initiale.
A quand la vente de ce terrain communal, Monsieur le Maire, pour un franc symbolique ?
A plusieurs reprises, nous vous avons alertés sur l'inefficacité de la solution que vous avez retenue sous peine de brader une parcelle du domaine privé de la Ville, et nous vous avons manifesté notre opposition.
Vous ne tirez d'ailleurs pas de leçon de l'expérience puisque, comme nous l'avions pressenti, vous avez fini, après adjudication infructueuse, à conserver dans le domaine de la Ville un autre terrain de même superficie, pourtant aisément constructible, situé dans le même arrondissement, très exactement 171, rue Vercingétorix.
Nous pensons, Monsieur le Maire, que vous n'êtes pas tenu de suivre la recommandation du Conseil du patrimoine privé. Nous pensons, en effet, que la Ville, contrairement à ce que vous affirmez, et comme le prouvent jusqu'à présent les faits, n'a pas intérêt, notamment sur le plan financier, à vendre ce terrain.
Nous pensons que ce terrain devrait être utilisé à des fins collectives. Vous savez que des projets existent pour son utilisation dans un cadre municipal. Deux associations notamment vous ont écrit, Monsieur le Maire, pour proposer que soit créé à cet endroit un petit square ou un espace de jeux pour les enfants du quartier, ou encore un théâtre de verdure servant de lieu de découverte de la nature pour enfants, comme il en existe dans certaines communes de la Région parisienne sur des terrains de taille comparable.
La réalisation de tels projets serait tout à fait compatible avec la présence sous la parcelle d'une ancienne carrière de calcaire.
A moins que vous ne soyez convaincu, Monsieur le Maire, par nos arguments et que vous retiriez - c'est la suggestion que je me permets de vous faire - ce projet de l'ordre du jour, le groupe socialiste se verra contraint de voter contre votre proposition.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. TUROMAN.
M. Michel TUROMAN. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, ce projet est le premier des projets soumis à cette séance concernant la vente d'immeubles du domaine privé de la Ville, ou leur transfert à des organismes sociaux. J'ai pris celui-ci pour faire un petit bilan sur cette question et dire en quelques mots ce que nous en pensons.
Tout d'abord, concernant les projets de vente d'immeubles entiers de logements ou de lots de copropriétés. Naturellement, et ce n'est pas un scoop, nous sommes opposés à la poursuite de ces ventes du domaine public à des personnes privées. Tout cela n'est pas bon, je crois, et je veux le redire ici, que tout logement, tout local, tout commerce, doit être intégré au domaine social de la Ville, et doit trouver sa vocation sociale.
Il y a des besoins à Paris. Je rappelle qu'il y a 60.000 demandeurs de logements. Il y a besoin de logements-passerelles dans l'attente de logements définitifs. Il y a besoin de logements sociaux. Il y a besoin d'ateliers d'artistes, d'appartements thérapeutiques, des lieux de vie collective et de création, comme de locaux pour les associations, et l'utilisation, et non la vente, du domaine privé comme du domaine intercalaire peut y répondre.
Comme nous l'avons dit plusieurs fois, le domaine privé de la Ville doit servir tout à la fois à accroître le nombre de logements sociaux et le nombre d'équipements collectifs. Voilà sur la première partie.
Concernant maintenant les projets de transferts d'immeubles à des organismes sociaux, nous sommes pour et nous l'avons dit. Nous voterons ces projets, encore faut-il que ces transferts se fassent dans de bonnes conditions. A cet égard, des questions restent en suspens.
Avec ces transferts, allez-vous ajouter une nouvelle fournée aux lots de logements P.L.I. vacants alors qu'il faut privilégier le logement P.L.A. et P.L.A. très sociaux ?
Les personnes qui bénéficient actuellement de la loi de 1948 verront-ils leur logement transféré dans des conditions de doublement ou de triplement de leur loyer ?
Les baux pour les commerçants ou ceux pour les associations seront-ils révisés à la hausse provoquant une montée des loyers avec toutes les difficultés qui peuvent s'ensuivre pour les uns comme pour les autres ?
Depuis maintenant plusieurs mois, un certain nombre de projets de transfert ont été adoptés, et vous nous demandez de donner un accord de principe. Les conditions de ce transfert devant être fixées ultérieurement et approuvées par notre Conseil.
Je crois, Monsieur le Maire, qu'il est temps de mettre ces conditions à l'ordre du jour de l'une de nos séances. A ce stade, trop d'interrogations demeurent. La Ville doit y répondre et la garantie notamment que les logements concernés seront assimilés à des P.L.A. et non à des P.L.I. doit être donnée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur. La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Maire, sur le sort de cette parcelle, je souscris pleinement à l'intervention et à l'analyse de notre collègue CASTAGNOU. Je ne reprendrai point son argumentaire.
L'implantation de ce terrain en surplomb de la voie désaffectée de la petite ceinture représente son unique avantage. En effet, ce tronçon de la petite ceinture, abandonné à la nature, est l'un des plus verdoyants de Paris.
Envahis par la végétation, les talus de part et d'autre sont peuplés de nombreux oiseaux, hérissons et de charmants petits lézards.
Plutôt que de brader cette parcelle, ne vaudrait-il pas mieux y aménager un point de vue panoramique sur le poumon vert de Paris, une balustrade, quelques bancs. Ce petit bout de terrain pourrait être un magnifique accès au jardin en contrebas, préfigurant ainsi l'affectation future de la petite ceinture en promenade verte. Tel est notre souhait.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci.
La parole est à M. LEGARET pour répondre aux orateurs.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci Monsieur le Maire.
Je vais essayer de répondre très brièvement bien qu'on ait posé beaucoup de questions d'ordre général à l'occasion de cette première délibération.
M. CASTAGNOU et M. BLET se sont livrés à une très brillante composition champêtre et bucolique avec un peu de piquant, notamment grâce aux hérissons.
Je voudrais tout de même rappeler que ce terrain a une superficie de 123 mètres carrés, excusez du peu. C'est effectivement un terrain d'une superficie très modeste et qui est malheureusement affecté par des contraintes lourdes puisqu'il est occupé en son centre par une bouche de ventilation qui est un édicule de 7 mètres carrés sur les 123 mètres carrés et qui doit être conservé.
S'agissant des projets, je dois dire que j'en entends parler, aujourd'hui, pour la première fois, avec tant de précision. Je ne me crois pas autorisé, comme je l'ai déjà dit, à revenir sur des délibérations de notre Assemblée bien antérieures puisque c'est une délibération qui remonte à 1994 qui a engagé la décision de céder. Ensuite, on est revenu devant le Conseil de Paris sur les modalités de cette cession tout simplement parce qu'il y a eu des adjudications infructueuses.
Je ne fais que répéter également ce que j'ai déjà dit sur d'autres délibérations, notre Conseil a autorisé une bonne fois pour toute à céder ; je ne veux pas revenir sur cette décision de principe.
Alors, ensuite, vous dites : vous avez baissé la valeur. Ce n'est pas nous qui baissons les valeurs, ce sont les services fonciers de l'Etat. Ce ne sont pas les services municipaux qui ont considéré... Si, Monsieur CASTAGNOU, vous pouvez secouer la tête dans tous les sens, c'est une réalité. Ce sont les services fonciers de l'Etat dépendant du Ministère des Finances, comme vous le savez, qui font l'estimation et ils ont considéré que le temps aidant, la valeur de ce terrain avait baissé. Elle est de 700.000 F ; ce sont les services fonciers qui le disent, pas nous, et je récuse la formule que vous avez employée, disant : " vous avez baissé la valeur ", ce n'est pas nous qui procédons à une telle dévaluation. Nous enregistrons les estimations des services fonciers.
Par ailleurs, M. CASTAGNOU nous parle, ainsi que M. TUROMAN des besoins en espaces verts et en équipements en matière de logements sociaux.
Pour les logements sociaux, je dirais qu'il ne peut, bien entendu, pas s'agir de ce terrain là. Donc, l'observation est plus générale et porte sur le problème général de la gestion du domaine.
Je voudrais faire observer à M. TUROMAN qu'à la séance de ce soir, nous avons 21 délibérations portant sur le devenir du domaine privé. Il ne s'agit pas de vendre le domaine public à des personnes privées, il s'agit de vendre le domaine privé éventuellement à des personnes privées.
Sur ces délibérations, considérez tout de même que l'équilibre est assez bien respecté puisqu'il y a une acquisition dans le cadre de la loi " Vivien " - c'est le sujet que nous n'avons fait qu'effleurer tout à l'heure -, il y a 7 cessions ; parmi ces cessions, il y a une cession à l'O.P.A.C. ; vous avez 3 congés pour vente, - c'est la mise en oeuvre logique des procédures de vente - et sur les décisions de principe, vous en avez 10, 5 principes de transfert et 5 principes de vente.
Je voudrais faire observer à M. CASTAGNOU et à M. TUROMAN qui ont repris la rengaine " Brader les intérêts de la Ville, vendre dans une conjoncture mauvaise " que vous avez dû probablement prendre connaissance des adjudications faites la semaine dernière. Nous avons eu une vente le 28 janvier.
La Ville s'est employée à renforcer de manière très importante la publicité entourant cette vente et elle a rencontré un très grand succès.
Nous avons battu des records lors de cette vente.
Il y a un appartement qui a été vendu à 51.400 F du mètre carré.
Je dois vous dire que quand on vend un mètre carré à ce prix là, on reconstitue 3 mètres carrés de logement social.
C'est une réalité à laquelle vous restez toujours sourd, mais c'est une réalité dont vous ne pouvez faire abstraction.
Si nous vendons certains appartements de prestige dans certains arrondissements, c'est pour alimenter le compte foncier de la Ville et avec ce compte foncier, on ne sait pas faire autre chose que de créer du logement social.
Avec un mètre carré vendu dans de telles conditions, on reconstitue un mètre et demi, deux ou trois mètres de logement social ailleurs.
Quant à M. BLET, il est aussi revenu sur l'espace vert, les lézards et les hérissons ; je trouve cela très sympathique mais je reprends simplement l'argument que j'ai utilisé au début de mon intervention : je respecte les décisions qui ont été prises par notre Assemblée, sous la responsabilité d'autres adjoints que moi-même.
On est simplement en train de voir repasser un terrain qui, on peut le dire, n'est pas très facilement vendable et qui a été proposé à une estimation des services fonciers probablement un peu surestimée.
Nous verrons bien si cette fois-ci, avec les conditions de publicité que je viens de vous exposer, c'est une estimation un peu plus réaliste que les précédentes. J'espère que vous rejoignez mon voeu, en tout cas que les intérêts de la Ville soient bien défendus.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Monsieur CASTAGNOU, je vous donne la parole, mais pour deux secondes !
M. Pierre CASTAGNOU. - Je serai très bref, je vous remercie.
Monsieur LEGARET, vous ne pouvez pas dire qu'il ne vous est pas possible de revenir sur une délibération de la Ville, puisque c'est un nouveau projet de délibération que vous nous soumettez aujourd'hui pour une nouvelle adjudication.
Vous êtes déjà revenu sur votre intention première à propos d'un autre terrain dans le 14e arrondissement. Ce n'est pas par hasard si j'ai cité ce précédent, à savoir le terrain du 171, rue Vercingétorix.
L'adjudication s'était révélée infructueuse à plusieurs reprises.
Finalement, vous avez fait marche arrière et décidé de conserver ce terrain dans le domaine municipal.
C'est ce que nous vous demandons aujourd'hui pour le terrain de la rue Ledion.
J'ai cru comprendre d'ailleurs que vous ne seriez pas très éloigné de notre proposition et de celle de notre collègue, M. BLET, car effectivement vous avez beaucoup de mal, ou vous aurez beaucoup de mal à vendre ce terrain et vous en tirerez, si vous le vendez, un produit financier extrêmement faible.
Faites-en un meilleur usage.
Sur le plan juridique, Monsieur LEGARET, vous pouvez retirer de l'ordre du jour ce projet de délibération.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Monsieur CASTAGNOU, on a compris.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, rapporteur. - Je n'ai pas dit que c'était vendu, j'ai dit que je respectais la précédente délibération. Je maintiens donc ce que j'ai dit et je propose, Monsieur le Maire, de délibérer en la forme sur ce projet de délibération.
M. Gérard LEBAN, adjoint, président. - Merci, Monsieur LEGARET.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 270.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1996, CL 270).