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Fevrier 1997
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Conseil Municipal
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56 - I - Questions du groupe socialiste et apparentés.

Débat/ Conseil municipal/ Février 1997



QOC 97-45 Question de MM. Roger MADEC, Jean-Christophe CAMBADELIS, François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE, Daniel MARCOVITCH, Mme Gisèle STIEVENARD et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris relative au recouvrement de surloyers par l'O.P.A.C. de Paris dans le périmètre du D.S.U. " Curial-Cambrai-Alphonse-Karr " (19e).
M. Pierre GABORIAU, adjoint, président. - Nous commençons par les questions orales du groupe socialiste et apparentés.
La première d'entre elles est ainsi libellée :
" Dans le cadre d'une convention signée entre la Ville de Paris et la Préfecture de Paris, le secteur " Curial-Cambrai-Alphonse-Karr " (19e) a été intégré au D.S.U. pour une durée de 5 ans, ce qui implique son classement en " zone d'habitat dégradé ". Or, ces zones, éligibles aux " emplois de ville " sont exclues du champ d'application du surloyer de solidarité (loi du 4 mai 1996) et de la contribution des bailleurs sociaux définie à l'article 302 bis Z.C. du Code général des impôts.
La circulaire interministérielle adressée le 22 août 1996 aux Préfets stipule à cet égard : " pour accélérer la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, nous vous demandons de recommander aux bailleurs sociaux de suspendre jusqu'à la fin de l'année le recouvrement du supplément de loyer dans les quartiers emplois de ville. Afin d'inciter les bailleurs sociaux à appliquer cette recommandation, le Gouvernement a décidé de les exonérer en 1996 du paiement de la contribution prévue à l'article 302 bis Z.C. du Code général des impôts afférents aux logements situés dans les quartiers emplois de ville ".
En conséquence, M. l'adjoint au Maire de Paris chargé du Logement a fait distribuer, le 1er octobre, aux locataires, une note d'information où il est clairement indiqué que le Directeur général de l'O.P.A.C. de Paris " suspend dès à présent la mise en place du surloyer " et que " les surloyers qui auraient été perçus jusqu'ici seraient remboursés aux locataires ".
Or, l'O.P.A.C. a répondu, le 24 décembre 1996, à un locataire qui réclamait le remboursement de trois mois de loyer (août, septembre, octobre 1996) réglés indûment : " la circulaire interministérielle du 22 août 1996 qui recommande aux bailleurs sociaux d'exonérer les locataires habitant dans les quartiers d'habitat dégradé nous a été notifiée par la Préfecture le 16 octobre 1996 ; en conséquence, l'O.P.A.C. de Paris a décidé de ne pas appeler le supplément de loyer de solidarité à ces locataires à partir de l'échéance du 1er décembre 1996 ".
La prétention de l'O.P.A.C. de conserver le bénéfice de surloyers encaissés après la circulaire du 22 août 1996 est incompréhensible. Elle prend le contre-pied des engagements antérieurs vis-à-vis de la Mairie de Paris et des locataires. Elle n'a pas davantage de justification en termes de gestion puisque l'O.P.A.C. est dispensé, pour la totalité de l'année 1996, de reverser à l'Etat une contribution au titre des surloyers sur ces immeubles.
Roger MADEC, Jean-Christophe CAMBADELIS, François DAGNAUD, Bernard DELEPLACE, Daniel MARCOVITCH, Mme Gisèle STIEVENARD et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent donc à M. le Maire de Paris, Président du Conseil d'administration de l'O.P.A.C., de faire respecter l'engagement pris par son adjoint au logement vis-à-vis des locataires du groupe " Curial-Cambrai-Alphonse-Karr " en ordonnant le remboursement des surloyers indûment encaissés d'août à octobre 1996 inclus. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
La circulaire évoquée en date du 22 août 1996 a un caractère indicatif et non obligatoire. Elle demande en effet aux préfets de " recommander aux bailleurs sociaux de suspendre jusqu'à la fin de l'année le recouvrement du supplément de loyer dans les quartiers emplois de ville ".
En application de la loi de finances pour 1996, l'O.P.A.C. a, dès le 1er mai 1996, exonéré de supplément de loyer les logements situés dans les trois sites de Développement social urbain existants à cette date, à savoir " H.B.M. Aubervilliers ", " Goutte-d'Or " (18e) et " H.B.M. Ménilmontant " (20e). Près de 2.300 logements sont concernés par cette exonération.
Concernant les autres zones d'exonération de supplément de loyer de solidarité, c'est-à-dire les zones d'emplois de Ville, M. Michel BULTÉ, adjoint au Maire de Paris chargé de la Construction et du Logement, avait par courrier du 6 septembre 1996 demandé à l'O.P.A.C. la mise en oeuvre de la circulaire du 22 août. La Préfecture de Paris sollicitée sur ce point a notifié à l'O.P.A.C. la circulaire précitée recommandant l'exonération le 16 octobre, soit près de 2 mois après sa promulgation.
Le recouvrement des suppléments de loyer de solidarité a donc été suspendu, dès réception de cette notification, pour les locataires des quartiers " Curial-Cambrai-Alphonse-Karr " par l'O.P.A.C.
La Ville de Paris entend néanmoins aller au-delà des termes de cette notification, dans un souci de souplesse, de simplification et afin de prendre en considération la situation des locataires résidant dans la zone concernée. Il a donc été demandé à l'Office de réexaminer la date d'effet de ces dispositions.
C'est dans cet esprit et pour répondre aux souhaits du Maire de Paris, Jean TIBÉRI, de s'engager avec efficacité dans la politique de relance des quartiers en difficulté que l'O.P.A.C. a décidé d'appliquer rétroactivement l'exemption des surloyers aux sites concernés à compter du 1er septembre 1996.
Ainsi, comme l'a demandé Michel BULTÉ, les surloyers perçus pour les mois de septembre et d'octobre seront-ils déduits des prochaines échéances de loyers.
Les sociétés d'économie mixte font l'objet des mêmes recommandations, afin de rendre homogène la situation de tous les locataires.