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Mai 2006
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Conseil Général
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2006, DPE 67 G - DASES 191 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer la convention relative aux conditions de participation financière des délégataires du service public de distribution d’eau au FSL.

Débat/ Conseil général/ Mai 2006


 

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Nous passons à l?examen du projet de délibération DPE 67 G - DASES 191 G relatif à la participation financière des délégataires du service public de distribution de l?eau au F.S.L.

Mme Catherine GÉGOUT est inscrite, ainsi que Mme Corine BARLIS. Mme CONSTANTIN leur répondra.

La parole est à Mme GÉGOUT.

Mme Catherine GÉGOUT. - Ce projet de délibération fait suite aux négociations avec les distributeurs en 2003. Des conventions avaient été passées, elles définissaient leur participation au Fonds de solidarité eau. Ce fonds permet de prendre en charge, au titre des impayés d?eau, les personnes faisant partie des publics ayant accès au F.S.L.

Etant donné qu?à Paris, l?habitat est surtout collectif, le F.S.L. ?eau? vient prendre en charge des dettes dans lesquellesentre une part de charges d?eau.

Concernant les dispositions sociales, un comité pluraliste a été mis en place pour suivre la mise en ?uvre de l?abonnement individualisé, ainsi que la mise en ?uvre des dispositions sociales qui avaient été prévues dans le règlement municipal en cas d?impayés d?eau. Ce comité a tenu sa première réunion ces derniers jours.

Pour ce qui est des abonnements individualisés, il n?y en a pratiquement pas eu : à ce jour, seulement un immeuble de 17 logements et un autre de 20 logements, mais c?est un immeuble neuf. C?est extrêmement modeste. Malgré ce petit nombre, le Département s?est engagé à respecter ce qui avait été prévu dans le règlement, notamment sur l?avis favorable d?une majorité de locataires requis pour toute approbation du dossier et ce, qu?il s?agisse d?un propriétaire unique ou d?une copropriété. Vous avez en mémoire les débats qui ont accompagné l?élaboration de ce règlement et je n?insisterai pas.

Quant aux dispositions sociales, cela a été une bonne chose de le faire puisque les distributeurs ont pris les mesures nécessaires pour appliquer les procédures qui étaient prévues en cas d?impayés et les rapports avec les services sociaux qui étaient prévus également. Il semble que cela n?entraîne pas de difficultés majeures.

Par ailleurs, à Paris, le nombre d?impayés reste modeste, justement du fait que ce sont des abonnements collectifs. Le problème se poserait plutôt en cas de copropriété qui serait tombée en déshérence et qui serait occupée par des habitants en difficulté sociale. Dans ce cas, les services sociaux de la Ville sont saisis, sachant que l?aide financière apportée par les services sociaux ne peut qu?être individuelle.

A ce stade, sous réserve d?informations plus complètes concernant des coupures d?eau éventuelles, nous nous félicitons de cette évolution de la situation qui nous paraît positive pour mettre à l?abri des personnes en difficulté sociale.

J?en profite pour rappeler le contexte du F.S.L. en lui-même, puisque c?est un tout. C?est celui de l?aggravation de la pauvreté et de la situation d?endettement des familles qui sont aidées chaque année grâce à ce fonds.

D?autre part, alors que la question du logement est proclamée ?cause nationale? et définie comme une action prioritaire par le Gouvernement, le transfert de charges amené par la loi de 2004 se place dans la droite ligne du désengagement de l?Etat dans le secteur des politiques sociales en général et sur la question du logement en particulier : baisse des aides personnalisées au logement, diminution des aides aux associations, en particulier les aides à la médiation locative, à l?allocation logement temporaire, et, bien sûr, et c?est ce qui nous préoccupe ici, diminution constante des crédits du F.S.L.

En effet, cette volonté de désengagement se traduit en matière de F.S.L. par l?inadéquation entre la faible compensation financière accordée au Département et les charges assumées par celui-ci, toujours plus lourdes pour la collectivité parisienne, et je vous rappelle que Paris, déjà depuis deux ou trois ans environ, a volontairement augmenté de façon unilatérale sa propre part dans le F.S.L.

Paris a déjà fait l?estimation d?un manque de moyens de 1,6 million d?euros suite au transfert de charges. Ajoutons à cela une charge de 3 à 6 millions supplémentaires afin que le Département puisse faire face à cette nouvelle obligation financière étendue à tous les fluides, électricité, énergie, téléphone, en plus des factures d?eau.

Comment ne pas penser aux multiples conséquences de ce désengagement pour les familles les plus modestes du tissu social parisien, pour le Département et pour les associations ?

Finalement, tous ces projets de délibération sont liés à l?action sociale, et on se retrouve toujours devant le même problème de désengagement de l?Etat, auquel les collectivités locales sont confrontées et ce, quelle que soit leur couleur politique.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - On a pris un peu de retard dans le déroulement de nos travaux. Je vais donc vous demander d?essayer d?être brefs.

La parole est à Mme Corine BARLIS.

Mme Corine BARLIS. - Merci, Madame la Présidente.

Depuis août 2004, le Département est seul en charge du F.S.L., le Fonds solidarité logement, qui ne prend plus seulement en charge le loyer mais également la fourniture d?eau, d?énergie, de téléphone et d?aide à la médiation locative.

Ce projet de délibération concernant la contribution financière des deux entreprises délégataires du service public de l?eau sur Paris pour un montant global de 150.000 euros afin d?abonder le F.S.L. intervient dans un contexte particulier.

En effet, vous le savez, chers collègues, la loi S.R.U. impose à la Ville de Paris de donner la possibilité aux usagers de pouvoir obtenir des compteurs individuels donc en leur nom propre. Or, aujourd?hui, même si chacun peut surveiller sa consommation personnelle, les frais inhérents aux abonnements sont mutualisés. Un compteur individuel revient donc plus cher. Cette participation au F.S.L. est susceptible d?évoluer à l?avenir, compte tenu du fait de montants d?abonnement plus importants. Il est donc prudent, comme le suggère le projet de délibération, de prévoir une réévaluation annuelle.

J?attire l?attention sur le fait qu?il ne faudrait pas que les foyers parisiens les plus fragilisés le soient plus encore à cause de ces compteurs individualisés.

Je félicite Mme Myriam CONSTANTIN d?avoir mis en place un comité d?évaluation qui, durant 3 ans, va évaluer cette mise en place de l?individualisation des compteurs même si, pour le moment, seuls 3 immeubles sont passés aux compteurs individuels.

Il faut être vigilant, l?eau est un bien trop précieux pour que des foyers en soient privés à cause de leur situation sociale.

Je vous remercie.

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci. Un nouveau règlement du F.S.L. nous sera présenté en séance à l?automne qui inclura les aides d?énergie.

Madame CONSTANTIN, vous voulez apporter des précisions ?

Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission. - Oui, Madame la Présidente.

Je remercie Mmes Catherine GÉGOUT et Corine BARLIS de leur soutien dans une entreprise, il est vrai, difficile pour la Ville de Paris et le Département de Paris qui est, bien souvent, de suppléer l?Etat? en tout cas de remplir un devoir d?appui et d?aide auprès des Parisiens les plus démunis et de mettre en place des dispositifs, permettant aux Parisiens les plus fragilisés de payer leur facture d?eau et d?empêcher, au bout du compte, toutes coupures d?eau pour les occupants de bonne foi.

Ceci est le premier volet du dispositif d?accompagnement social mis en place par le Département de Paris en ce sens.

Comme vous l?avez dit, il s?agit de permettre aux deux distributeurs d?eau délégataires de la Ville de Paris de verser une contribution financière au F.S.L., au Fonds de solidarité pour le logement : 100.000 euros par an pour la Compagnie des Eaux de Paris et 50.000 euros par an pour Eaux et Force - Parisienne des Eaux qui sont destinés à apporter des aides individuelles aux Parisiens les plus démunis éligibles au F.S.L.

Ce montant de contribution a été arrêté en 2003 lors des négociations que nous avons menées avec les distributeurs, il est actualisé chaque année. Au cas où il s?avérerait dépassé, ce qui j?espère n?arrivera pas en fonction des études que nous menons - et là, je veux remercier le travail conjoint des directions de la Ville, D.P.E., D.A.S.E.S. et les directions sociales de la Ville - j?ai tenu à ce que la convention prévoit que des aides puissentêtre apportées au-delà.

Le deuxième volet consiste en la création d?une démarche de conciliation, négociée aussi avec la Ville de Paris, pour trouver des solutions d?étalement et des facilités de paiement et éviter le report automatique des impayés d?eau sur le F.S.L. Tout ceci, avec le maintien d?une stricte confidentialité comme l?ensemble de nos aides sociales.

Nous espérons ainsi avancer dans un droit à l?eau pour tous. Et je souscris totalement aux demandes et aux remarques proposées par nos deux oratrices, à savoir que les droits des locataires soient bien traités à égalité avec les droits des copropriétaires. Cela reflète les droits des Parisiens dans leur plus naturelle et normale expression.

Merci, Madame la Présidente. Merci à tous.

(Applaudissements).

Mme Gisèle STIEVENARD, présidente. - Merci.

Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DPE 67 G - DASES 191 G.

Qui est favorable ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de délibération est adopté. (2006, DPE 67 G DASES 191 G).