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Avril 2003
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95 - QOC 2003-259 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant son autorisation à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"Lors du dernier Conseil de Paris, il était indiqué dans la délibération DVD 2003 114 article 3 qu'en tant que Maire de Paris celui-ci était autorisé à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Or, il semble que cette procédure soit remise en cause par un arrêté récent de la Cour administrative de Lyon du 5 décembre 2002 concernant la commune de Montélimar et qu'il faille une deuxième délibération autorisant expressément M. le Maire de Paris à signer un marché, car conformément à l'article L. 2122-21 6° du Code général des collectivités territoriales, M. le Maire de Paris pour ce type de marché ne peut avoir de délégation de la part du Conseil municipal. Aucune réponse n'étant intervenue en séance, Mme Brigitte KUSTER et les membres du groupe U.M.P. formulent la question : comment M. le Maire de Paris compte-t-il intégrer cette nouvelle donne juridique qui concerne d'ailleurs l'ensemble des marchés passés sur appel d'offres ?"
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
"Mme KUSTER et les membres du groupe U.M.P. s'inquiètent des conséquences pour la régularité des marchés conclus par la Ville de Paris, du jugement en appel de la Cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2002 - Commune de Montélimar, qui a jugé qu'une délibération ayant autorisé le Maire à lancer une procédure d'appel d'offres, ne peut l'avoir autorisé à signer le marché public même si la délibération attaquée mentionnait une telle autorisation.
Il convient de remarquer en premier lieu qu'il s'agit d'un arrêt isolé, qui a déjà donné lieu à beaucoup de controverses. En effet, la pratique qui consiste, comme à Paris, à délibérer une seule fois pour lancer la procédure et autoriser la signature du contrat est celle qui est la plus couramment usitée parmi les collectivités locales. Elle a d'ailleurs été avalisée par une réponse ministérielle en date du 3 août 1998 (JOAN, p. 4290). D'ailleurs, à Paris, le Préfet n'a en aucune circonstance - alors que la Ville passe plusieurs milliers de marchés sur appels d'offres par an - invoqué ce motif contre les délibérations du Conseil municipal.
Par ailleurs, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ne se comprend que dans les circonstances de l'espèce. Il s'agissait d'un marché de maîtrise d'?uvre, signé sous l'empire des dispositions de l'ancien Code des marchés, dont l'attribution dépend de l'organe délibérant, après mise en compétition. C'est bien ainsi qu'à Paris ce type de marché est attribué, après deux délibérations. En revanche, s'agissant des marchés sur appel d'offres, qui ne relèvent pas de la maîtrise d'?uvre après concours, c'est la Commission d'appel d'offres qui est compétente pour classer les offres et c'est la personne responsable du marché, c'est-à-dire le Maire, qui est compétent pour signer le marché. Il a d'ailleurs une compétence liée pour signer le marché avec l'attributaire retenu par la C.A.O. Par conséquent, l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon n'est pas transposable à tous les marchés.
En tout état de cause, les Services juridiques de la Ville restent attentifs aux précisions que le Gouvernement pourrait être conduit à apporter à l'ensemble des collectivités territoriales, notamment à l'occasion de la nouvelle réforme du Code des marchés en cours de rédaction, sur les compétences respectives du Conseil municipal, du Maire, et de la Commission d'appel d'offres en matière de passation des marchés."