Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

178 - 2003, DLH 139 - Octroi de la garantie d'emprunt de la Ville de Paris pour l'acquisition par l'O.P.A.C. de Paris d'un ensemble immobilier comprenant 541 logements et situé 105-109, rue de Reuilly et 50-54, rue de Picpus (12e) dans le cadre d'un protocole de préfinancement de logements sociaux

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DLH 139 concernant l'octroi de la garantie d'emprunt de la Ville pour l'acquisition par l'O.P.A.C. d'un ensemble immobilier comprenant 541 logements, situé 105-109, rue de Reuilly et 50-54, rue de Picpus dans le 12e dans le cadre d'un protocole de préfinancement de logements sociaux.
M. AZIÈRE a la parole.
M. Eric AZIÈRE. - Merci, Madame la Maire.
Cette délibération caricature assez bien votre politique. En effet, dans l'expertise, que je vous remercie de m'avoir fait transmettre, établie le 15 mars dernier sur cet ensemble immobilier, il apparaît que, sur les 541 logements qu'il s'agit d'acquérir, 2 % seulement sont vacants. Si l'on ajoute que le taux de rotation de ce parc, qui est dans la moyenne de 16 %, ne concerne que les petites surfaces, on voit le nombre de logements disponibles sur une opération de cette importance. Acheter plus de 500 logements pour en rendre un peu plus de 10 disponibles - vous me direz exactement combien - c'est quand même dur à comprendre.
Encore un facteur qui s'ajoute au détriment du logement des familles et des classes moyennes sur les grands appartements, c'est le taux de rotation extrêmement faible. Bon nombre de locataires de cet immeuble ont des ressources supérieures au plafond traditionnel et même, pour un bon nombre, au plafond P.L.I. En attendant le conventionnement complet, l'O.P.A.C. va gérer des loyers libres, mais on n'est pas à une contradiction près.
Cette délibération est l'occasion, une fois de plus, d'une tentative de compréhension de votre politique en matière de logement - dont je ne doute pas de la sincérité - dite d'acquisition et d'amélioration, qui a certes augmenté le parc social - nous verrons au bout du compte à quel coût, combien et quand - mais sans réduire la demande qui n'a d'ailleurs cessé de croître en passant de 92.000 en 2001 à 102.500 en décembre 2002.
D'ailleurs, ce délai entre l'acquisition et la disponibilité a un coût. Il est temps de chiffrer ce bilan. Il est difficile de savoir avec cette technique d'achat d'appartements occupés combien sont attribués sur le nombre acheté, et à quel rythme. Il serait utile de consacrer bientôt une communication du Conseil de Paris sur ce sujet.
Paris risque de rejoindre très rapidement le club des villes attirant les fonds de pension anglo-saxons très largement peuplés de propriétaires nantis. Après viendra la hausse des autres services et des commerces et plus rien n'arrêtera l'inflation que vous aurez refusée d'enrayer et, hélas, la disparition de la diversité sociologique à laquelle nous tenons.
Par ailleurs, si la Ville de Paris a certes raison de se préoccuper des ventes d'immeubles en bloc par les investisseurs et les grandes sociétés foncières comme c'est le cas dans ce projet de délibération, n'y a-t-il pas là une vraie opportunité à imaginer un programme ambitieux d'accession sociale à la propriété qui est, avec le logement intermédiaire, un autre parent pauvre de votre politique ?
Au nom de l'U.D.F., j'essaie d'attirer depuis un an votre attention sur l'étroitesse de votre vision dans l'action que vous menez en matière de logement à Paris et ses conséquences sur la demande des couches intermédiaires de la population parisienne, les classes moyennes dont Mme DOUVIN a rappelé l'attachement que nous leur portons, et dont je ne cesse d'évoquer l'exode forcé aujourd'hui relayé par la presse.
47 % des Français ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Voilà la véritable injustice sociale en matière de logement et les Parisiens, Monsieur MANO, devraient être les premiers bénéficiaires d'une politique ambitieuse d'accession sociale à la propriété. J'espère que nous serons de plus en plus nombreux à nous faire entendre sur ce sujet.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes U.D.F. et U.M.P.).
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - La parole est à Jean-Yves MANO.
M. Jean-Yves MANO, adjoint, au nom de la 8e Commission. - Merci, Monsieur AZIÈRE, de vos propos toujours mesurés et en même temps de propositions complémentaires par rapport à la politique que nous essayons de mener au service des Parisiens.
Comme vous l'avez remarqué dans ce projet de délibération, c'est une opération de portage pour saisir une opportunité de vente en bloc dans le 12e arrondissement. L'idée, et vous l'avez perçu, est de conventionner tout ou partie, au fur et à mesure des années, de ce parc en fonction notamment du nombre de logements qui pourraient se trouver vacants ; mais, en même temps, l'idée est bien comprise de faire de cet ensemble immobilier un exemple de mixité sociale avec le maintien à terme d'un certain nombre de logements, de loyers de type intermédiaire plafonnés au niveau du P.L.I. libre à hauteur de 20 à 25 % et une répartition entre du P.L.A. PLUS et même logements étudiants car la structure y est assez favorable.
Cet ensemble immobilier, dont les conditions d'acquisition sont intéressantes sur le plan financier, a reçu l'agrément de l'Etat ; M. le Ministre écrit à M. TAITTINGER, mais il se trouve que M. MANO travaille en concertation avec l'Etat sur la politique de logement à Paris et que toutes les propositions qui sont faites ont reçu préalablement l'agrément de l'Etat.
En ce qui concerne la politique d'accession à la propriété, il est bon de faire le bilan aujourd'hui de l'action engagée qui a ses limites. Par exemple, le programme d'accession à la propriété dans le 17e arrondissement, proposé par la S.A.G.I. : aujourd'hui, sachez que seuls, deux lots ont été vendus pour les locataires issus de la S.A.G.I. Nous avons demandé d'élargir le champ des candidats potentiels. Cela montre que le prix, la formule, a vraisemblablement atteint ses limites et que nous réfléchissons à relancer complètement une grande campagne sur le sujet de l'accession à la propriété dont il faut que nous puissions peser le coût financier pour la Ville car, là aussi, c'est important, et toute décision qui permettra d'engager un parcours résidentiel, une rotation, libérera de fait du parc social.
Voilà dans quel état d'esprit nous sommes aujourd'hui. Nous réfléchissons et je crois que nous aurons, par cette décision que j'espère nous pourrons prendre dans les mois à venir, une réponse ciblée à chaque catégorie de population.
Mme Anne HIDALGO, première adjointe, présidente. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 139.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DLH 139).