Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

66 - QOC 2003-316 Question de M. Eric AZIÈRE et des membres du groupe Union pour la démocratie française à M. le Maire de Paris relative aux statistiques en matière de logements sociaux et aux programmes permettant d'accroître leur pourcentage

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"Le nombre de demandeurs de logement qui s'élevait en 2001 à 92.000, se situait à 102.000 en juillet 2002 malgré une augmentation annuelle affichée de 3.500 logements du parc social.
Lié pour partie à des opérations d'acquisition d'immeubles occupés, cet "accroissement patrimonial" n'a pas contribué à diminuer la demande.
M. le Maire de Paris entend utiliser l'article L. 123-2b du Code de l'urbanisme qui permet d'instituer des servitudes sur des périmètres à l'intérieur desquels les programmes privés devront comporter un quota imposé de logements sociaux pouvant être fixé à 25 % de la SHON du projet.
Des programmes mixtes ont déjà été conçus entre la Ville et des promoteurs afin que ces derniers incluent dans leurs réalisations un pourcentage de logements sociaux.
M. Eric AZIÈRE et les membres du groupe Union pour la démocratie française aimeraient disposer d'éléments d'information sur le nombre, la localisation, le type de logements livrés, les conditions juridiques et financières de ces opérations."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Afin de répondre aux objectifs de production de logements sociaux, dans un souci de mixité sociale, la Ville de Paris étudie, dans le cadre de l'élaboration du Programme local de l'habitat et du Plan local d'urbanisme, la mise en place d'un dispositif de servitudes, qui contraindrait les promoteurs privés à inclure une proportion de logements sociaux dans leurs opérations, en application de l'article L. 123-2 b du Code de l'urbanisme.
Sans attendre l'adoption d'un tel dispositif, la Ville négocie avec les promoteurs immobiliers, au moment de la conception de leur projet, afin de les convaincre d'y prévoir une part de logements sociaux.
Le financement des logements sociaux est ensuite confié à un bailleur social, dans le cadre d'une V.E.F.A. (vente en l'état futur d'achèvement) : le bailleur acquiert, au sein d'une opération de construction menée par un promoteur privé, un certain nombre de logements dont il assure le conventionnement à l'A.P.L.
Ce type de montage, également autorisé depuis la circulaire du 12 mars 2001, a permis au "Logement français" en 2002 de financer par un prêt locatif à usage social (PLUS) l'acquisition de 23 logements situés avenue René-Boylesve dans l'opération du parc de Passy (16e).
Les opérations prévues en 2003 sont les suivantes :
- 20, rue du Chalet 10e (Logement français, 11 PLUS) ;
- 108-110, quai de Jemmapes 10e (SGIM/CIRPA Promotion, 9 P.L.S.) ;
- 15 et 17 et 27, rue Saint-Maur 11e (Habitation Confortable/SARI Georges 5, 9 PLUS) ;
- 54, boulevard Garibaldi 15e (RIVP/COGEDIM, 34 PLUS) ;
- 103, rue Claude-Decaen 12e (OPAC/CAPRI, 13 PLUS) ;
- Z.A.C. "Paris-Rive gauche" 13e (OPAC/ARC Promotion, 30 PLUS) ;
- 4, passage Rimbaut 14e (OPAC/Bouygues, 6 PLUS) ;
- 9, rue de la Guadeloupe 18e (RIVP/Bouygues, 10 P.L.S.) ;
- rue Lecourbe 15e (SEMEA 15/Kauffman et Broad, 4 P.L.S.) ;
- Lecourbe/Croix-Nivert (SEMEA 15/Financière Rive Gauche, 4 P.L.S.).
Au-delà de 2003, d'autres opérations sont clairement identifiées. Sur l'ancien site de l'hôpital Laënnec (OPAC/COGEDIM, 150 PLUS/P.L.S.) ainsi que sur l'ancienne propriété de la C.A.F., rue Viala (SEMEA 15/OGIC, 25 % de logements PLUS et P.L.S).
Enfin d'autres opérations sont en cours de négociation."