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Avril 2003
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Conseil Municipal
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158 - QOC 2003-348 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen à M. le Préfet de police concernant les nouvelles attributions des agents de surveillance de Paris en matière de circulation, et la situation actuelle de l'incivilité et de la violence routière

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"Le décret du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au Code de la route attribue de nouvelles compétences en matière de circulation aux agents de surveillance de Paris. Ces derniers reçoivent actuellement une formation spécifique de manière à répondre à leur nouvelle mission et ils ne seront autorisés à verbaliser qu'au terme de cette formation.
Voilà pourquoi M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement républicain et citoyen demandent à M. le Préfet de police la date à partir de laquelle les agents de surveillance de Paris seront en mesure d'assurer pleinement leurs nouvelles prérogatives ? S'ils n'ont pas encore le recul nécessaire pour analyser les effets de ce décret sur l'activité contraventionnelle de la Préfecture de police, il importe cependant de savoir si les chiffres des derniers mois en matière de lutte contre les incivilités et la violence routière sont en augmentation à Paris. De la même manière, la présentation en juillet prochain du collectif budgétaire de la Préfecture de police pourrait être l'occasion d'un premier bilan de cette action."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Le décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 a fixé la liste des infractions au Code de la route que les différentes catégories de personnel, et notamment les agents de surveillance de Paris (A.S.P.), peuvent constater par procès-verbal, précisant ainsi leur compétence en la matière.
Les compétences des A.S.P. ont également été étendues par l'article 109 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui leur permet de constater par procès-verbal les contraventions en matière de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité sur la voie publique.
Deux directions étant concernées à la Préfecture de police, la mise en ?uvre des textes s'est effectuée en fonction de la spécificité des missions de ces directions, des catégories de personnel concernées et en tenant compte de la formation et de l'expérience antérieures de ceux-ci.
Pour la Direction de la Police urbaine de proximité, les A.S.P. mis à sa disposition reçoivent à tour de rôle une formation spécifique adaptée à leurs nouvelles missions et sont appelés à verbaliser, à l'issue de cette formation.
A ce jour, 375 agents sur 1.377 ont suivi cette formation. Il convient de souligner que les nouvelles attributions de ces agents sont essentiellement issues de la loi du 18 mars 2003 et présentent donc un caractère récent.
Pour la Direction de l'Ordre public et de la Circulation, la plupart des agents sont affectés au sein des Compagnies de circulation et de sécurité routière. Leur formation a été entreprise dès 2002 et s'est poursuivie au cours du 1er trimestre 2003. Les A.S.P. ont pu dès le mois de décembre, verbaliser les infractions entrant dans le cadre de leurs nouvelles missions.
Ces deux directions ont constaté une forte motivation et un grand intérêt des personnels.
Ainsi pour le premier trimestre de l'année 2003, on note par rapport aux chiffres du quatrième trimestre 2002, une progression importante de la verbalisation de la part des A.S.P. en matière de sécurité routière :
- franchissement de feux rouges : + 47,32 % ;
- circulation dans couloirs d'autobus : + 12,37 % ;
- conduite avec utilisation de portables : + 52,14 %.
Sur un plan global, pour les 3 derniers mois, le nombre d'infractions au Code de la route relevées par les A.S.P. s'accroît progressivement :
- janvier 2003 : 11.083 ;
- février 2003 : 15.861 ;
- mars 2003 : 17.634.
Cette augmentation devrait se poursuivre dans les mois à venir, au fur et à mesure des formations reçues par les agents."