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Avril 2003
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Conseil Municipal
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124 - QOC 2003-289 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police concernant la non-verbalisation des motos qui stationnent sur les trottoirs

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"M. René LE GOFF et les membres du groupe U.M.P. ont plusieurs fois questionné M. le Préfet de police sur la situation des motos stationnant en toute illégalité sur les trottoirs. M. le Préfet a répondu, mais ils constatent que ses réponses ne semblent pas en conformité avec celles qui sont faites aux habitants par les commissariats.
En résumé, les Parisiens ont compris que les forces de police interviennent pour verbaliser si et seulement si, ils signalent à leur commissariat les cas de stationnements gênants des deux-roues sur les trottoirs. Ceci a été confirmé aux habitants du quartier "Louis-Blanc Aqueduc" au cours d'une récente séance du Comité de quartier.
Par ailleurs, ils constatent tous les jours une verbalisation importante des automobilistes mal garés et une absence de contraventions pour les motos. Souhaitant connaître les raisons, ils interrogent des policiers qui leur répondent invariablement que cela ne sert à rien de verbaliser une moto car il n'y a pas d'essuie-glace pour coincer le document et... de plus... très souvent le contrevenant motocycliste refuse de payer sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de contravention !
M. René LE GOFF et les membres du groupe U.M.P. demandent à M. le Préfet de police de leur faire connaître les instructions précises qu'il a donné concernant le stationnement illégal sur les trottoirs des motos immatriculées, en particulier les tolérances éventuelles applicables dans certaines situations.
Ils demanderont simultanément à M. le Maire de Paris d'augmenter d'au moins 50 % dans les douze mois qui viennent les places de parking pour deux-roues afin d'aider les motocyclistes à stationner légalement."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant la circulation publique, en application de l'article R. 417-10 du Code de la route.
J'ajoute que les agents chargés du contrôle du stationnement ont reçu pour instructions de verbaliser strictement tout véhicule dont la circulation ou le stationnement entravent le cheminement des piétons sur les trottoirs, dès lors qu'il ne s'agit pas pour ces véhicules de rejoindre un emplacement réservé.
Je précise à titre indicatif que durant les trois premiers mois de l'année 2003, 32.304 procès-verbaux ont été établis pour ce motif dont 872 à l'encontre des deux-roues.
S'agissant plus particulièrement du 10e arrondissement, 1.624 contraventions ont été relevées pour stationnement sur les trottoirs, dont 67 concernant les deux-roues."