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Avril 2003
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Conseil Municipal
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143 - QOC 2003-351 Question de MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Maire de Paris au sujet de la situation préoccupante de l'immeuble sis 10, rue Mathis (19e), du fait de la défaillance de son propriétaire majoritaire

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"L'immeuble sis 10, rue Mathis (19e), de bonne qualité architecturale, est laissé à l'abandon depuis près de 10 ans en raison de la défaillance du propriétaire majoritaire qui possède environ 90 % des lots.
Le Trésor public saisit les loyers des logements du dernier étage, appartenant aux propriétaires minoritaires, pour permettre le règlement partiel des charges et impositions demeurées impayées par la copropriété dans son immeuble.
Les lots appartenant au propriétaire majoritaire, sont pour la plupart squattés. Il refuse en outre d'appliquer le jugement qui lui intime de renouveler le bail commercial de la S.A.R.L. "HELBE" qui exploite en rez-de-chaussée la boutique à l'enseigne "Héléna".
Il n'y a pas de syndic et les administrateurs judiciaires successifs se sont récusés, compte tenu des dettes de la copropriété qui s'élèveraient à 130.000 euros et de l'impossibilité de récupérer loyers et charges.
Les riverains se plaignent de diverses nuisances (musique forte, détritus jetés par les fenêtres...) et ont interpellé les pouvoirs publics à plusieurs reprises sur une présomption de trafic de produits stupéfiants.
Le 9 février dernier, un engorgement des canalisations a engendré une interruption de l'alimentation de l'immeuble en eau. La gérante de la S.A.R.L. "HELBE", qui avait fait effectuer un devis, a refusé d'assumer à elle seule les frais de dégorgement.
Le Service technique de l'habitat de la Ville de Paris et le Service des périls d'immeubles de la Préfecture de police ont adressé successivement des injonctions de travaux demeurées infructueuses au propriétaire majoritaire. Ces procédures devraient déboucher à terme sur des travaux d'office. En attendant, le S.T.I. a dû demander à la Compagnie des eaux de Paris de mettre un "col de cygne" dans la rue.
Devant la gravité de la situation et l'absence de perspective de redressement de la copropriété, MM. Roger MADEC, François DAGNAUD, Daniel MARCOVITCH, Mmes Gisèle STIEVENARD, Halima JEMNI, Colombe BROSSEL et les membres du groupe socialiste et radical de gauche souhaitent connaître les dispositions (O.A.H.D., loi VIVIEN, mission S.I.E.M.P.) susceptibles d'être prises par la Ville de Paris pour palier durablement à la défaillance du propriétaire majoritaire."
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"L'immeuble 10, rue Mathis à Paris 19e est un bâtiment solide dont la structure porteuse ne présente pas de désordres majeurs malgré les divers arrêtés de périls dont il a fait l'objet ces dernières années. Ces arrêtés ont d'ailleurs ensuite donné lieu à l'exécution de travaux d'office, notamment la reconstruction des W.C. communs dans la courette de l'immeuble, la purge d'éléments de modénature de la façade rue et de souches de cheminée, etc.
A la suite de procédures d'urgence engagées au titre du Code de la santé publique, le Service technique de l'habitat est également intervenu à plusieurs reprises pour effectuer des travaux d'office. De nouveaux travaux vont être réalisés les 24 et 25 avril 2003 sur un des collecteurs des eaux vannes et eaux usées de l'immeuble et après le pompage des boues et le nettoyage de caves et de locaux situés au rez de chaussée de l'immeuble.
Cet immeuble, en partie squatté, est dans une totale déshérence en raison de son manque d'entretien dû à la carence volontaire d'un copropriétaire majoritaire de l'immeuble.
Une interdiction générale de l'immeuble à l'habitation, en vue de la mise en ?uvre d'une procédure d'expropriation dans le cadre de la loi "Vivien" n'est pas envisageable car les insalubrités récurentes constatées ne sont pas irrémédiables.
La mise en ?uvre de procédures incitatives dans le cadre de l'Opération d'amélioration de l'habitat dégradé par exemple, ne peuvent aboutir car elle repose sur la mobilisation des copropriétaires dont l'un d'entre eux est en l'occurrence défaillant.
Devant cette situation, il est envisagé d'engager une procédure au titre de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique en vue de déclarer l'immeuble insalubre remédiable et de prescrire la réalisation de travaux sur l'ensemble de l'immeuble.
Si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais prescrits, et après une ultime mise en demeure du propriétaire d'avoir à se conformer dans les deux mois aux prescriptions de l'arrêté préfectoral, des poursuites judiciaires pourront être alors engagées à l'encontre des copropriétaires.
Dès lors que l'arrêté d'insalubrité remédiable aura été pris, il sera par ailleurs possible après délibération du Conseil de Paris d'inclure, par un avenant à la convention publique d'aménagement, cet immeuble dans la liste de ceux auxquels la S.I.E.M.P. doit apporter aux propriétaires un soutien technique et opérationnel."