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Avril 2003
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Conseil Municipal
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100 - QOC 2003-264 Question de M. René LE GOFF et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant la situation des riverains de l'opération immobilière située à l'angle du quai de Jemmapes et de la rue Bichat (10e)

Débat/ Conseil municipal/ Avril 2003


Libellé de la question :
"M. René LE GOFF et les membres du groupe U.M.P. ont été alertés à diverses reprises par les riverains du programme immobilier situé entre l'angle du quai de Jemmapes/rue Bichat et la rue de l'Hôpital-Saint-Louis (10e) qui ont depuis l'origine manifesté leur hostilité au caractère surdimensionné de ce futur ensemble aussi bien au niveau de sa façade que de ses 3 étages de parking avec sortie le long d'une école.
Aujourd'hui nous sommes de plus confrontés aux dangers vécus au quotidien par les riverains dont les immeubles peuvent à tout moment s'effondrer. La pose récente de butons après une action auprès du Tribunal administratif est là pour témoigner de la fragilité de l'ensemble et des risques pris par le constructeur pour regagner le temps perdu dans la phase initiale d'obtention du permis de construire. La fragilité du sous-sol, déjà observée au niveau du canal Saint-Martin voisin pendant les travaux de l'année dernière (sous-sol de gypse), la présence probable de tunnels et la fragilité des immeubles mitoyens - dont certains n'ont pas de fondation en sous-sol - sont les facteurs de risques que nous devons prendre en compte. Une fois de plus le calcul des ingénieurs se veut rassurant mais l'exemple récent du 13e arrondissement doit rappeler à la vigilance. De plus les travaux se déroulant à un rythme infernal, les nuisances sonores et les vibrations permanentes des immeubles riverains augmentent le stress quotidien des habitants dont certains sont déjà en dépression.
Dans ces conditions, il est urgent de faire appliquer le principe de précaution afin de faire procéder à toutes les expertises nécessaires permettant de confirmer ou de faire modifier ce projet. Il en va de notre responsabilité d'élu de tout faire pour éviter un éventuel drame. Par ailleurs, il est également indispensable que M. le Maire de Paris intervienne pour demander au constructeur de réduire sa plage horaire de nuisances sonores au cas où les travaux pourraient continuer ; ne pas débuter avant 8 heures le matin et terminer au plus tard à 19 heures le soir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque très souvent les travaux débutent à 7 heures et durent jusqu'à 22 heures !
M. René LE GOFF et les membres du groupe U.M.P. demandent à M. le Maire de Paris de leur préciser ce qu'il compte faire pour traiter en urgence cette demande des habitants du 10e qui sont en danger."
Réponse (M. Jean-Pierre CAFFET, adjoint) :
"Un permis de construire n° 075 010 00 V 0061 a été délivré le 26 avril 2001 à la Compagnie immobilière de rénovation parisienne (C.I.R.P.A.) pour la construction de trois bâtiments de R+4 étages + combles et R+6 étages + combles sur trois niveaux de sous-sol, l'ensemble à usage d'habitation (63 logements), de commerce et de stationnement (101 places) aux 54, rue Bichat, 11, rue de l'Hôpital-Saint-Louis et 108-110, quai de Jemmapes (10e).
Suite à trois recours en annulation, un permis de construire modificatif n° 075 010 00 V 0061 M1 a été délivré à la C.I.R.P.A. le 14 juin 2002, puis transféré à la S.C.I. "108-110 quai de Jemmapes", le 20 août 2002.
Dans le cadre de l'instruction de ce permis, l'Inspection générale des carrières (I.G.C.) a été consultée.
Dans son avis du 27 février 2001, l'I.G.C. a précisé que les documents de sondages de reconnaissance fournis par le demandeur ont mis en évidence l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien sous le terrain entre 13 mètres et 47,40 mètres de profondeur, ainsi que des décompressions importantes à diverses hauteurs dans les sondages.
L'Inspection a prescrit des travaux de traitements par injection de coulis dans les terrains décomprimés et les vides mis en évidence par la campagne de reconnaissance et susceptibles de se trouver par ailleurs sous la construction projetée, ses abords et annexes ainsi que sur la totalité du terrain. L'Inspection générale des carrières a donc également préconisé un traitement par injection des vides susceptibles de se trouver aux abords de la construction.
Des travaux d'injection des vides de dissolution de gypse antéludien ont débuté vers la mi-mars.
Les travaux doivent être réalisés conformément aux règles de l'art, en veillant notamment à éviter la décompression des sols environnants par tous les moyens appropriés.
Sur ce point, aucune infraction aux prescriptions de l'I.G.C. figurant dans le permis de construire n'a été constatée à ce jour.
Par ailleurs, une procédure de référé préventif ayant conduit à la désination d'un expert judiciaire par le Tribunal de grande instance de Paris a été mise en place. Cet expert aura pour mission de préconiser, en cas de besoin, les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la stabilité des ouvrages. D'ores et déjà, à sa demande, des batteries de buttons métalliques ont été implantées sur les bâtiments du 52, rue Bichat.
Je précise de plus que les travaux sur les chantiers sont exécutés sous les seules responsabilités, civiles ou pénales, des constructeurs qui sont en droit commun responsables de tous les dommages éventuels matériels, mobiliers ou immobiliers pouvant survenir sur les propriétés voisines du fait de l'exécution des travaux. Néanmoins, lorsqu'un chantier entraîne des nuisances graves ou est susceptible de présenter de réels dangers pour le voisinage, la Préfecture de police, au titre de ses prérogatives particulières en matière de sécurité, est susceptible d'intervenir en la matière.
C'est pourquoi, suite aux craintes des riverains, la Municipalité a saisi M. le Préfet de police. Un architecte de sécurité s'est ainsi rendu sur place le 14 avril dernier afin d'examiner les lieux. Aucun péril d'immeuble n'a été constaté.
Pour ce qui concerne les nuisances sonores, un arrêté préfectoral (Préfecture de police) du 29 octobre 2001 dispose en son article premier que les travaux bruyants et gênants le voisinage sont interdits, en tous lieux, à l'intérieur des immeubles comme sur le domaine public aux heures suivantes :
- avant 7 heures et après 22 heures les jours de semaine ;
- avant 8 heures et après 20 heures le samedi ;
- les dimanches et jours fériés.
Enfin, les services municipaux ont sensibilisé la S.C.I. "108-110 quai de Jemmapes", sur la nécessité de prendre compte les préoccupations exprimées par les riverains."