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Septembre 1995
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification de la délibération D.106-1°, en date du 24 janvier 1994, relative à l'acquisition par la R.I.V.P. d'un terrain pour la réalisation d'un programme de construction situé 162 bis, rue Pelleport (20e). -Augmentation de la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1995 [1995 D. 1319]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 5 octobre 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 5 octobre 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 106-1°, en date du 24 janvier 1994, autorisant la participation de la Ville de Paris à l'acquisition, par la Régie immobilière de la Ville de Paris d'un terrain situé 162 bis, rue Pelleport (20e), pour la réalisation d'un programme de construction comprenant 12 logements locatifs intermédiaires, des locaux commerciaux et 24 places de stationnement ;
Vu la convention du 7 mars 1994, signée avec la R.I.V.P. en exécution de la délibération D. 106-1°, en date du 24 janvier 1994, précitée ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 septembre 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier l'article 3 de la délibération D. 106-1°, en date du 24 janvier 1994, précitée, de porter la participation de la Ville de Paris à ce programme de 5.220.000 F à 6.160.000 F et de l'autoriser à souscrire un avenant à la convention signée avec la Régie immobilière de la Ville de Paris le 7 mars 1994 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 13 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction réalisé par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), 162 bis, rue Pelleport (20e), est portée de 5.220.000 F à 6.160.000 F.
Cette participation supplémentaire de 940.000 F sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- L'article 3 de la délibération D. 106-1°, en date du 24 janvier 1994, susvisée, est ainsi rédigé :
"8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Ces logements seront loués aux conditions du logement intermédiaire définies par la Ville de Paris, à savoir un loyer plafonné à 50 F par mètre carré habitable (valeur janvier 1989) et des ressources plafonnées à 3 fois le plafond P.L.A., sauf dispositions plus contraignantes dues au financement.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
-2 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
-2 logements seront réservés à la Préfecture de police."
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 7 mars 1994, signée avec la R.I.V.P.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 3 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.